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Immobilier francilien : niveau d’activité toujours élevé et prix légèrement moins haussiers, sauf à Paris
Les Notaires de Paris-Ile-de-France viennent de diffuser les chiffres de l’immobilier et leurs évolutions pour les 1ers mois de l’année 2017. Le nombre de ventes dans la Région francilienne continue à progresser, alors que la hausse des prix est légèremen
Les Notaires de Paris-Ile-de-France viennent de diffuser les chiffres de l’immobilier et leurs évolutions pour les 1ers mois de l’année 2017. Le nombre de ventes dans la Région francilienne continue à progresser, alors que la hausse des prix est légèrement moins importante, à l’exception de Paris dont les prix au m² devraient atteindre des records au printemps 2017.Quels sont les tendances d’évolution des prix des logements en Ile-de-France ?Peu d’évolutions des prix franciliens ont été enregistrées ces derniers mois. Les prix des logements anciens restent en hausse annuelle de 2,8% en Ile-de-France (+3,3% pour les appartements +1,7% pour les maisons). Mais pendant les trois derniers mois, ces prix ont peu varié.En 3 mois, les prix sont en effet stables pour les appartements (-0,1%) et en légère hausse après correction de la variation saisonnière (+0,6%).Pour les maisons, d’octobre  2016 à janvier 2017, les prix ont reculé après la hausse du printemps et de l’été, comme c’est habituellement le cas, de 1,5%. Mais après la correction de la saisonnalité, ils se sont consolidés (+0,4%).Quel niveau de prix à Paris début 2017 et au printemps ?A Paris, le prix au m² des appartements anciens s’établit à 8.360 € en janvier 2017 soit une hausse annuelle de (+4,6% en un an). D’après les données issues des avant-contrats de vente, ce prix devrait atteindre 8.570 € en mai 2017 dans la Capitale, et dépasser ainsi le record historique d’août 2012 (alors de 8.460 € le m²). La hausse annuelle atteindrait alors 5,7%.Comment les prix vont-ils évoluer hors de la Ville de Paris ?Prix des appartements au  printemps - Des évolutions de prix limitées pour les appartements hors Paris sont attendues dans les trois prochains mois : -0,2% en Petite Couronne, -0,4% en Grande Couronne (+0,9% en Ile-de-France). Compte tenu des hausses passées, en un an, de mai 2016 à mai 2017, les prix augmenteraient de 0,9% à 2,1% dans les différents départements de banlieue.Prix des maisons au printemps - D’après les indicateurs avancés des notaires franciliens sur les avant-contrats de vente, les prix des maisons anciennes devraient augmenter davantage jusqu’en mai 2017 (+1,2% en 3 mois sur l’ensemble de la Région). La variation annuelle serait alors de +3,9% (+3,1% en Petite Couronne, +4,2% en Grande Couronne).Comment évolue le nombre de ventes dans la Région Ile-de-France ?Le nombre de ventes est toujours en progression. Ainsi, de novembre 2016 à janvier 2017, 40.680 logements anciens ont été vendus.Les ventes progressent de 17% par rapport à la même période l’an dernier et de 25% par rapport aux 32.600 transactions observées en moyenne depuis 10 ans sur cette période. Le nombre de ventes est même supérieur de 12% par rapport à la période de haute activité 1999-2007.Le dynamisme de l’activité francilienne est donc une nouvelle fois confirmé, avec un mois de janvier 2017 très actif. Les premiers résultats de février prolongent cette tendance favorable et la poursuite de la hausse de l’activité.Tous les départements bénéficient de cette bonne tenue des ventes, la Capitale restant toujours un peu en retrait avec des volumes de transactions qui augmentent de 6% en un an. Cette progression parisienne est bien inférieure à l’accroissement du nombre de ventes dans les autres départements, en hausse de 16 à 27% pour les appartements et de 10 à 24% pour les maisons.(C) Photo : Fotolia 
Location : quels sont les documents à fournir aux locataires ?
Lors de la signature du contrat de location immobilière, le bailleur est tenu d’y annexer trois diagnostics techniques immobiliers visant à informer le locataire sur le bien loué. Cette obligation s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation o
Lors de la signature du contrat de  location immobilière, le bailleur est tenu d’y annexer trois diagnostics techniques immobiliers visant à informer le locataire sur le bien loué. Cette obligation s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du locataire.Quels documents doit contenir le dossier de diagnostic technique remis au locataire ? Le dossier de diagnostic technique remis au locataire doit comporter :- L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) lorsque le bien loué se trouve dans une zone déterminée « à risques ». Il doit dater de moins de 6 mois à la date de la signature du contrat de location. - Le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui est valable 10 ans.- Le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) pour tout immeuble construit avant le 1er janvier 1949. Il est valable 6 ans s’il conclut à la présence de plomb.- Une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence d’amiante. Sa durée de validité n’est pas limitée en l’absence d’amiante.Deux nouveaux diagnostics à remettre au locataire  Pour tous les baux signés à partir du 1er janvier 2017, dès lors que le logement fait partie d'un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er  janvier 1975, deux nouveaux diagnostics sont désormais obligatoires : - l’état de l'installation intérieure de l'électricité - et l’état de l'installation intérieure du gaz.  Toutefois, cette obligation ne s’applique que si l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Ce diagnostic, qui doit émaner d’un diagnostiqueur professionnel, évalue les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Sa durée de validité est de 6 ans. Il doit être rédigé par un diagnostiqueur professionnel.  Pour tous les autres logements  (individuels ou dont le permis de construire a été délivré après le 1er janvier 1975), le bailleur a jusqu’au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité avec la loi. (C) Photo : Fotolia 
Couples pacsés : sans testament, pas d’héritage
En France, 4 % des couples sont liés par un PACS. Cette forme d’union, de plus en plus prisée, est bien moins protectrice que le mariage, c’est pourquoi les notaires insistent sur l’importance de rédiger un testament.
En France, 4 % des couples sont liés par un PACS. Cette forme d’union, de plus en plus prisée, est bien moins protectrice que le mariage, c’est pourquoi les notaires insistent sur l’importance de rédiger un testament. Pour quelle raison les notaires incitent souvent les partenaires pacsés à faire un testament ? Lorsqu’ils préparent une convention de PACS ou à l’occasion d’un achat immobilier, les notaires évoquent très souvent avec les couples la question de leur protection en cas de décès. Comme les époux, les partenaires liés par un pacs sont exonérés de droits de succession (alors que les concubins doivent s’acquitter de droits à hauteur de 60 %). Mais pour bénéficier de cet avantage, encore faut-il hériter ! Or les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre, à la différence des époux. Pour que le survivant hérite, il faut qu’il soit désigné dans un testament. Que se passe-t-il, en cas de décès, si aucun testament n’a été rédigé ? La réponse est simple : le partenaire n’hérite de rien. Toutefois, il bénéficie de certains droits en matière de logement principal : - Il bénéficie du transfert du contrat de location s’il était au nom de son conjoint, - Il peut se maintenir dans le logement pendant un an à compter du décès si le logement appartenait à son conjoint.  Le partenaire survivant peut rencontrer des difficultés avec les héritiers du défunt : - exemple : Cécile et Sébastien ont acheté leur maison en indivision. Au décès de Cécile, son partenaire se retrouve en indivision avec la fille de Cécile, née d’une précédente union. Il devra racheter sa part, si cela est possible. - exemple : Benoît et Géraldine, sans enfants, sont pacsés et vivent dans un appartement acquis par Benoît avant leur rencontre. Benoît décède brutalement. Le logement revient à ses héritiers légaux La famille serait prête à laisser l’appartement à la compagne de Benoît, mais cela serait considéré comme une donation, taxée à 60 % entre non-parents... Alors qu’un simple testament aurait permis à Géraldine de recueillir l’appartement sans régler aucun droit.Un testament permet-il de tout laisser à son partenaire ?Seulement s’il n’y pas d’héritier réservataire. Si le testateur a des enfants, une part leur revient. Il peut donc léguer ses biens à son partenaire dans la limite de la quotité disponible, c’est-à-dire la part de la succession dont il peut disposer librement : la moitié des biens s’il a un enfant, le tiers s’il en a deux, le quart avec trois enfants ou plus. Attention : les parents du défunt, s’ils sont encore en vie, ont un droit de retour légal sur les biens donnés à leur enfant décédé. Comment rédiger un testament ? Chacun des conjoints doit faire son testament individuellement. Il peut le rédiger de sa main, le dater et le signer. Ce testament dit « olographe » peut être déposé dans un office notarial. Le testament peut aussi être passé sous la forme authentique, devant notaire. Dans tous les cas, il est utile de prendre rendez-vous chez un notaire pour recueillir informations et conseils.   Cinq jours pour déclarer une naissance Le délai de déclaration d’une naissance a été allongé de 3 à 5 jours. Le jour de l'accouchement n'est pas compté. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance  (C) Photo : Fotolia 
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