Les actualités de la chambre

Les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier avant fin 2016
La fin de l’année 2016 approche et certains avantages fiscaux ne seront pas reconduits. Donations, achats, transmission… que faut-il faire avant la fin de l’année pour optimiser fiscalement la gestion et la transmission de son patrimoine ?
La fin de l’année 2016 approche et certains avantages fiscaux ne seront pas reconduits. Donations, achats, transmission… que faut-il faire avant la fin de l’année pour optimiser fiscalement la gestion et la transmission de son patrimoine ? Comment alléger son ISF ? Pensez aux donations… Donations familiales Si le bien est donné, il sort du patrimoine du donateur et n’a donc plus à être déclaré au titre de l’ISF. En fonction du lien de parenté qui vous unit à la personne à qui vous envisagez de donner le bien, celle-ci a la possibilité de bénéficier d’abattements fiscaux qui se renouvellent tous les 15 ans. Plus on effectue la donation jeune et plus on a de chance de pouvoir renouveler l’opération et donc de bénéficier à nouveau des avantages fiscaux liés aux donations. Attention : si le donateur se « réserve l’usufruit », c’est-à-dire qu’il se réserve la possibilité d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, il doit déclarer la valeur totale du bien donné au titre de son ISF. Donation au profit de certains organismes  - La réduction « ISF-dons » Les redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes, notamment aux fondations reconnues d’utilité publique, aux établissements de recherche et d’enseignement supérieur, etc.,  peuvent imputer sur le montant de leur ISF 75% de leurs versements.  Cet avantage fiscal est plafonné à 50.000€/an (plafonnement abaissé à 45.000€ pour les personnes sollicitant cumulativement la réduction « ISF-dons » et « ISF-PME »). - La réduction « ISF-PME » En principe, la réduction d’impôt sur la fortune (« ISF-PME ») est égale à 50% des versements effectués par le redevable. Il ne peut excéder 45.000 €. Les titres doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription. Comment alléger son impôt sur le revenu ?  Les donations toujours…Au titre des dons au profit d’organismes d’intérêt général Les dons (et subventions) au profit d’organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt. Cette réduction est de 66 % des sommes versées dans l’année, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable (l’excédent est reportable les 5 années suivantes).  Lorsque le versement est effectué au profit d’un organisme d’aide aux personnes en difficulté (« qui procèdent à la fourniture gratuite des repas, qui contribuent à favoriser le logement ou à la fourniture gratuite des soins »), la réduction d’impôt est de 75% du montant des versements, retenus dans la limite de 530 € pour l’imposition des revenus de 2016. L’excédent des versements ouvre droit à la réduction d’impôt de 66% (dans la limite de 20 %). Au titre de la souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) Une réduction d’impôt est également accordée aux personnes qui effectuent des versements au titre de la souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME), non cotées et  sous conditions. En principe, la réduction d’impôt sur le revenu est égale à 18% du montant des versements effectués dans la limite annuelle de 50.000 € pour les personnes célibataires, veuf ou divorcés ou de 100.000 € pour les contribuables mariés, pacsés, soumis à une imposition commune.  La fraction des investissements excédent la limite annuelle ouvre droit quant à elle à une réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des 4 années suivantes.  Donner un logement neuf en bénéficiant d’abattements exceptionnels Les donations en pleine propriété d’immeuble neufs à usage d’habitation pour lequel un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 sont exonérées de droit de donation dans la limite de la valeur déclarée de ce biens, à concurrence de : 100.000 € pour les donations consenties en ligne directe (c’est-à-dire à des enfants, petits-enfants) ou entre conjoints ou partenaires de PACS ;45.000 € au profit d’un frère ou d’une sœur ; 35.000 € au profit d’une autre personne.L’exonération est réservée aux donations constatées chez le notaire au plus tard dans les 3 ans suivant l’obtention du permis de construire. Le montant de l’ensemble des donations de logements neufs consenties par un même donateur susceptibles d’être exonérées est plafonné à 100.000 €. Faire des présents d’usageNoël est l’occasion de transmettre de l’argent sous forme de présents d'usage qui ne sont alors pas soumis aux droits de succession, ni aux droits de donation.  Quelles règles faut-il respecter pour être exonéré de droits ?  Un présent d'usage est un cadeau. Les impôts ne réclament aucune taxation. En contrepartie, le présent d'usage doit être fait lors d'une occasion spéciale comme les fêtes de fin d’année, un anniversaire ou encore à l’occasion d’un mariage.  La valeur du présent d’usage doit être en corrélation avec les revenus et le patrimoine du donateur.  Financer un parti politiqueUne réduction s’applique en 2016 aux dons versés en vue du financement d’une campagne électorale.  Sont prises en compte la majorité des élections, dont les élections présidentielles.  La réduction d’impôt est identique aux dons au profit d’organismes d’intérêt général (66 % des versements effectués dans l’année, retenus dans la limite de 20 % de votre revenu imposable), mais les dons sont limités à 7 500 € par personne (et à 15 000 € par an et par foyer fiscal).  Pour les versements au profit d’un ou de plusieurs candidats, les dons ne peuvent dépasser 4 600 € par élection. Investir dans un bien immobilier dans le cadre du dispositif « Duflot-Pinel » avant la fin 2016Les particuliers qui acquièrent jusqu’au 31 décembre 2016 des logements neufs ou assimilés, et qui sont destinés à la location, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt « Duflot-Pinel ». Il en va de même de ceux qui souscrivent des parts de SCPI servant à financer de tels investissements sous conditions.  Le propriétaire du logement doit prendre l’engagement de louer le bien immobilier nu à titre d’habitation principale sur une durée de 6 à 12 ans. Il doit également s’engager à ce que le montant des loyers ne soit pas supérieur à un plafond relevé chaque année.  La réduction d’impôt « Duflot-Pinel » est de 12 % ou 18% selon que l’engagement initial de location soit de 6 ou 9 ans. En cas de prolongation de l’engagement, la réduction d’impôt maximale peut être égale à 21%. Elle est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite de 5.500 €/m² de surface habitable sans pouvoir dépasser globalement 300.000 €.  Faire des travaux chez soiLes contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) au titre des dépenses supportées pour la contribution à la transition énergétique de leur logement.  Exemples : acquisition de chaudières à condensation, acquisition de matériaux d’isolation thermique, équipements de chauffage… Pour les dépenses payées avant la fin de l’année 2016 et effectuées par une entreprise certifiée « RGE » (« reconnue garante de l’environnement »), le taux du CITE est de 30 % du montant des dépenses payées, dans la limite de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune (+ 400 € par enfant à charge). Se faire aider chez soiLa défiscalisation 2016 peut également passer par l’emploi d’un salarié chez soi, dans sa résidence principale ou secondaire : garde d’enfant, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées, ménage, jardinage... L’avantage fiscal (crédit d’impôt ou réduction fiscale) est égal à 50 % des dépenses dans la limite globale en principe de 12.000 € par an (ce plafond est majoré de 1.500 € par enfant à charge ou par membre de votre foyer de plus de 65 ans par exemple, sans pouvoir excéder 15.000 € par an), vous pouvez être soit l’employeur direct de la personne qui vous rend service, soit faire appel à un prestataire agréé. À noter qu’il existe des sous-plafonds annuels applicables à certaines prestations spécifiques : 3.000 € par an maximum pour l’assistance informatique et 5.000 € par an pour les petits travaux de jardinage par exemple.  Quels sont les autres mesures qui peuvent être prises avant la fin de l’année ? Pour bénéficier de mesures fiscales avantageuses, vous pouvez également : souscrire des parts de FCP (Fonds commun de placement)souscrire au capital d’entreprise de pressesouscrire des parts de FIP (Fonds d’Investissement de Proximité)souscrire au capital de Soficainvestir dans les forêtssouscrire des parts de fonds d’investissement : fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou fonds d’investissement de proximité (FIP)… (C) Photo : Fotolia 
LE LIVRE BLANC DE TRANSFAIR 2016 | Les rencontres de la transmission d’entreprise
Stabiliser, Simplifier, Harmoniser et Inciter : voici les 4 thèmes des propositions que nous avons présentées lors de TRANSFAIR 2016. Ces propositions sont intégrées dans un livre blanc de la transmission d’entreprise, destiné à la mandature qui...
Chaque année, plusieurs milliers d’entreprises disparaissent faute de repreneur, faute aussi d’anticipation de leur transmission. Avec elles, ce sont les compétences, les savoir-faire, les investissements, la croissance induite et naturellement les emplois qu’elles portent qui sont malheureusement détruits. C’est pour endiguer ce mouvement que les professionnels de la transmission d’entreprise - experts-comptables, notaires, commissaires aux comptes, avocats et CCI Paris Ile-de-France - organisent TRANSFAIR. Temps fort de la semaine de la transmission-reprise impulsée par le Gouvernement, ces rencontres se se sont tenues le 21 novembre à Paris au Palais Brongniart. Transmettre une entreprise ne s’improvise pas. Il convient pour l’entrepreneur de planifier son départ plusieurs années à l’avance, d’installer une nouvelle génération aux commandes, de préparer l’entreprise et l’ensemble de ses composantes humaines, matérielles ou financières à cette mutation. Cela s’anticipe et nécessite de la visibilité. Il faut de la sérénité et pouvoir raisonner dans un univers juridique et fiscal qu’il convient de STABILISER. Le cadre réglementaire s’est construit, dans le temps, de manière sédimentaire. Ceci explique sans doute en partie sa complexité, source d’insécurité. Quelques ajustements et précisions techniques sont attendus par les différents acteurs et, ici comme ailleurs, il convient de SIMPLIFIER. Selon la forme juridique de l’entreprise ou les options prises dans l’ignorance par son dirigeant, le coût fiscal de la transmission peut être très sensiblement différent. Cette situation est unique et incompréhensible pour l’entrepreneur. Elle créée de graves inégalités devant l’impôt qu’il est techniquement aisé de gommer et d’HARMONISER. Enfin, certains freins à la transmission sont encore identifiés sur des aspects aussi divers que l’intégration des salariés, le cumul emploi-retraite ou l’ISF. Il s’agit pourtant sur ces points de donner l’idée de transmettre au chef d’entreprise, l’impulsion, donc d’INCITER. Stabiliser, Simplifier, Harmoniser et Inciter : voici les 4 thèmes des propositions que nous avons présentées lors de TRANSFAIR 2016. Ces propositions sont intégrées dans un livre blanc de la transmission d’entreprise, destiné à la mandature qui s’ouvrira en 2017. TÉLÉCHARGER LE LIVRE BLANC "15 PROPOSITIONS POUR DOPER LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE"PLUS D'INFORMATIONS SUR WWW.TRANSFAIR.PROCONSULTEZ LE CAHIER SPÉCIAL TRANSMISSION D'ENTREPRISE PARU DANS LE PARISIEN
La médiation professionnelle : une compétence nouvelle pour les notaires
Le notaire, officier public, a parmi ses diverses attributions celle de rédiger des actes d'une force toute particulière, et ainsi de garantir une sécurité juridique absolue aux parties qui en ont fait la demande.
Le notaire, officier public, a parmi ses diverses attributions celle de rédiger des actes d'une  force toute particulière, et ainsi de garantir une sécurité juridique absolue aux parties qui en ont fait la demande. Dans l'exercice de ses fonctions, il est parfois confronté à des situations délicates susceptibles de devenir conflictuelles et d'affecter ainsi la bonne exécution de sa mission. Son devoir d’impartialité, son approche préventive du conflit, ses connaissances des relations humaines, son aptitude à favoriser l’équilibre et l’entente entre les parties et à créer un climat de confiance font du notaire un intervenant naturel et privilégié grandement apprécié lorsqu’il est question de résoudre des différends. De manière à gérer encore plus efficacement ces situations, le notaire peut également intervenir en qualité de médiateur professionnel, spécifiquement formé à cet effet.Qu’est-ce que la médiation ? La médiation professionnelle est une discipline de la qualité relationnelle et d’aide à la décision.  Il s’agit d’un processus structuré d’accompagnement des parties leur permettant de trouver par elles-mêmes : - les principes d’une meilleure communication,- et/ou, en cas de litige : un accord établi de manière contributive. La médiation professionnelle constitue alors un mode alternatif de règlement du conflit.Quel est le rôle du notaire médiateur ? Le notaire médiateur est un « professionnel généraliste ». Il est compétent pour mener une médiation dans tous les domaines, et notamment en matière : • familiale : séparation d’un couple,  litige entre indivisaires, différend intergénérationnel, • immobilière : contentieux entre vendeur et acquéreur, conflit de voisinage, problèmes de copropriété, difficultés avec un locataire, • patrimoniale : règlement d’une succession, partage et répartition des biens, • ou professionnelle : conflits d’associés, transmission d’entreprise, ressources humaines.  Par son intervention, le notaire : • pacifie et régule les échanges ; • anime une discussion qui est devenue délicate, difficile, voire inimaginable entre des parties ; • les accompagne dans l’élaboration de leur solution. Sa posture et son engagement garantissent :  • l'indépendance vis-à-vis des influences extérieures,• l'impartialité vis-à-vis des parties au conflit, • la neutralité vis-à-vis de la solution trouvée par les protagonistes,• et la confidentialité.  Le notaire médiateur ne porte pas de jugement sur la nature des différends et la manière de les vivre. Il utilise son savoir-faire en matière relationnelle dans le cadre strict de l’accompagnement, permettant à des personnes de prendre des décisions dans leur intérêt propre et avec leur libre consentement.  S’impliquant pleinement dans sa mission, il ne saurait toutefois être tenu à une obligation de résultat.  Enfin, chaque partie peut interrompre librement sa participation à la médiation, sans avoir à justifier sa motivation.  (C) Photo : Fotolia 
> Toutes les actualités
Sondage
Avez-vous, dans les mois à venir, un projet d'achat immobilier ?

Prochains Rendez-vous

Mardi 13/12/2016 - 13:30
Ventes aux enchères - Séance du 13 décembre 2016
Programme des ventes
Du Vendredi 27/01/2017 - 10:00
Au Dimanche 29/01/2017 - 18:00
France Show 2017
27-29 janvier 2017 - Londres
> Tous les rendez-vous
Souscrire à Chambre de Paris RSS