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Encadrement des loyers à Paris : calculez le montant des loyers de référence en ligne
Le Préfet de la Région d’Île-de-France, Jean-François CARENCO, a signé le 26 juin l’arrêté préfectoral permettant la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers à Paris à compter du 1er aout prochain, en application de la loi ALUR et du décret...
Le Préfet de la Région d’Île-de-France, Jean-François CARENCO, a signé le 26 juin l’arrêté préfectoral permettant la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers à Paris à compter du 1er aout prochain, en application de la loi ALUR et du décret 2015-650 du 10 juin 2015.Une carte interactive permettant de calculer en ligne le montant des loyers de référence à Paris (loyer de référence, loyer de référence majoré, loyer de référence minoré) a été mise en ligne :•    Cliquez-ici pour accéder à la carte interactive : www.referidf.comCet arrêté préfectoral est fondé sur les loyers constatés par l'Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP). Il fixe, chaque année, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au m² de surface habitable, selon les catégories de logements et les secteurs géographiques.Toutes les informations relatives au fonctionnement de ce dispositif sont disponibles en ligne sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) d’Ile-de-France. 
Bail d'habitation : du changement à partir du 1er août 2015
En application de la loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), un décret du 29 mai 2015 (n° 2015-587) précise l’ensemble des mentions obligatoires qui doivent figurer sur le contrat de location d’un bien à usage de résidence principale.
En application de la loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), un décret du 29 mai 2015 (n° 2015-587) précise l’ensemble des mentions obligatoires qui doivent figurer sur le contrat de location d’un bien à usage de résidence principale. Il est applicable à compter du 1er août 2015.Pour simplifier l’application de ce texte, un contrat type est annexé à ce décret.Quelles sont les locations concernées par ce contrat type ?Ce contrat-type s'applique aux locations nues à usage de résidence principale, aux colocations avec un bail unique et aux logements meublés dans le parc immobilier privé.Ne sont pas concernés : les logements HLM, ceux pour lesquels le locataire peut prétendre à l'aide personnalisée au logement et les colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.Bon à savoir : en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contrat type ne s'applique pas aux locations de logements appartenant à des sociétés d'économie mixte agréées.Quelles mentions doivent figurer sur le contrat type de location ?Le contrat type de location ou de colocation contient notamment les éléments suivants :la désignation du/des locataires et du/des bailleurs ;l’objet du contrat, la description et la liste des équipements du logement loué ;la date de la prise d’effet et la durée du contrat de location ;le montant du loyer mensuel ;le cas échant, les modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues (zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel) ;si le précédent locataire a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail : montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, date de versement et date de la dernière révision du loyer ;les honoraires des professionnels de l'immobilier facturés au locataire (huissier, agent immobilier, notaire) ;le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire.Bon à savoir : une notice d'information rappelant les principaux droits et obligations des parties devra être annexée au bail.Toutefois, le contrat type n’est pas figé : les parties sont libres de prévoir d'autres clauses particulières dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Exemples : le bailleur peut insérer une clause de solidarité en cas de pluralité de locataires ou prévoir une clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer et des charges.Parlez-en à votre notaire au moment de l’établissement de votre contrat de location. Il vous aidera à rédiger un bail sur mesure.(C) Photo : Fotolia
Droit des successions : ce qui change en août 2015
Le 17 août prochain marquera l’entrée en application du Règlement Européen sur les successions internationales.
Le 17 août prochain marquera l’entrée en application du Règlement Européen sur les successions internationales (*).Ce Règlement a été signé par tous les pays de l’Union Européenne à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande.On parle de « succession internationale » dès lors qu’un élément d’extranéité existe dans une succession : biens situés à l’étranger, résidence habituelle du défunt à l’étranger et biens situés en France...Ces successions internationales sont fréquentes : 450.000 par an dans l’Union Européenne, soit une sur dix.Jusqu’à présent, en France, les règles qui s’appliquent aux successions internationales ne sont pas les mêmes pour les biens meubles (comptes bancaires, parts de société, œuvres d’art, mobilier...), pour lesquels la loi du dernier domicile du défunt s’applique, et les biens immobiliers, pour lesquels on se réfère à la loi du pays dans lequel ils sont situés. Dans ce dernier cas, la loi française renvoie donc à l’application d’une loi étrangère.Mais hors de nos frontières, ces principes ne sont pas toujours les mêmes. On peut donc rencontrer des « conflits de lois ». Il est alors difficile de déterminer les règles applicables.•    Qu’est ce qui change en matière de succession le 17 août 2015 ?Les biens du défunt (mobiliers et immobiliers) ne seront plus à l’avenir scindés en deux ensembles : ils seront régis par la même loi. Cette loi sera celle de l'Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, ou celle de la nationalité du défunt s’il l’avait désignée avant son décès comme loi applicable au règlement de sa succession.Ainsi, la succession d’une Française installée au Portugal sera régie par la loi portugaise pour l’ensemble de ses biens, où qu’ils soient, si elle n’a pas désigné la loi française pour régir sa succession.Dans une telle situation, en effet, beaucoup préféreront soumettre leur succession à leur loi nationale, qui leur est plus familière. L’expression de ce choix est appelée « professio juris ». La loi applicable doit être désignée explicitement dans le cadre de dispositions de dernières volontés, notamment d’un testament. Un Français vivant aux Etats-Unis pourra dès lors désigner la loi française par ce biais.Le Règlement ayant une application universelle, la loi de la résidence habituelle pourra être celle d’un Etat non partie au Règlement Européen.La protection du conjoint et des enfants varient d’un Etat à l’autre. Les expatriés de tout âge devront donc se renseigner auprès d’un notaire sur les lois en vigueur dans leur pays d’accueil.•    Ces nouvelles règles de succession auront-elles des incidences fiscales ?On distingue le règlement civil de la succession (les héritiers sont identifiés, leur part est définie, les biens sont partagés…) et son règlement fiscal (une déclaration est établie, les droits sont versés aux services fiscaux).La fiscalité des successions internationales n’est pas modifiée par la réforme.Il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales établies entre la France et les autres Etats ou aux règles de l’article 750 du Code général des impôts (CGI) en l’absence de convention. Là encore, prendre conseil auprès d’un notaire s’avérera généralement indispensable.(*) Règlement UE n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (JOUE du 27 juillet 2012 – L 201/107) – Cliquez-ici pour voir le texte(C) Photo : Fotolia 
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