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1er, 2 et 3 octobre 2015 | Les notaires à votre rencontre
La Chambre des notaires de Paris, en association avec le Conseil Supérieur du Notariat, organise les « Rencontres Notariales » le 1er et 2 octobre prochain. Elles se dérouleront dans les locaux de la Chambre des notaires de Paris...
La Chambre des notaires de Paris, en association avec le Conseil Supérieur du Notariat, organise les « Rencontres Notariales » le 1er et 2 octobre prochain.Elles se dérouleront dans les locaux de la Chambre des notaires de Paris le jeudi 1er octobre toute la journée et en nocturne et le vendredi 2 octobre, le matin.Des consultations gratuites en vis-à-vis, anonymes et sur rendez-vous seront dispensées par des notaires. Cliquer ici ou sur le bouton ci-dessous pour prendre rendez-vous.CLICRDV.renderWidget('link','728-ch',{"style":"clicrdv-button-style5","button_bg_color":"#e2318a"});Des consultations téléphoniques seront également données le jeudi 1er octobre de 18h à 21h. Composer le 36.20 et dites "notaire"Trois conférences ouvertes au public dans les locaux de la Chambre des notaires de Paris (12 avenue Victoria - 75001 Paris), sont retransmises en direct sur le site internet du Conseil Supérieur du Notariat. Cliquez sur les liens ci-dessous pour assister à la conférence de votre choix :Conférence-débat : Achat à deux (union libre, pacs, SCI, indivision...)Jeudi 1er octobre 2015 | 18h15-19h15Inscription en ligne obligatoire en cliquant iciConférence-débat : Anticiper sa successionJeudi 1er octobre 2015 | 19h30-20h30Inscription en ligne obligatoire en cliquant iciConférence-débat : Familles recomposées (union, donation, succession, adoption...)Vendredi 2 octobre 2015 | 11h30-12h30Inscription en ligne obligatoire en cliquant iciLes notaires répondront également à vos questions en ligne à l'occasion de cinq tchats ouverts les 1er et 2 octobre. Vous êtes invités à poser dès aujourd'hui vos questions en cliquant sur les liens ci-dessous :Thème 1 : PACS et testament | Posez votre questionThème 2 : Donations : aider ses enfants | Posez votre questionThème 3 : Investir dans l’immobilier | Posez votre questionThème 4 : Anticiper sa succession | Posez votre questionThème 5 : Entreprise | Posez votre questionDécouvez ci-dessous la vidéo de présentation de la manifestation "les notaires à votre rencontre" :Pour information, le samedi 3 octobre se tiendra l’opération « Conseil du coin ». Cette opération qui se renouvelle le premier samedi de chaque mois se déroule habituellement dans un café ; les notaires accueillant les particuliers pour des consultations gratuites. Plus d'informations sur les cafés participants à cette opération sur le site www.conseilducoin.fr.
Encadrement des loyers à Paris : calculez le montant des loyers de référence en ligne
Le Préfet de la Région d’Île-de-France, Jean-François CARENCO, a signé le 26 juin l’arrêté préfectoral permettant la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers à Paris à compter du 1er aout prochain, en application de la loi ALUR et du décret...
Le Préfet de la Région d’Île-de-France, Jean-François CARENCO, a signé le 26 juin l’arrêté préfectoral permettant la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers à Paris à compter du 1er aout prochain, en application de la loi ALUR et du décret 2015-650 du 10 juin 2015.Une carte interactive permettant de calculer en ligne le montant des loyers de référence à Paris (loyer de référence, loyer de référence majoré, loyer de référence minoré) a été mise en ligne :•    Cliquez-ici pour accéder à la carte interactive : www.referidf.comCet arrêté préfectoral est fondé sur les loyers constatés par l'Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP). Il fixe, chaque année, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au m² de surface habitable, selon les catégories de logements et les secteurs géographiques.Toutes les informations relatives au fonctionnement de ce dispositif sont disponibles en ligne sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) d’Ile-de-France. 
Droit des successions : ce qui change en août 2015
Le 17 août prochain marquera l’entrée en application du Règlement Européen sur les successions internationales.
Le 17 août prochain marquera l’entrée en application du Règlement Européen sur les successions internationales (*).Ce Règlement a été signé par tous les pays de l’Union Européenne à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande.On parle de « succession internationale » dès lors qu’un élément d’extranéité existe dans une succession : biens situés à l’étranger, résidence habituelle du défunt à l’étranger et biens situés en France...Ces successions internationales sont fréquentes : 450.000 par an dans l’Union Européenne, soit une sur dix.Jusqu’à présent, en France, les règles qui s’appliquent aux successions internationales ne sont pas les mêmes pour les biens meubles (comptes bancaires, parts de société, œuvres d’art, mobilier...), pour lesquels la loi du dernier domicile du défunt s’applique, et les biens immobiliers, pour lesquels on se réfère à la loi du pays dans lequel ils sont situés. Dans ce dernier cas, la loi française renvoie donc à l’application d’une loi étrangère.Mais hors de nos frontières, ces principes ne sont pas toujours les mêmes. On peut donc rencontrer des « conflits de lois ». Il est alors difficile de déterminer les règles applicables.•    Qu’est ce qui change en matière de succession le 17 août 2015 ?Les biens du défunt (mobiliers et immobiliers) ne seront plus à l’avenir scindés en deux ensembles : ils seront régis par la même loi. Cette loi sera celle de l'Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, ou celle de la nationalité du défunt s’il l’avait désignée avant son décès comme loi applicable au règlement de sa succession.Ainsi, la succession d’une Française installée au Portugal sera régie par la loi portugaise pour l’ensemble de ses biens, où qu’ils soient, si elle n’a pas désigné la loi française pour régir sa succession.Dans une telle situation, en effet, beaucoup préféreront soumettre leur succession à leur loi nationale, qui leur est plus familière. L’expression de ce choix est appelée « professio juris ». La loi applicable doit être désignée explicitement dans le cadre de dispositions de dernières volontés, notamment d’un testament. Un Français vivant aux Etats-Unis pourra dès lors désigner la loi française par ce biais.Le Règlement ayant une application universelle, la loi de la résidence habituelle pourra être celle d’un Etat non partie au Règlement Européen.La protection du conjoint et des enfants varient d’un Etat à l’autre. Les expatriés de tout âge devront donc se renseigner auprès d’un notaire sur les lois en vigueur dans leur pays d’accueil.•    Ces nouvelles règles de succession auront-elles des incidences fiscales ?On distingue le règlement civil de la succession (les héritiers sont identifiés, leur part est définie, les biens sont partagés…) et son règlement fiscal (une déclaration est établie, les droits sont versés aux services fiscaux).La fiscalité des successions internationales n’est pas modifiée par la réforme.Il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales établies entre la France et les autres Etats ou aux règles de l’article 750 du Code général des impôts (CGI) en l’absence de convention. Là encore, prendre conseil auprès d’un notaire s’avérera généralement indispensable.(*) Règlement UE n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (JOUE du 27 juillet 2012 – L 201/107) – Cliquez-ici pour voir le texte(C) Photo : Fotolia 
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