Les actualités de la chambre

Professions réglementées : campagne d'information "Faut-il brader le droit pour doper l'économie ?"
La campagne d'information de la Chambre des Notaires de Paris sur les enjeux de la réforme du notariat dans le projet de loi MACRON
La Chambre des Notaires de Paris décidé d’engager une importante campagne d’information dans la presse pour interpeller les instances politiques, les leaders d’opinion et le public sur les enjeux de la réforme du notariat portés par la loi « MACRON » pour la croissance et l'activité.  Cette campagne va être publiée alors que le projet de loi sera débattu à l’Assemblée Nationale à compter du 26 janvier.  Cette communication, dont la signature est « Faut-il brader le droit pour doper l’économie ? », inclut notamment un message expliquant que « Soumettre les notaires à la loi du marché sous prétexte d’une libéralisation de leur activité, c’est réduire leurs prestations à une marchandise. C’est provoquer la dégradation d’un service public essentiel à la sécurité juridique de nos concitoyens ». La campagne tend à rappeler aux Français l’intérêt social du service public notarial, qui constitue un élément majeur de notre système de droit.   Elle est déclinée en trois affiches, qui interpellent directement le Ministre de l’Économie:  - « M. Le Ministre, faire reculer le droit n’a jamais fait avancer l’économie ». - « M. Le Ministre, vous êtes peut-être du côté de Bruxelles, mais nous nous sommes du côté de nos clients ».- « M. Le Ministre, vous pouvez compter sur nous pour soutenir l’économie, pas pour sacrifier le droit ».   
Le virement bancaire obligatoire dans les études notariales au-delà de 3.000 euros
Tous les paiements, d’un montant supérieur à un plafond déterminé par décret, qui sont reçus ou émis par un notaire doivent être réalisés par virement bancaire.
Tous les paiements, d’un montant supérieur à un plafond déterminé par décret, qui sont reçus ou émis par un notaire doivent être réalisés par virement bancaire.Cette mesure s’applique dans toutes les études notariales de France depuis le 1er avril 2013 (sauf cas particuliers : Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna).Depuis le 1er janvier 2015, ce montant est de 3.000 euros (il était de 10.000 € du 1er avril 2013 au 31 décembre 2014). Le seuil est fonction du montant total de la prestation visée, quel que soit le nombre de versements.Quels sont les textes légaux applicables ?L’article 112-6-1 du Code monétaire et financier prévoit que tout paiement effectué ou reçu par un notaire pour le compte d’une partie à un acte établi en la forme authentique (acte notarié) et destiné à être publié au service chargé de publicité foncière (anciennement appelé Conservation des Hypothèques), doit être assuré par virement bancaire.Le décret du 20 mars 2013 (publié au Journal Officiel du 22 mars 2013) précise les modalités d’application de cet article : seuils, actes visés, sanctions…Quels sont les actes visés ?Cette obligation s’applique à tous les actes destinés à être publiés auprès du Service chargé de publicité foncière. Il s’agit notamment des actes notariés suivants :• les ventes immobilières (de maisons, d’appartements, de terrains…) et les actes préparatoires ;• les attestations de propriété établies lors des successions ;• les donations de biens immobiliers (donations simples, donations-partages, donations avec réserve d’usufruit…) ;• l’établissement ou la modification des règlements de copropriété ou des cahiers des charges établis lors de la création de lotissements…Quel est l’objectif de cette règle ?Cette nouvelle règle participe à la modernisation, à la sécurisation et à la dématérialisation des échanges entre les professionnels (banques, notaires…), les pouvoirs publics et les particuliers.(C) Photo : Fotolia
Fermeture du Centre d'information Paris Notaires Infos
L'Assemblée Générale des Notaires de la Compagnie de Paris a décidé la suspension des consultations gratuites au centre d'information du public de la Chambre de Paris dès le 16 décembre 2014.
Le Gouvernement vient de déposer un projet de loi sur "la croissance et l'activité", qui met en cause gravement le statut du notariat et qui rendrait impossible, s'il était adopté en l'état, le maintien de nos missions de service public d'information et de conseil du public.Par conséquent, l'Assemblée Générale des Notaires de la Compagnie de Paris a décidé la suspension des consultations gratuites au centre d'information du public de la Chambre de Paris (Paris Notaires Infos) dès le 16 décembre 2014.Nous sommes conscients du préjudice causé par ce mouvement et nous en sommes désolés. Mais notre action a pour objectif de contribuer au combat contre un projet dont les conséquences seraient extrêmement graves et durables pour la grande majorité de nos clients.Je vous remercie pour cela de votre compréhension et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Catherine CARELYPrésidente de la Chambre des Notaires de ParisSi vous soutenez notre combat, nous vous invitons à signer l'e-petition de soutien au notariat français.
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