Les actualités de la chambre

Information pratique - Fermeture estivale de nos services d'informations
Attention, les différents services d'informations de la Chambre des Notaires de Paris observeront leur traditionnelle fermeture annuelle pour cause de congès d'été dans le courant du mois d'août.
Attention, les différents services d'informations de la Chambre des Notaires de Paris observeront leur traditionnelle fermeture annuelle pour cause de congès d'été dans le courant du mois d'août. Vous trouverez ci-dessous les dates de fermeture et de réouverture des différents services :•    NOTAIRES INFOS :Le service de consultations téléphoniques sera fermé à compter du vendredi 1er Août à 13h -  reprise de l’activité le lundi 1er septembre à 9h30.•    PARIS NOTAIRES INFOS :Le service de consultations gratuites en face à face sera fermé à compter du vendredi 1er août – reprise le lundi 1er septembre à 10h avec possibilité de reprendre un rendez-vous à compter du lundi 25 août dès 10h en cliquant ici ou sur place.•    Le service de consultations par InternetIl sera fermé le mardi 29 juillet à 17h – reprise le lundi 25 août dès 10h. 
Donation : Maître, je peux donner combien ?
Avant de se demander combien on peut donner, il faut se demander à qui, pourquoi et pour quoi faire ? Donner pour transmettre ou donner pour aider ? Donner à chacun de ses enfants ou à certains seulement ? N’oubliez pas que "donner c'est donner..."
- « Maître, combien puis-je donner ? »- « Mais tout ce que vous avez... tout ce que vous voulez… »Quand vous posez cette question à votre notaire, ce n'est pas la réponse à laquelle vous vous attendiez.Combien donner ?Avant de se demander combien on peut donner, il faut se demander à qui, pourquoi et pour quoi faire ? Donner pour transmettre ou donner pour aider ? Donner à chacun de ses enfants ou à certains seulement ? N’oubliez pas que « donner c'est donner, reprendre c'est voler ».Je peux donner combien ?Je peux tout donner mais il faut faire attention aux conséquences de cette bonne intention. Je peux donner à chacun de mes enfants au fur et à mesure de leurs besoins pour les installer dans la vie.Mais que se passera-t-il lors du règlement de ma succession ? Ce que j'ai fait était équitable au moment  où  je l'ai fait mais... Mais en sera-t-il de même à mon décès ? Parce que, si pour l’administration fiscale le temps « efface » les donations, le droit civil lui se doit de prendre en compte toutes les donations lors du règlement de la succession. Le notaire devra rechercher  ce que chacun de mes enfants a fait de l'argent ou des biens reçus. Mes enfants sont si différents les uns de autres ! L'un aura pu être raisonnable et faire de bonnes affaires alors que l'autre, le pauvre,  n’aura rien réussi ou aura tout dépensé. Comment faire pour que l'équitable ne tourne pas au cauchemar ?Comme vous le voyez, « combien puis-je donner ? » n'est pas la seule question qu'il faut vous poser.Si la vraie question que vous vous posez est : « combien puis-je donner sans payer de droits ? »… Voici la réponse : chaque parent peut donner à chacun de ses enfants sans payer de droits la somme de 100.000€ tous les 15 ans !Votre notaire peut vous aider à trouver une réponse à toutes les questions que vous vous ne vous êtes pas encore posées. 
Testament : de l’importance d’être authentique !
Le testament peut revêtir différentes formes : olographe, mystique, international, authentique. Quel que soit sa forme, un testament est individuel c’est-à-dire qu’il n'est valable que si une personne et une seule (« le testateur ») dispose de tout ou...
Le testament peut revêtir différentes formes : olographe, mystique, international, authentique. Quel que soit sa forme, un testament est individuel c’est-à-dire qu’il n'est valable que si une personne et une seule (« le testateur ») dispose de tout ou partie de ses biens qu’elle laissera à son décès en faveur d’une ou plusieurs personnes (« légataires »).Le testament est modifiable : des changements peuvent être effectués à tout moment, à condition que le testateur en ait la capacité et qu’il respecte les formalités de la loi.Le testament est révocable, en tout ou partie, jusqu’au décès du testateur par un acte notarié, par un nouveau testament, par sa destruction volontaire…Le testament est un acte « solennel », c’est-à-dire un acte où l'écrit est imposé à peine de nullité.Pourquoi privilégier la rédaction d’un testament en la forme « authentique » ?Parce qu’il présente de nombreux avantages ! Le testament est dit "authentique " lorsqu'il est rédigé par le notaire lui-même, sous la dictée du testateur et en présence de deux témoins ou reçu par deux notaires.- Premier avantage du testament authentique : un testament moins cher !Contrairement à ce que l'on peut lire ici où là le testament authentique est moins onéreux que son "petit frère", le testament olographe, qui pourtant est rédigé sans frais de la main du testateur.Comment est-ce possible ?Hors frais de consultation, le coût d'un testament authentique s'élève à 180 € environ, montant auquel il convient d'ajouter un impôt de 125 € après le décès ; or, un testament olographe, avant d'être exécuté, doit faire l'objet d'un acte de dépôt, puis d'une notification auprès du tribunal de grande instance du lieu de décès. Ces seules formalités peuvent être évaluées à 400 € à ce jour… Et cela sans compter le coût de la formalité de l'envoi en possession, lorsqu’elle est rendue nécessaire, de l'ordre de 600 à 1.000 € en plus …- Deuxième avantage du testament authentique : l'intervention du notaire !Rédigé par un notaire - officier public et ministériel - sous la dictée de son auteur, le testament authentique confère les effets bénéfiques décisifs de tout acte notarié ; plus particulièrement, cette forme garantit :•    l'incontestabilité des volontés de son auteur, et par voie de conséquence, la certitude qu'il ne sera pas remis en cause ; il offre ainsi le plus haut niveau sécurité juridique, le notaire s'assure du consentement et procède à la vérification de la capacité de son auteur ; et lorsque le testateur est sain d'esprit mais ne sait pas écrire ou ne peut pas le faire pour des raison de santé, seule la forme notariée lui permettra de prendre ses dispositions ;•    la conservation du document, ce, sans délai… ainsi que le faculté de retrouver le testament, même des dizaines d'années après sa rédaction, compte tenu de sa mention au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), tenus par les notaires.Plus généralement, le devoir de conseil du notaire s'exercera lors de la rédaction du testament, afin d'en assurer l'efficacité. Ainsi par exemple, le notaire pourra intervenir afin de souligner les risques suivants :•    l'institution d'un légataire universel à charge de délivrer des legs particuliers ...•    le recours à des formules "pré-fabriquées" nécessairement imprécises et sujettes à interprétation judiciaire.-    Troisième avantage du testament authentique : de puissants effets !Un « exécuteur testamentaire » nommé par testament notarié peut, dans certaines hypothèses, et sans avoir à obtenir d'autorisation judiciaire préalable, être habilité à disposer des biens immobiliers du défunt.Seul le testament notarié peut priver certains héritiers de leurs droits, par exemple lorsqu’un époux veut priver son conjoint du droit viager au logement.Enfin, et bien qu'il s'agisse d'une situation peu courante en pratique, il convient de rappeler que seul le testament notarié peut emporter une reconnaissance d'enfant naturel…N'hésitez pas à consulter votre notaire !(C) Photo : Fotolia
> Toutes les actualités
Sondage
Avez-vous, dans les mois à venir, un projet d'achat immobilier ?

Prochains Rendez-vous

Jeudi 11/09/2014 - 18:00
Succession / droits et frais : qui paie quoi ?
Conférence - Débat
Jeudi 02/10/2014 - 18:00
Divorce : l’intérêt du consentement à l’amiable
Conférence - Débat
Du Samedi 04/10/2014 - 10:00
Au Dimanche 05/10/2014 - 19:00
Salon du Mariage | Carrousel du Louvre
Salon
Mardi 14/10/2014 - 17:00
Rencontrez les notaires !
Les rencontres notariales
> Tous les rendez-vous
Souscrire à Chambre de Paris RSS