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Vidéo | Les règles à respecter en copropriété
Me Caroline JOIN-LAMBERT, notaire à Paris, a donné une conférence publique à la Chambre des Notaires de Paris sur les règles à respecter en copropriété : usage des lots, changement d'affectation, location, vente, division, travaux, achat de parties commun
Me Caroline JOIN-LAMBERT, notaire à Paris, a donné une conférence publique à la Chambre des Notaires de Paris sur les règles à respecter en copropriété : usage des lots, changement d'affectation, location, vente, division, travaux, achat de parties communes.Retour en vidéo sur cette conférence du 20 avril 2017 : Retrouvez ci-dessous la présentation diffusée dans la salle lors de cette conférence :  La Chambre des Notaires de Paris organise un cycle de conférences-débats ouvertes gratuitement au public sur un thème d’actualité. Ces conférences se tiennent une fois par mois dans les locaux de la Chambre des Notaires de Paris (Place du Châtelet, Paris 1er). Elles sont animées par un notaire, qui répond aux questions sur le thème traité à l’issue de la conférence. EN SAVOIR PLUS SUR LES CONFÉRENCES DES NOTAIRES DE PARIS 
Location : quels sont les diagnostics à fournir aux locataires ?
Lors de la signature du contrat de location immobilière, le bailleur est tenu d’y annexer trois diagnostics techniques immobiliers visant à informer le locataire sur le bien loué. Cette obligation s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation o
Lors de la signature du contrat de  location immobilière, le bailleur est tenu d’y annexer trois diagnostics techniques immobiliers visant à informer le locataire sur le bien loué. Cette obligation s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du locataire.Quels documents doit contenir le dossier de diagnostic technique remis au locataire ? Le dossier de diagnostic technique remis au locataire doit comporter :- L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) lorsque le bien loué se trouve dans une zone déterminée « à risques ». Il doit dater de moins de 6 mois à la date de la signature du contrat de location. - Le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui est valable 10 ans.- Le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) pour tout immeuble construit avant le 1er janvier 1949. Il est valable 6 ans s’il conclut à la présence de plomb.- Une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence d’amiante. Sa durée de validité n’est pas limitée en l’absence d’amiante.Deux nouveaux diagnostics à remettre au locataire  Pour tous les baux signés à partir du 1er janvier 2017, dès lors que le logement fait partie d'un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er  janvier 1975, deux nouveaux diagnostics sont désormais obligatoires : - l’état de l'installation intérieure de l'électricité - et l’état de l'installation intérieure du gaz.  Toutefois, cette obligation ne s’applique que si l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Ce diagnostic, qui doit émaner d’un diagnostiqueur professionnel, évalue les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Sa durée de validité est de 6 ans. Il doit être rédigé par un diagnostiqueur professionnel.  Pour tous les autres logements  (individuels ou dont le permis de construire a été délivré après le 1er janvier 1975), le bailleur a jusqu’au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité avec la loi. (C) Photo : Fotolia 
Le divorce par consentement mutuel sans recours au juge
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle crée le divorce par consentement mutuel sans recours au juge : « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par a
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle crée le divorce par consentement mutuel sans recours au juge : « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».Quelles en sont les modalités ?Depuis le 1er janvier 2017, lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent constater leur accord dans un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.  Chacun d’eux doit avoir un avocat, il n’est donc plus possible aux époux de choisir un avocat commun.  En contresignant l’acte, l’avocat donne à l’acte une force probante renforcée (il est un moyen de preuve efficace des engagements des époux). Il atteste également avoir éclairé pleinement la partie qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. La convention doit ensuite être enregistrée par un notaire pour acquérir date certaine (la loi présume qu'il a bien été passé à la date indiquée) et force exécutoire (celui auquel l'acte reconnait un droit peut faire procéder à son exécution forcée). Le notaire  constate le divorce, mais il ne procède pas à un contrôle de l’équilibre des intérêts en présence, cette mission étant dévolue aux avocats. Quel est le contenu de la convention ?– les noms, prénoms, professions, résidences, nationalités, dates et lieux de naissance des époux (et de leurs enfants), la date et leur lieu de mariage ;– le nom des avocats chargés de les assister ;– la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et ses effets ;– les modalités du règlement complet des effets du divorce, par exemple le montant de la prestation compensatoire ;– l’état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. Attention : les époux disposent d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception du  projet de convention adressé par leurs avocats.Quelles sont les exceptions au divorce par consentement mutuel sans juge ?Le recours à cette nouvelle procédure est exclu dans deux cas :– lorsque l’enfant mineur, informé par ses parents de leur divorce et de son droit à être entendu par le juge, demande son audition par le juge ; – si l’un des époux est sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou  sous tutelle. (C) Photo : Fotolia
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