Les actualités de la chambre

Fermeture du Centre d'information Paris Notaires Infos
L'Assemblée Générale des Notaires de la Compagnie de Paris a décidé la suspension des consultations gratuites au centre d'information du public de la Chambre de Paris dès le 16 décembre 2014.
Le Gouvernement vient de déposer un projet de loi sur "la croissance et l'activité", qui met en cause gravement le statut du notariat et qui rendrait impossible, s'il était adopté en l'état, le maintien de nos missions de service public d'information et de conseil du public.Par conséquent, l'Assemblée Générale des Notaires de la Compagnie de Paris a décidé la suspension des consultations gratuites au centre d'information du public de la Chambre de Paris (Paris Notaires Innfos) dès le 16 décembre 2014.Nous sommes conscients du préjudice causé par ce mouvement et nous en sommes désolés. Mais notre action a pour objectif de contribuer au combat contre un projet dont les conséquences seraient extrêmement graves et durables pour la grande majorité de nos clients.Je vous remercie pour cela de votre compréhension et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Catherine CARELYPrésidente de la Chambre des Notaires de ParisSi vous soutenez notre combat, nous vous invitons à signer l'e-petition de soutien au notariat français.
Les professions du droit manifestaient à Paris le 10 décembre 2014
L'ensemble des organisations représentatives des professionnels du droit manifestaient à Paris le mercredi 10 décembre 2014 pour protester contre le projet de loi Macron.
L'ensemble des organisations représentatives des professionnels du droit (notaires, avocats, huissiers, administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce) manifestaient unitairement pour la première fois de leur histoire le mercredi 10 décembre 2014 à Paris pour protester contre le projet de loi "Macron", présenté le matin même en Conseil des Ministres. Ce projet de loi vise notamment à réformer les professions juridiques règlementées qui demandent instamment le retrait du volet "professions juridiques règlementées" du projet. Elles demandent par ailleurs à ce que ce volet soit remis entre les mains de la Chancellerie, leur ministère de rattachement.Il en va de l’accès au droit pour tous et partout sur le territoire.VIDEO | Manifestation du 10 décembre 2014 | Par les Notaires de FranceVIDEO | Manifestation du 10 décembre 2014 | Par le Monde du DroitCliquer ici pour consulter l'album des photos prises lors de cette manifestation du 10 décembre 2014(C) Photo : Chambre des Notaires de Paris - Photographe : Guy BREHINIER
Pour le retrait du projet de loi réformant les professions réglementées
Signez cette pétition pour demander le retrait de ce texte et l’engagement d’une vraie concertation pour une modernisation concentrée des conditions d’exercice des professions juridiques.
Les médias ont depuis plusieurs mois évoqué la réforme des professions juridiques réglementées, et notamment du notariat, dans le cadre du projet de loi que Monsieur MACRON, Ministre de l’Economie, prépare pour la croissance et l’activité.Ce projet de loi a pour objectifs affichés de permettre un gain de pouvoir d’achat pour la clientèle, et d’augmenter le nombre de notaires.Ces deux objectifs ne pourront être atteints par une telle réforme :une grande majorité de nos actes sont d’ores et déjà réalisés en dessous de leur prix de revient. Ces services ainsi que le conseil que nous dispensons régulièrement à nos clients sans facturation témoignent de la forte contribution de notre profession au service public de la justice. Ils ne pourraient plus être effectués dans les mêmes conditions de qualité et d’efficacité. Les études n’en auraient plus les moyens.la liberté d’installation pour les notaires est un leurre. Il n’y a pas de pénurie de service notarial en France et encore moins à Paris et dans sa région. Si parfois des délais trop longs sont constatés, c’est en raison de la multiplication des normes et procédures décidées par les pouvoirs publics et que nous devons appliquer, en cherchant à en réduire au maximum les difficultés qui en résultent pour nos clients.En revanche, le projet susciterait un droit à la nomination quasi automatique avec l’augmentation du nombre des offices et leur regroupement dans des secteurs privilégiés. Il rendrait beaucoup plus délicat le contrôle permanent des actes et des mouvements financiers des offices. Or, ce contrôle constitue avec l’engagement de la responsabilité collective de la profession, la meilleure garantie que le notariat peut vous apporter. Vous avez besoin, dans la société française d’aujourd’hui, d’études solides et aptes à traiter efficacement et rapidement tous les types de dossiers que vous leur confiez.Notre profession tout entière rejette cette transformation de notre statut parce qu’elle nous contraindrait à modifier l’esprit-même avec lequel nous exerçons notre métier. Nous sommes des juristes de proximité, participant au service public de la justice. Le droit n’est pas une marchandise. On ne négocie pas la qualité d’un service juridique.Nous avons une mission de prévention des conflits, de réponse efficace et adaptée aux questions que vous nous posez, de sécurité juridique maximale pour tous nos clients. Nous constituons un service public et, comme vient à nouveau de le reconnaître le Conseil Constitutionnel nous participons à l’autorité publiqueNous ne refusons pas le changement. Nous le revendiquons aussi et sommes fiers des nombreuses mutations que notre profession a affrontées au cours des dernières années. Le notariat a su se moderniser et, par exemple, devenir un modèle en termes de maitrise des technologies de l’information. Cette évolution doit se poursuivre. Mais pas dans le cadre d’une réforme imposée pour des préoccupations qui dépassent de loin le notariat.Qui peut sérieusement croire qu’une destruction du notariat contribuera à relancer la croissance dans notre pays ?C'est pourquoi, en connaissance prise des enjeux de la réforme des professions du droit, nous vous invitons à exprimer votre confiance dans le notariat français et votre solidarité avec le combat mené par les notaires contre le projet de loi MACRON.Signez cette pétition pour demander le retrait de ce texte et l’engagement d’une vraie concertation pour une modernisation concentrée des conditions d’exercice des professions juridiques.Merci de votre compréhension et de votre soutien. Chacun de vous est concerné par le bon fonctionnement des différents composants du service public de la justice. Chambre des Notaires de ParisCliquez ici pour signer l'e-pétition de soutien au notariat français(C) Visuels : Notaires de France
> Toutes les actualités
Sondage
Selon vous, le prix du m2 à Paris passera-t-il en dessous de la barre symbolique des 8 000 euros en 2015 ?

Prochains Rendez-vous

Mardi 20/01/2015 - 14:30
Ventes aux enchères
Ventes aux enchères - Séance du 20 janvier 2015
Mardi 27/01/2015 - 14:30
Ventes aux enchères
Ventes aux enchères - Séance du 27 janvier 2015
> Tous les rendez-vous
Souscrire à Chambre de Paris RSS