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Achat immobilier : puis-je payer les frais de notaire avec mon prêt ?
En France, la souscription d’un montant de prêt supérieur au prix d’achat d’un bien immobilier car comprenant les frais de notaire, est admise.
En France, il est courant de demander un prêt bancaire pour financer de l’acquisition d’un bien immobilier.La souscription d’un montant de prêt supérieur au prix d’achat d’un bien immobilier car comprenant les frais de notaire, est admise.Avant d’accorder le prêt, la banque s’assurera que l’acquéreur dispose d’une situation financière saine, d’un patrimoine suffisant et d’un bien acquis intéressant.L’établissement bancaire pourra également accorder ce prêt en contrepartie d’une garantie prise sur d’autres biens du patrimoine de l’emprunteur.L’acquéreur demande un montant de prêt supérieur au prix d’achatAcheter sans apport personnel est permis légalement. Les banques examinent les dossiers de demande de financement au cas par cas, en prenant en considération la situation personnelle financière et patrimoniale de l’acquéreur (y compris le bien en cours d’acquisition).Les établissements de crédit soumettent en général l’octroi de prêt(s) à la prise de garanties (sûretés) pour les prémunir contre l’insolvabilité potentielle de l’emprunteur.Les garanties prises par la banqueCe peut être une caution bancaire. Dans ce cas, c’est l’établissement de cautionnement qui indemnisera la banque en cas de défaillance de l’emprunteur, à charge pour cet organisme de se faire rembourser ultérieurement par son débiteur.Ils peuvent opter pour l’ « inscription d’un privilège de prêteur des deniers » auprès du Service de la publicité foncière. Cette inscription, qui constitue une garantie, est faite sur le bien immobilier acquis à concurrence du montant du prix de vente.Si le montant du prêt est supérieur au prix de vente, alors sur cet excédent, il y aura lieu d’inscrire une hypothèque conventionnelle.Conseil du notaireA noter : en présence de plusieurs acquéreurs il est vivement conseillé :d’indiquer le nom de celui qui a financé les frais de notaire,et si les coacquéreurs ne financent pas le bien dans les mêmes proportions, de mentionner les quotes-parts de propriété dans l’acte de vente. (C) Photo : Fotolia
LE LIVRE BLANC DE TRANSFAIR 2016 | Les rencontres de la transmission d’entreprise
Stabiliser, Simplifier, Harmoniser et Inciter : voici les 4 thèmes des propositions que nous avons présentées lors de TRANSFAIR 2016. Ces propositions sont intégrées dans un livre blanc de la transmission d’entreprise, destiné à la mandature qui...
Chaque année, plusieurs milliers d’entreprises disparaissent faute de repreneur, faute aussi d’anticipation de leur transmission. Avec elles, ce sont les compétences, les savoir-faire, les investissements, la croissance induite et naturellement les emplois qu’elles portent qui sont malheureusement détruits. C’est pour endiguer ce mouvement que les professionnels de la transmission d’entreprise - experts-comptables, notaires, commissaires aux comptes, avocats et CCI Paris Ile-de-France - organisent TRANSFAIR. Temps fort de la semaine de la transmission-reprise impulsée par le Gouvernement, ces rencontres se se sont tenues le 21 novembre à Paris au Palais Brongniart. Transmettre une entreprise ne s’improvise pas. Il convient pour l’entrepreneur de planifier son départ plusieurs années à l’avance, d’installer une nouvelle génération aux commandes, de préparer l’entreprise et l’ensemble de ses composantes humaines, matérielles ou financières à cette mutation. Cela s’anticipe et nécessite de la visibilité. Il faut de la sérénité et pouvoir raisonner dans un univers juridique et fiscal qu’il convient de STABILISER. Le cadre réglementaire s’est construit, dans le temps, de manière sédimentaire. Ceci explique sans doute en partie sa complexité, source d’insécurité. Quelques ajustements et précisions techniques sont attendus par les différents acteurs et, ici comme ailleurs, il convient de SIMPLIFIER. Selon la forme juridique de l’entreprise ou les options prises dans l’ignorance par son dirigeant, le coût fiscal de la transmission peut être très sensiblement différent. Cette situation est unique et incompréhensible pour l’entrepreneur. Elle créée de graves inégalités devant l’impôt qu’il est techniquement aisé de gommer et d’HARMONISER. Enfin, certains freins à la transmission sont encore identifiés sur des aspects aussi divers que l’intégration des salariés, le cumul emploi-retraite ou l’ISF. Il s’agit pourtant sur ces points de donner l’idée de transmettre au chef d’entreprise, l’impulsion, donc d’INCITER. Stabiliser, Simplifier, Harmoniser et Inciter : voici les 4 thèmes des propositions que nous avons présentées lors de TRANSFAIR 2016. Ces propositions sont intégrées dans un livre blanc de la transmission d’entreprise, destiné à la mandature qui s’ouvrira en 2017. TÉLÉCHARGER LE LIVRE BLANC "15 PROPOSITIONS POUR DOPER LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE"PLUS D'INFORMATIONS SUR WWW.TRANSFAIR.PROCONSULTEZ LE CAHIER SPÉCIAL TRANSMISSION D'ENTREPRISE PARU DANS LE PARISIEN
La médiation professionnelle : une compétence nouvelle pour les notaires
Le notaire, officier public, a parmi ses diverses attributions celle de rédiger des actes d'une force toute particulière, et ainsi de garantir une sécurité juridique absolue aux parties qui en ont fait la demande.
Le notaire, officier public, a parmi ses diverses attributions celle de rédiger des actes d'une  force toute particulière, et ainsi de garantir une sécurité juridique absolue aux parties qui en ont fait la demande. Dans l'exercice de ses fonctions, il est parfois confronté à des situations délicates susceptibles de devenir conflictuelles et d'affecter ainsi la bonne exécution de sa mission. Son devoir d’impartialité, son approche préventive du conflit, ses connaissances des relations humaines, son aptitude à favoriser l’équilibre et l’entente entre les parties et à créer un climat de confiance font du notaire un intervenant naturel et privilégié grandement apprécié lorsqu’il est question de résoudre des différends. De manière à gérer encore plus efficacement ces situations, le notaire peut également intervenir en qualité de médiateur professionnel, spécifiquement formé à cet effet.Qu’est-ce que la médiation ? La médiation professionnelle est une discipline de la qualité relationnelle et d’aide à la décision.  Il s’agit d’un processus structuré d’accompagnement des parties leur permettant de trouver par elles-mêmes : - les principes d’une meilleure communication,- et/ou, en cas de litige : un accord établi de manière contributive. La médiation professionnelle constitue alors un mode alternatif de règlement du conflit.Quel est le rôle du notaire médiateur ? Le notaire médiateur est un « professionnel généraliste ». Il est compétent pour mener une médiation dans tous les domaines, et notamment en matière : • familiale : séparation d’un couple,  litige entre indivisaires, différend intergénérationnel, • immobilière : contentieux entre vendeur et acquéreur, conflit de voisinage, problèmes de copropriété, difficultés avec un locataire, • patrimoniale : règlement d’une succession, partage et répartition des biens, • ou professionnelle : conflits d’associés, transmission d’entreprise, ressources humaines.  Par son intervention, le notaire : • pacifie et régule les échanges ; • anime une discussion qui est devenue délicate, difficile, voire inimaginable entre des parties ; • les accompagne dans l’élaboration de leur solution. Sa posture et son engagement garantissent :  • l'indépendance vis-à-vis des influences extérieures,• l'impartialité vis-à-vis des parties au conflit, • la neutralité vis-à-vis de la solution trouvée par les protagonistes,• et la confidentialité.  Le notaire médiateur ne porte pas de jugement sur la nature des différends et la manière de les vivre. Il utilise son savoir-faire en matière relationnelle dans le cadre strict de l’accompagnement, permettant à des personnes de prendre des décisions dans leur intérêt propre et avec leur libre consentement.  S’impliquant pleinement dans sa mission, il ne saurait toutefois être tenu à une obligation de résultat.  Enfin, chaque partie peut interrompre librement sa participation à la médiation, sans avoir à justifier sa motivation.  (C) Photo : Fotolia 
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