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3 & 4 juin - Les 3es journées de la Transmission d'Entreprise

Les experts-comptables de la région Ile-deFrance, les notaires de Paris et les commissaires aux comptes de Paris vous donnent rendez-vous pour les 3es journées de la Transmission d'Entreprise.

Chaque année 17.000 PME sont à transmettre, 8.000 disparaissent soit par manque d’anticipation soit en raison du décès du chef d’entreprise.La survie de l’entreprise à ses propriétaires représente donc un enjeu majeur pour l’économie, compte tenu du nombre croissant de transmissions qui interviendront dans les 10 prochaines années.Transmettre ne s’improvise pas !Les techniques sont complexes ; les chausse-trappes fréquentes. Le contexte financier, juridique, social et fiscal n’autorise aucune approximation. Au risque pour le cédant de perdre le bénéfice des fruits d’une vie de travail et pour le repreneur de compromettre ses chances de pérenniser l’activité... L’accompagnement par des professionnels aguerris est indispensable. Il s’agit pour le chef d’entreprise d’anticiper la transmission de ce qu’il a créé, donc de préparer au lieu de subir.Transmission d’entreprise : existe-t-il un paradoxe français ?2012 et 2013 sont deux années de profonds remaniements fiscaux et sociaux : réforme de l’imposition des plus-values mobilières, aménagement des dispositifs de remploi du prix de cession et de départ à la retraite, suppression du sursis d'imposition au bénéfice du report, pérennisation des avantages fiscaux en matière de transmission intrafamiliale … Ces bouleversements entraînent des disparités très fortes entre une transmission d’entreprise préparée ou non.Tout ceci nourrit l’idée qu’il existe un paradoxe français en la matière, thème de notre édition 2013. C’est de cela que les experts, les professionnels et les chefs d’entreprise débâteront, en s’appuyant notamment sur les résultats d’une étude confiée aux étudiants de l’Université Paris-Dauphine comparant la fiscalité de la transmission en France et celle d’autres pays de l’OCDE.Un sujet d’actualité pour le gouvernementLe Président de la République, dans son intervention télévisée du 28 mars, a annoncé un aménagement de la fiscalité en matière de transmission : « Pour tous ceux qui ont créé une activité, qui a un moment parce qu'ils ont atteint l'âge ou parce qu'ils veulent céder une entreprise à des salariés ou à d'autres repreneurs, dans de bonnes conditions, on aménagera la fiscalité. Je mettrai à plat les choses pour que ce soit plus simple et surtout moins couteux pour ces chefs d'entreprise».Les trois professions, experts comptables, notaires et commissaires aux comptes souhaitent profiter des ces Journées de la Transmission d’Entreprise pour présenter leurs propositions au Président de la République.Informer et conseiller cédants et repreneurs30 ateliers pratiques1 espace d’exposition regroupant les professionnels de la transmission avec des consultations gratuites dispensées par un notaire et un expert-comptable3 conférences plénièresPour plus d'informations, téléchargez la plaquette de présentationTéléchargez le dossier de presse des JTETéléchargez le flyer JTE des professionnels du conseilTéléchargez le flyer JTE des entrepreneursProgramme détaillé, inscriptions, informations sur le site des JTE

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Appartements, maisons, terrains… acheter ou vendre aux enchères avec les notaires

Du 24 au 28 juin prochain, les notaires organisent à Paris et dans plusieurs villes de France la 7e Semaine Nationale des Ventes aux Enchères Notariales pour présenter et promouvoir ce mode de vente.

Les ventes aux enchères immobilières des notaires permettent de vendre ou d'acheter tous types de biens immobiliers (appartements, maisons, terrains à construire, propriétés, immeubles entiers, parkings, chambres de service, caves…).Du 24 au 28 juin prochain, les notaires organisent à Paris et dans plusieurs villes de France la 7e Semaine Nationale des Ventes aux Enchères Notariales pour présenter et promouvoir ce mode de vente (téléchargez le programme des ventes à Paris). Ces ventes dans une salle d’enchères publiques sont des ventes amiables. Elles garantissent au vendeur et à l’acquéreur la rapidité, la transparence, le prix du marché et la sécurité.La rapidité des ventes aux enchèresDeux à trois mois suffisent pour mener à bien une vente aux enchères. L'acte de vente est entièrement préparé sans attendre de connaître l'acquéreur. La vente est faite le jour de l'adjudication sous réserve des conditions suspensives figurant au cahier des charges. Le vendeur, en relation avec son notaire, organise la vente à la date qui lui convient. Il perçoit ensuite son prix dans les 45 jours suivant la vente. L'acquéreur peut entrer en possession de son bien dès le paiement du prix.La transparence des adjudications notarialesPubliques et accessibles à tous, précédées d'une large campagne de publicité (programme, site Internet www.encheres-paris.com), les ventes aux enchères sont reconnues comme la méthode de vente immobilière la plus transparente. Toute personne présente dans la salle d'adjudication a connaissance de l'offre précédente puis de la dernière offre. L'adjudication est faite au dernier et meilleur enchérisseur.Le prix du marchéDans une vente aux enchères, le prix de vente est le résultat de la confrontation des candidats acquéreurs présents lors de la vente, grâce à une forte diffusion des programmes des ventes. Le prix ainsi obtenu est donc le prix réel du marché au jour de la vente.La sécurité de la venteLes ventes aux enchères notariales sont menées et contrôlées par les notaires. Préalablement à la vente, le vendeur, conseillé par son notaire, fixe les conditions de sa vente dans le cahier des charges. Mis à disposition des personnes intéressées trois semaines avant la vente, le cahier des charges prévoit les conditions d’information de l'acquéreur. Le prix n'est donc pas fixé par le vendeur, mais par l'acquéreur qui est maître de la limite qu'il entend s'imposer et donc du prix qu'il entend payer.Renseignements sur les ventes aux enchères hebdomadaires (tous les mardi après-midi) à la Chambre des Notaires de Paris (programmes, résultats des ventes…) et sur la Semaine Nationale des Ventes aux Enchères Notariales (du 24 au 28 juin 2013) www.encheres-paris.comA NOTER : les ventes aux enchères immobilières des notaires sont des ventes publiques. Vous pouvez assister aux séances de ventes à la Chambre des Notaires de Paris (12, avenue Victoria – Paris 1er) tous les mardis après-midi (hors vacances scolaires) à partir de 14h30.

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Location d’un logement : les normes obligatoires à respecter pour pouvoir louer

Quelle est la surface minimum obligatoire d’une location ? Quelles conditions sanitaire et de sécurité doit respecter le logement ? Quels équipements et éléments de confort le logement doit-il comporter ?

Pour pouvoir être loué, un logement – qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison - doit répondre à un certain nombre de critères de confort, de sécurité et de surface. A défaut il n’est pas possible pour le propriétaire de le proposer à la location.Quelle est la surface minimum obligatoire d’une location ?Le logement proposé à la location doit disposer au moins d'une pièce principale ayant : - soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres,- soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.Quelles conditions sanitaire et de sécurité doit respecter le logement ?Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :1. Il assure au locataire le « clos » et le « couvert » (notamment l’étanchéité du bâtiment).2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) doivent être dans un état conforme à leur usage ;3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne doivent pas présenter de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité ;5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements doivent permettre un renouvellement de l'air ;6. Les pièces principales, doivent bénéficier d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre ;Quels équipements et éléments de confort le logement doit-il comporter ?Le logement doit comporter les éléments d'équipement et de confort suivants :1. Une installation permettant un chauffage « normal ».2. Une installation d'alimentation en eau potable.3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes.4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson, un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, (baignoire ou douche), alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées.L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.Photo : © Fotolia

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