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Les avantages fiscaux qui réduisent la taxation des donations
Transmettre de son vivant une partie de son patrimoine entraîne en principe paiement de droits à l’administration fiscale. Le notaire est là pour vous éclairer sur les différents moyens légaux qui permettent d’en diminuer le coût.
Transmettre de son vivant une partie de son patrimoine entraîne en principe paiement de droits à l’administration fiscale. Le notaire est là pour vous éclairer sur les différents moyens légaux qui permettent d’en diminuer le coût.Les abattements existantsLe bénéficiaire d’une donation est en principe taxé sur la valeur de ce qu’il reçoit.Toutefois, il peut souvent bénéficier d’un abattement dont le montant varie en fonction du lien de parenté qu’il a avec le donateur.L’abattement est la fraction de la valeur d’un bien ou d’une somme d’argent qui n’est pas taxable. Ainsi, si le montant de ce que reçoit le bénéficiaire de la donation est inférieur à celui-ci, il n’a pas de droits fiscaux à payer. Au-delà du montant de l’abattement, le donataire est taxé selon le lien de parenté qui le lie au donateur.Le montant de ces abattements est actuellement le suivant :• Entre parents et enfants : 100 000 €,• Entre conjoints mariés ou partenaires pacsés : 80 724 €,• En faveur des petits-enfants : 31 865 €,• En faveur des arrière-petits-enfants : 5 310 €,• Entre frères et soeurs : 15 932 €,• Entre oncle, tante et neveu ou nièce : 7 967 €,• En faveur d’une personne handicapée : 159 325 € (cet abattement se cumulant avec les autres).Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans.Les dons familiaux de sommes d’argentIls sont exonérés de droits dans la limite de 31 865 € par bénéficiaire.Ces dons peuvent être réalisés tous les 15 ans par un donateur au profit des enfants, des petits-enfants, des arrière-petits-enfants ou, à défaut d’une telle descendance, au profit des neveux et des nièces ou, en cas de décès de ces derniers, des petits-neveux et des petites-nièces (par représentation des défunts).Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire du don doit être majeur ou émancipé.Des abattements supplémentaires en 2015 et 2016La loi de finances pour 2015 instaure deux nouveaux abattements pour inciter à la construction de logements.››Sur les donations de terrains à bâtirLe nouvel abattement s’applique sous réserve que la donation soit faite en pleine propriété, que l’acte notarié soit signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 et que le donataire prenne l’engagement de construire des locaux d’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la signature de la donation.››Sur les donations de logements neufs à usage d’habitationLe nouvel abattement s’applique sous réserve qu’un permis de construire soit obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, que l’acte de donation soit signé dans les 3 ans suivant l’obtention du permis de construire, que cet acte soit appuyé de la déclaration attestant de la conformité des travaux et que le bien donné n’ait jamais été occupé à la date de la donation.Le montant de ces nouveaux abattements est de 100 000 € si la donation est consentie au profit d’un descendant, d’un ascendant, d’un conjoint ou d’un partenaire pacsé, 45 000 € si le bénéficiaire est une soeur ou un frère et 35 000 € pour les donations faites à toute autre personne.Attention : L’ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu’à hauteur de 100 000 €. En cas de non-respect des conditions, un droit complémentaire de 15% du montant des droits dus et des intérêts de retard peuvent être réclamés par l’administration fiscale.La donation démembréeLe droit de propriété peut être dissocié entre l’usufruit (droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus) et la nue-propriété (droit de disposer du bien : vente, donation…).La « donation en démembrement » permet de réduire l’assiette fiscale des droits : en effet, celle-ci est basée sur la valeur de l’usufruit (en cas de donation avec réserve de la nue-propriété pour le donateur) ou sur la valeur de la nue-propriété (en cas de donation avec réserve de l’usufruit pour le donateur).Le législateur a mis en place un barème permettant d’évaluer la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier.Exemple : Monsieur Martin souhaite donner un bien immobilier en nue-propriété à son enfant et garder l’usufruit. Le bien est estimé en pleine propriété à 200 000 €.Monsieur Martin, donateur, étant âgé de 55 ans, la valeur de l’usufruit compte tenu du barème fiscal est de 60% (et celle de la nue-propriété de 40%). Les droits seront calculés sur la part donnée (40% de 200 000 €), évaluée à 80 000 €.Les réductions possibles des droits de succession››Pour charges de familleLa réduction de droits de succession est de 610 € par enfant à partir du 3e enfant.››Réduction pour incitation fiscale à la reconstitution des titres de propriété, pour des biens immobiliers dont la propriété est incertaineLors de la donation d’un bien immobilier, le contribuable peut bénéficier sous conditions d’une exonération partielle des droits fiscaux.Quelles en sont les conditions ?Un acte de propriété doit être publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017 et la donation doit être réalisée à compter du 1er janvier 2015 ou le décès doit survenir à compter de cette même date.L’exonération de droits de donation est plafonnée à 30% de la valeur du bien et ne concerne que la première mutation (ici la donation) postérieure à la reconstitution du titre de propriété.
Immobilier à Paris et en Ile-de-France : des prix toujours en baisse modérée
Les Notaires de Paris – Ile-de-France ont diffusé les chiffres du marché immobilier francilien à fin février 2015.
Les Notaires de Paris – Ile-de-France ont diffusé les chiffres du marché immobilier francilien à fin février 2015.Dans la Région, les volumes de transactions ne traduisent pas encore les frémissements annoncés par certains acteurs de l’immobilier. L’activité et les prix restent orientés à la baisse. Mais les premiers résultats laissent espérer une reprise des ventes en mars.Une baisse continue des prix (-2% sur un an)Fin février 2015, la baisse du prix des logements se prolonge autour de 2% en rythme annuel en Ile-de-France, pour les appartements (prix moyen au m² d’un appartement à fin juin : 5.290 euros) comme pour les maisons (prix d’une maison francilienne fin juin 2015 : 289.600 euros en moyenne).En 3 mois, les prix des logements anciens ont diminué de 0,7% (-0,1% si l'on prend en compte la saisonnalité).Le recul des prix s’est légèrement accéléré dans la Capitale : en février 2015, le prix de vente au m² ressort à Paris à 7 920 euros par m² (-2,9% en un an). Il a cédé 1,2% de novembre 2014 à février 2015.Des volumes de ventes de logement encore faibles31.110 logements anciens ont été vendus en Ile-de-France de décembre 2014 à février 2015, soit une baisse de 14% par rapport à la même période il y a un an (-13% par rapport à la moyenne de ces 10 dernières années).Ce recul des ventes affecte tous les départements de l’Ile-de-France, avec un repli un peu moins sévère pour les maisons (-10%) que pour les appartements (-15%) et pour les secteurs les plus lointains.Quelles évolutions des prix immobiliers franciliens au 2e trimestre 2015 ?D’après les données des notaires issues des avant-contrats de ventes, une tendance globalement baissière se poursuivra pour les prix des appartements.Ainsi, fin juin 2015, le prix moyen attendu d’un appartement à Paris devrait se situer autour de 7.850 euros/m², et dans les Hauts-de-Seine autour de 5.150 euros/m². Le prix moyen estimé pour un appartement en Petite Couronne serait de 4.210 euros/m².Parallèlement, de très légères hausses de prix pourraient être enregistrées pour les maisons. Une maison coûterait en moyenne 288.700 euros fin juin 2015 (268.600 euros en Grande Couronne et 228.200 euros en Seine-et-Marne).(C) Photo : Fotolia
Fermeture du Centre d'information Paris Notaires Infos
L'Assemblée Générale des Notaires de la Compagnie de Paris a décidé la suspension des consultations gratuites au centre d'information du public de la Chambre de Paris dès le 16 décembre 2014.
Paris Notaires Infos, le centre d’information des Notaires de Paris est fermé pour une durée indéterminée.Cette décision a été prise à la suite du projet de réforme du notariat inscrit dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite « Loi MACRON ».Nous sommes conscients des désagréments que cette fermeture occasionne pour vous. Nous comptons sur votre compréhension.Pendant la fermeture de Paris Notaires Infos, vous pouvez :-     Prendre contact avec un notaire : liste et coordonnées sur notre site en cliquant ici.-    Accéder à l’ensemble des informations et de la documentation gratuite en ligne sur notre site francilien : www.notaires.paris-idf.fr-    Accéder à des consultations téléphoniques (du lundi au vendredi de 9 heures 30 à 13 heures -  au numéro 0892 011 012 /  0,34 cts. d’euros la minute)Retrouvez le programme et les résultats des ventes aux enchères immobilière sur notre site Internet.Catherine CARELYPrésidente de la Chambre des Notaires de ParisSi vous soutenez notre combat, nous vous invitons à signer l'e-petition de soutien au notariat français.
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