Les actualités de la chambre

Loi ALUR et location : les honoraires de location plafonnés pour les locataires
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Toutefois, le coût de certaines prestations demeure partagé entre le bailleur et le locataire.
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Toutefois, le coût de certaines prestations demeure partagé entre le bailleur et le locataire.Ainsi, le décret n°2014-890 du 1er août 2014, pris en application de cette loi, prévoit que les prestations suivantes sont à régler conjointement par le bailleur et le locataire :- l’organisation des visites,- la constitution du dossier,- la rédaction du bail,- et l’établissement de l’état des lieux d’entrée.Le montant des honoraires payé pour ces prestations par le locataire est-il plafonné ?Le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal aux plafonds suivants :> S’agissant des trois premières prestations (organisation des visites, constitution du dossier, et rédaction du bail) :- pour les logements situés en zones très tendues : 12 € par mètre carré de surface habitable,- pour les logements situés en zones tendues : 10 € par mètre carré de surface habitable,- pour les logements situés en dehors des zones très tendues et tendues : 8 € par mètre carré de surface habitable.> S’agissant de la quatrième prestation (établissement de l’état des lieux d’entrée) : 3 € par mètre carré de surface habitable sur l’ensemble du territoire de la métropole.Ces plafonds seront révisables au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié.Ces dispositions s’appliquent aux contrats de location conclus depuis le 15 septembre 2014.
Les notaires au service de la sécurité juridique
En authentifiant et en sécurisant les actes, les notaires et leurs collaborateurs assurent un service de proximité au service de tous. Une vérité à rappeler alors que l’on parle de réformer cette profession.
En authentifiant et en sécurisant les actes, les notaires et leurs collaborateurs assurent un service de proximité  au service de tous.  Une vérité à rappeler alors que l’on parle de réformer cette profession.Quel est le rôle du notaire ?Vingt millions de Français font chaque année appel à un notaire, le plus souvent lors une étape importante de leur vie : contrat de mariage, achat immobilier, création d’entreprise, donation… Pour que ces projets se réalisent en toute sécurité, le notaire rédige et authentifie les actes et les contrats nécessaires, en s’appuyant sur ses connaissances juridiques étendues et sur son expérience pratique. Il engage sa responsabilité car il est tenu à un devoir de conseil. Son rôle est aussi d’assurer l’équilibre des contrats : il veille à ce qu’aucune des parties ne soit désavantagée. Son intervention évite ainsi de nombreux conflits, au point que l’on parle de justice préventive.  Ajoutons que le notaire est soumis à une stricte déontologie, et qu’il est tenu au secret professionnel le plus absolu.Le notaire authentifie les actes. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?En apposant sa signature sur un acte, le notaire garantit sa date et l’identité des parties, ainsi que son contenu. Un acte authentique a valeur de preuve et il est opposable aux tiers, contrairement à un acte sous seing privé. Il est aussi doté de la force exécutoire, à la  manière d’un jugement. Par exemple, avec un bail notarié, un propriétaire n’a pas besoin d’aller devant les tribunaux en cas d’impayés de loyers. Une copie exécutoire de l’acte lui suffira pour recourir à un huissier de justice.Le notaire se charge également de conserver l’acte. Pendant 75 ans, vous êtes assuré de sa conservation dans l’office notarial, ou, pour les actes authentiques électroniques –  qui se généralisent progressivement  -   dans un « minutier » central ultra sécurisé.Cette mission lui est déléguée par L’Etat ?En effet, l’Etat délègue aux notaires, officiers publics et ministériels, cette mission de service public d’authentification et de conservation des actes.  Le sceau que le notaire appose sur les actes n’est pas le sien, mais celui de la République. C’est l’Etat qui fixe le nombre d’offices, en veillant à la bonne couverture de tout le territoire, y compris dans les zones rurales et les petites communes.Qu’en est-il du tarif des notaires ?Ce tarif, fixé par la loi, est redistributif, au sens où certains actes sont effectués à perte par les offices – par exemple ceux qui portent sur de petites transactions immobilières. Ils sont compensés par des actes plus rémunérateurs. Là encore, le système notarial facilite l’accès au droit de tous les citoyens. Attention, on confond parfois les taxes collectées – gratuitement - par les notaires pour le compte de l’Etat avec les sommes qui reviennent à l’office.  Pour une vente immobilière, 85 % des « frais » reviennent à l’Etat.   Le saviez-vous ?Le notariat s’exporte ! Depuis dix ans, 17 Etats se sont dotés d’un notariat, en s’inspirant parfois du modèle français, comme en Chine. Le notariat est présent dans 86 pays regroupant les deux tiers de la population mondiale  (dont 22 Etats membres de l’Union européenne).Une vie sans notaires, c'est vous qui en faites les frais | Les coulisses du tournage
Immobilier francilien : regain ponctuel d’activité à la fin de l'été et hausse saisonnière des prix sur un marché toujours déprimé
Ventes estivales légèrement accrues et coup de chaud saisonnier sur les prix
Les notaires de Paris-Ile-de-France ont diffusé les chiffres de l'immoiblier ) Paris et dans toute l'Ile-de-France à fin août 2014. Les ventes sont en légère hausse et les prix ont connu une hausse ponctuelle qui devrait s'estomper d'ici la fin de l'année.  Quel niveau d'activité à la fin de l'été 2014 ?  Le ventes estivales ont été légèrement accrues par la fin du dispositif d’abattement de 25% sur les plus-values immobilières  39 260 logements anciens ont été vendus en Ile-de-France de juin à août 2014, en hausse de 9% par rapport à la même période en 2013 (+10% pour les appartements, +7% pour les maisons).  La fin de l’abattement exceptionnel de 25% sur les plus-values immobilières a accéléré et concentré les ventes au mois d’août. Après des mois de juin et de juillet en demi-teinte, et en baisse respective de 17% et 9% par rapport aux moyennes de ces 10 dernières années, l’activité a été soutenue en août 2014 et s’inscrit 10% au-dessus d’un mois d’août de 2004 à 2013.  Sans grande surprise, les plus fortes progressions de l’activité ont été localisées à Paris, secteur de prédilection des investisseurs, avec des ventes en progression de 25% (juin à août 2014 comparé à la même période en 2013).  Mais cet impact a été très circonscrit dans son ampleur (les volumes de transactions restent faibles) et dans le temps. De juin à août 2014, l’activité en Ile-de-France reste encore 7% en dessous des 42 300 ventes enregistrées en moyenne pendant la période ces 10 dernières années. Les indicateurs avancés des notaires franciliens préfigurent un mois de septembre en demi-teinte, avec des ventes qui fléchissent à nouveau.  Quel niveau de prix pour les appartements et les maisons en Ile-de-France ?  Durant l'été 2014, un léger coup de chaud saisonnier sur les prix en Ile-de-France a été enregistré. Ainsi, de mai à août 2014, les prix des logements anciens ont augmenté de 1,8% en Ile-de-France (0,9% pour les appartements et surtout 3,9% pour les maisons).  Les prix s’accélèrent traditionnellement l’été, en particulier pour les maisons, car les familles souhaitent généralement disposer de leur nouveau logement avant la rentrée scolaire.  Après correction de cet effet saisonnier, il reste une variation trimestrielle limitée à +0,2% pour l’ensemble des logements en Ile-de-France de mai à août 2014, de -0,4% pour les appartements. En revanche, même après correction de la saisonnalité, la hausse des prix en 3 mois reste de 1,5% pour les maisons. Cette augmentation succède à une baisse plus marquée des prix des maisons que pour les appartements. Les indicateurs avancés des notaires sur les prix des maisons relativisent cette poussée récente des prix. Ils montrent que dès septembre, l’érosion de la valeur des maisons aurait repris. Le prix unitaire d’une maison, qui avait de nouveau franchi le cap des 300 000 euros en août 2014, retomberait autour de 293 000 euros à la fin décembre 2014.    Au-delà de ce mouvement estival ponctuel, la tendance à une baisse légère des valeurs est confirmée. Le prix des logements anciens et des appartements reculent de 1,3% en Ile-de-France en un an, et de 1,2% pour les maisons.  A Paris, le prix au m² des appartements anciens s’établit à 8 180 € à fin août 2014 (+0,6% en 3 mois mais -0,5% après correction de la saisonnalité) et devrait, d’après les chiffres des avant-contrats, descendre à 8 050 € à fin décembre 2014.  
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