Les actualités de la chambre

Succession : choisir sa loi successorale, c’est enfin possible !
Un règlement européen, adopté le 4 juillet 2012, permet à toute personne de choisir la loi qui régira sa succession.
Un règlement européen, adopté le 4 juillet 2012, permet à toute personne de choisir la loi qui régira sa succession.Ce règlement est applicable dans toute l'Union européenne à l'exception du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark. En France, il entrera en vigueur le 17 août 2015.Actuellement, les critères déterminant la loi applicable à une succession diffèrent d’un pays à l’autre. Ce peut être la loi du dernier domicile du défunt  comme en France ou la loi de la nationalité du défunt comme en Italie.Quelles nouveautés concernant les successions à compter d’août 2015 ?A compter du 17 août 2015, la succession d’une personne sera régie par la loi du pays de sa dernière résidence habituelle sauf si dans un testament elle désigne sa loi nationale.Cette option présente l'avantage de la stabilité puisque le changement de résidence ne remettra pas en cause le règlement de la succession. À défaut, à chaque changement de résidence, il conviendra de se renseigner sur les règles successorales locales.Plusieurs conditions sont à respecter :- la personne doit  tout d'abord choisir la loi de l'État dont elle a la nationalité ; nationalité qu’elle possède au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès,- ce choix doit être formulé dans un testament,- la loi choisie peut être celle de n'importe quel Etat, membre de l'Union européenne ou non.VOIR AUSSI :Le site "successions en Europe", les droits de succession des 27 pays européens(C) Photo : Fotolia
1% logement : un nouveau dispositif de garantie des loyers
Un accord entre l’État et Action Logement (anciennement appelé le « 1 % Logement ») a été trouvé sur quatre axes d’action pour la période 2015-2019. Il modifie notamment la garantie des loyers afin de faciliter l’accès de certaines personnes à un logement
Un accord entre l’État et Action Logement (anciennement appelé le « 1 % Logement ») a été trouvé sur quatre axes d’action pour la période 2015-2019. Il modifie notamment la garantie des loyers afin de faciliter l’accès de certaines personnes à un logement du parc locatif.Qu’est-ce que la garantie des risques locatifs ?Tout propriétaire d’un bien loué peut s'assurer contre les éventuels impayés de loyers, charges et dégradations dont le locataire pourrait être l'auteur. Pour cela, il lui suffit de souscrire à la garantie des risques locatifs, dite « GRL », auprès d'une assurance de son choix qui a adhéré à ce dispositif.Vers un nouveau dispositif de garantie des loyersA la place de la « GRL » qui serait supprimée par ledit accord, un nouveau dispositif appelé « le 1 % Logement » financerait une garantie des loyers au profit de certains locataires : les jeunes de moins de 30 ans, les personnes en contrat à durée déterminée, en intérim ou en apprentissage et, pendant leur période d’essai, les salariés en contrat à durée indéterminée. L’application du dispositif au profit des chômeurs est en cours de discussion.La convention quinquennale devrait être signée prochainement pour une entrée en vigueur en janvier 2016.(C) Photo : Fotolia 
Fermeture du Centre d'information Paris Notaires Infos
L'Assemblée Générale des Notaires de la Compagnie de Paris a décidé la suspension des consultations gratuites au centre d'information du public de la Chambre de Paris dès le 16 décembre 2014.
Le Gouvernement vient de déposer un projet de loi sur "la croissance et l'activité", qui met en cause gravement le statut du notariat et qui rendrait impossible, s'il était adopté en l'état, le maintien de nos missions de service public d'information et de conseil du public.Par conséquent, l'Assemblée Générale des Notaires de la Compagnie de Paris a décidé la suspension des consultations gratuites au centre d'information du public de la Chambre de Paris (Paris Notaires Infos) dès le 16 décembre 2014.Nous sommes conscients du préjudice causé par ce mouvement et nous en sommes désolés. Mais notre action a pour objectif de contribuer au combat contre un projet dont les conséquences seraient extrêmement graves et durables pour la grande majorité de nos clients.Je vous remercie pour cela de votre compréhension et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Catherine CARELYPrésidente de la Chambre des Notaires de ParisSi vous soutenez notre combat, nous vous invitons à signer l'e-petition de soutien au notariat français.
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