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Immobilier : un plan de relance gouvernemental pour le logement
Le Premier Ministre Manuel Valls, et Sylvia Pinel, Ministre du Logement ont présenté le 29 août dernier un nouveau plan de relance de la construction en France, avec des mesures visant à simplifier les règles, assouplir les dispositifs, encourager la cons
Le Premier Ministre Manuel Valls, et Sylvia Pinel, Ministre du Logement ont présenté le 29 août dernier un nouveau plan de relance de la construction en France, avec des mesures visant à encourager la construction.Ces mesures visent à  libérer le foncier privé, augmenter l’offre de logements neufs intermédiaires et sociaux (notamment refonte du dispositif fiscal d’investissement locatif), à favoriser l’acquisition de logements neufs (création de nouveaux abattements en matière de droit de donation), à améliorer l’habitat (mesures pour favoriser la rénovation énergétique…), à poursuivre la simplification des normes de construction (baisser les coûts et accélérer les délais de construction), et à simplifier et recentrer les dispositions de la loi ALUR, notamment le dispositif d’encadrement des loyers.Plusieurs des mesures annoncées sont applicables dès le 1er septembre 2014.En matière de taxation des plus-values immobilières :• aligner, à compter du 1er  septembre 2014, la fiscalité applicable aux plus-values sur les terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis ;• appliquer un abattement exceptionnel de 30 % de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées en cas de cession de terrains à bâtir pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015.En matière de droits de mutation :• Créer un abattement exceptionnel de 100.000 € pour les donations de terrains réalisées jusqu’à fin 2015, à la condition qu’ils soient ultérieurement construits.• Créer un abattement exceptionnel de 100.000 euros pour les donations aux enfants et petits-enfants réalisés jusqu’à fin 2016 en vue de l’acquisition de nouveaux logements neufs.En matière d’investissement locatif :• donner le choix aux investisseurs de s’engager à louer pour 6, 9 ou 12 ans (au lieu de 9 ans uniquement aujourd’hui) en contrepartie d’avantages fiscaux proportionnels, à compter du 1er  septembre 2014.• permettre de louer à un ascendant ou à un descendant sous certaines conditions.• aligner sur celui des particuliers l’avantage fiscal du dispositif pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui réalisent des investissements locatifs, à compter du 1er septembre 2014.• allonger la période pendant laquelle le remboursement du prêt à taux zéro (PTZ) est différé• augmenter le taux du crédit d’impôt développement durable : son taux sera porté à 30 % pour les travaux de rénovation énergétique engagés à partir du 1er septembre 2014.En matière de TVA :appliquer le taux de TVA à 5,5 % pour l’accession à la propriété d’un logement neuf pour les ménages modestes dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. TELECHARGER LE DOSSIER DE PRESSE DE PRESENTATION DU PLAN DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION Les mesures du plan pour la relance de la construction du Gouvernement 
Identité numérique et courriels : quel sort après le décès ?
Les dernières volontés numériques : quel sort pour l’identité numérique après le décès ? Transmission à cause de mort des courriels : quel sort pour les courriels après le décès ?
Les dernières volontés numériques : quel sort pour l’identité numérique après le décès ?L’identité numérique se compose d’un compte personnel, d’un mot de passe et d’une adresse électronique. Elle survit au décès d’une personne.En l’absence de règles législatives appropriées, le notaire attirera l’attention de ses clients sur le sort de leurs données numériques en cas de décès. Il pourra conseiller au client venu rédiger son testament d’y inclure ses identités numériques à jour pour permettre à ses héritiers de décider, à son décès, quoi faire de ses comptes virtuels.A défaut, les hébergeurs pourront procéder à leur désactivation.Transmission à cause de mort des courriels : quel sort pour les courriels après le décès ?Lors du règlement d’une succession, les héritiers peuvent interroger le notaire sur le sort des courriels émis et reçus par le défunt s’ils ont accès à son compte de messagerie. Le notaire doit alors adopter une conduite prudente et leur conseiller de ne pas les divulguer. En effet, leur communication peut être sanctionnée au titre du droit au respect des correspondances.(C) Photo : Fotolia
Donation : Maître, je peux donner combien ?
Avant de se demander combien on peut donner, il faut se demander à qui, pourquoi et pour quoi faire ? Donner pour transmettre ou donner pour aider ? Donner à chacun de ses enfants ou à certains seulement ? N’oubliez pas que "donner c'est donner..."
- « Maître, combien puis-je donner ? »- « Mais tout ce que vous avez... tout ce que vous voulez… »Quand vous posez cette question à votre notaire, ce n'est pas la réponse à laquelle vous vous attendiez.Combien donner ?Avant de se demander combien on peut donner, il faut se demander à qui, pourquoi et pour quoi faire ? Donner pour transmettre ou donner pour aider ? Donner à chacun de ses enfants ou à certains seulement ? N’oubliez pas que « donner c'est donner, reprendre c'est voler ».Je peux donner combien ?Je peux tout donner mais il faut faire attention aux conséquences de cette bonne intention. Je peux donner à chacun de mes enfants au fur et à mesure de leurs besoins pour les installer dans la vie.Mais que se passera-t-il lors du règlement de ma succession ? Ce que j'ai fait était équitable au moment  où  je l'ai fait mais... Mais en sera-t-il de même à mon décès ? Parce que, si pour l’administration fiscale le temps « efface » les donations, le droit civil lui se doit de prendre en compte toutes les donations lors du règlement de la succession. Le notaire devra rechercher  ce que chacun de mes enfants a fait de l'argent ou des biens reçus. Mes enfants sont si différents les uns de autres ! L'un aura pu être raisonnable et faire de bonnes affaires alors que l'autre, le pauvre,  n’aura rien réussi ou aura tout dépensé. Comment faire pour que l'équitable ne tourne pas au cauchemar ?Comme vous le voyez, « combien puis-je donner ? » n'est pas la seule question qu'il faut vous poser.Si la vraie question que vous vous posez est : « combien puis-je donner sans payer de droits ? »… Voici la réponse : chaque parent peut donner à chacun de ses enfants sans payer de droits la somme de 100.000€ tous les 15 ans !Votre notaire peut vous aider à trouver une réponse à toutes les questions que vous vous ne vous êtes pas encore posées. 
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