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Signature d’un bail commercial devant un notaire : quels avantages ?
La rédaction d’un bail commercial n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Il peut donc être établi par les parties elles-mêmes. On parle alors d’acte sous seing privé.
La rédaction d’un bail commercial n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Il peut donc être établi par les parties elles-mêmes. On parle alors d’acte sous seing privé.  Il peut aussi être établi par un notaire, donc par acte authentique. Cette forme présente de nombreux avantages pour les deux parties, tant au niveau de la rédaction du contrat de bail que de son exécution.  Quel est le rôle du notaire lors de la rédaction du bail ?Les conseils et l’expertise du notaire dans le domaine juridique assurent aux deux parties une sécurité juridique. C’est pourquoi recourir à un notaire est particulièrement recommandé en matière de baux, qu’ils soient commerciaux ou à usage d’habitation.  En effet, le notaire :•    vérifie que le bailleur est bien le véritable propriétaire, et qu’il peut signer le bail ;•    garantit une convention équilibrée protégeant autant le propriétaire que le locataire ;•    veille au respect de la réglementation en vigueur afin d’éviter la nullité du contrat de bail . Le bailleur doit fournir au locataire un certain nombre de documents et diagnostics au moment de la conclusion du contrat tel que l’état des lieux ou l’état des risques naturels et technologiques par exemple.  A NOTER : la loi Pinel du 18 juin 2014 a eu pour effet de rapprocher la réglementation des baux commerciaux de celle des baux d’habitation, en rendant obligatoire notamment l’état des lieux, l’inventaire précis et limitatif des charges, impôts et taxes liés au bail et leur répartition entre le propriétaire et le locataire. En savoir plus en cliquant ici.Quels sont les avantages du bail notarié ? Le notaire, en raison de sa qualité d’officier public, confère au contrat conclu entre les parties un caractère authentique, ayant plusieurs effets avantageux pour les parties. • il confère « date certaine » au bail ce qui permet de le rendre opposable aux tiers contrairement à un bail sous seing privé qui peut ne pas être enregistré ; • il donne au contrat de bail une force probante , c’est-à-dire que son contenu est considéré comme la réalité de ce que les parties ont voulu ; • les clauses qu’il comporte sont incontestables (sauf  par la voie de l’inscription de faux), tant à l’égard des parties qu’à l’égard des tiers ; • il constitue un titre exécutoire puisque que le bail notarié est revêtu de la forme exécutoire c’est-à-dire qu’il a la force d’une décision de justice. Ainsi, le propriétaire qui constate le défaut de paiement de son locataire peut directement s’adresser à un huissier de justice pour récupérer les loyers dus. Attention : en revanche, le bail notarié ne dispense pas le propriétaire d’engager une procédure judiciaire pour obtenir l’expulsion de son locataire.Qui doit payer les frais de notaire ?En général, les frais de notaire sont partagés entre le preneur et le bailleur. Toutefois, les  parties peuvent décider de prévoir une autre répartition par le biais d’une convention.  (C) Photo : Fotolia 
Immobilier : une activité élevée et des prix toujours en hausse, surtout à Paris
Les Notaires de Paris-Ile-de-France ont diffusé les chiffres de l’immobilier et leurs évolutions pour les 1ers mois de 2017. Le nombre de ventes dans la Région francilienne continue à progresser, alors que la hausse des prix est toujours conséquente...
Les Notaires de Paris-Ile-de-France ont diffusé les chiffres de l’immobilier et leurs évolutions pour les 1ers mois de 2017. Le nombre de ventes dans la Région francilienne continue à progresser, alors que la hausse des prix est toujours conséquente dans la Région, surtout à Paris dont les prix au m² devraient atteindre des records avant l’été 2017. Comment évoluent les prix de l’immobilier francilien dans les 1ers mois de 2017 ? Les prix des logements anciens en Ile-de-France restent en hausse annuelle de 3,2% (+3,8% pour les appartements à 5.460 €/m² et +1,9% pour les maisons, à 293.700 €), à fin février 2017. Sur les 3 derniers mois, ces prix ont assez peu variés (+0,8%). Concernant les appartements anciens, le m² coûtait 4.350 euros en Petite Couronne fin février 2017 et 2.950 euros en Grande Couronne. Une maison en Petite Couronne coûtait 345.100 euros contre 272.100 en Grand Couronne. Les prix à Paris vont-ils dépasser leur niveau record ? Paris continue d’afficher les évolutions de prix les plus rapides, tirant l’ensemble du marché à la hausse. Le prix au m² des appartements anciens s’établit ainsi à 8.430 € en février 2017, en hausse annuelle de 5,2%. Un nouveau renforcement de cette tendance haussière est attendue dans les prochains mois. D’après les indicateurs avancés des notaires franciliens, le prix au m² dans la Capitale pourrait approcher 8.700 € le m² en juin 2017, soit 240 € de plus que le précédent record de 2012. La hausse annuelle atteindrait alors 7%.Quel niveau de prix pour les maisons et les appartements en Banlieue dans les prochains mois ? Toujours d’après les données notariales issues des avant-contrats, les évolutions seraient plus modérées en Banlieue d’ici juin 2017. Pour les appartements, les prix augmenteraient en un an de 2,8% en Petite Couronne et de 2,7% en Grande Couronne. Concernant les maisons, on attend une hausse annuelle des prix de vente de 2,6% en juin 2017.Comment évolue l’activité sur le marché immobilier francilien ? La progression du volume des ventes qui se prolonge. 42.000 logements anciens ont été vendus en Ile-de-France de décembre 2016 à février 2017 (+19%).  Pendant cette période, la progression atteint 22% par rapport aux 34.400 ventes en moyenne ces 10 dernières années et de 8% par rapport à la période de forte activité de 1999-2007.  Cette hausse a bénéficié aux appartements et aux maisons, et sur l’ensemble des départements franciliens (léger retrait à Paris avec une hausse annuelle des ventes inférieure à la tendance régionale). Les premiers résultats de mars 2017 font état d’une nouvelle progression des ventes. (C) Photo : Fotolia 
Vidéo | Le déroulement d'une vente immobilière (Mai 2017)
Me David VITTORI, notaire à Paris, a donné une conférence publique à la Chambre des Notaires de Paris sur le déroulement d'une vente immobilière : de la visite d'un bien immobilier à la signature de l'acte de vente.
Me David VITTORI, notaire à Paris, a donné une conférence publique à la Chambre des Notaires de Paris sur le déroulement d'une vente immobilière : de la visite d'un bien immobilier à la signature de l'acte de vente.Retour en vidéo sur cette conférence du 11 mai 2017 : Retrouvez ci-dessous la présentation diffusée dans la salle lors de cette conférence :  La Chambre des Notaires de Paris organise un cycle de conférences-débats ouvertes gratuitement au public sur un thème d’actualité. Ces conférences se tiennent une fois par mois dans les locaux de la Chambre des Notaires de Paris (Place du Châtelet, Paris 1er). Elles sont animées par un notaire, qui répond aux questions sur le thème traité à l’issue de la conférence. EN SAVOIR PLUS SUR LES CONFÉRENCES DES NOTAIRES DE PARIS 
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