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Usufruit et quasi-usufruit : qu’est-ce que c’est ?
Le droit de propriété sur un bien est composé de trois éléments : le droit d’usage du bien (je l’utilise), le droit d’en percevoir les revenus (exemple : j’encaisse les revenus) et le droit d’en disposer (exemples : je le donne ou je le vends).
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Prêt familial : quelles précautions ?
Un enfant désire acheter un appartement, monter sa société ou connaît des difficultés financières : comment lui prêter de l’argent sans risques ? Quelles sont les garanties à prendre dans le cadre d’un prêt familial ?
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Couples pacsés : sans testament, pas d’héritage
En France, 4 % des couples sont liés par un PACS. Cette forme d’union, de plus en plus prisée, est bien moins protectrice que le mariage, c’est pourquoi les notaires insistent sur l’importance de rédiger un testament.
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Location : quels sont les documents à fournir aux locataires ?
Lors de la signature du contrat de location immobilière, le bailleur est tenu d’y annexer trois diagnostics techniques immobiliers visant à informer le locataire sur le bien loué. Cette obligation s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation o
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Mariage : à quoi sert un acte de mariage ?
En France, un acte de mariage est un acte de l'état civil, établi par un officier d'état civil. Il constitue preuve juridique de la situation maritale des époux.
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Filiation : à quoi sert un acte de naissance ?
Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d'une personne. Les situations nécessitant l'obtention d'un acte de naissance sont nombreuses : une succession, une vente, une donation…
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