Adopter l'enfant de son conjoint

publié le 16/09/2016

Il n'est pas exceptionnel qu'après de nombreuses années de vie commune, des liens affectifs se nouent entre adultes et enfants d'une famille recomposée. Le droit ne tire aucune conséquence juridique de cette situation, et les enfants de son conjoint n'ont alors pas la qualité d'héritiers. Dans ces conditions, il est difficile de leur transmettre une partie de ses biens sans se heurter à une taxation fiscale importante au taux de 60%.

Pour y remédier, l'adoption de l'enfant du conjoint (adoption simple ou dans certains cas plénière) est possible. Elle facilite la recomposition des familles et le législateur favorise même sa mise en œuvre.

Le plus souvent, l'adoption se présente comme une solution permettant à l'adopté de devenir héritier de l'adoptant, et permet en outre de bénéficier fiscalement du tarif prévu pour les transmissions en ligne directe entre ascendant et descendant. Néanmoins, l'adoption est à manier avec précaution car elle n'est pas seulement un moyen de transmission, mais elle est une décision importante qui génère de véritables droits et obligations.

Adoption simple ou plénière, que choisir ?

L’adoption crée un lien de filiation établi par la décision d’une autorité (juge ou administration). Il existe deux types d’adoption : simple ou plénière.

•    L’adoption plénière confère à l’enfant les mêmes droits qu’un enfant biologique. Les liens avec la famille d’origine sont rompus. L’adoption plénière est irrévocable.

•    L’adoption simple quant à elle, permet d’adopter une personne sans pour autant rompre les liens juridiques avec sa famille d’origine, et s'ajoute ainsi à la filiation existant déjà entre l'enfant et son parent biologique. L'adoption simple demeure révocable judiciairement pour motif grave.

Quelle procédure suivre pour adopter l’enfant de son conjoint ?

Pour adopter l'enfant du conjoint il suffit que l'adopté et l'adoptant aient une différence d'âge d'au moins 10 ans. Il n’existe aucune condition d’âge pour l’adopté.

Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption de leur enfant mineur. Si l’un d’eux est mort, dans l’impossibilité de manifester sa volonté, ou s’il a été déchu de ses droits d’autorité parentale, le consentement de l’autre parent suffit. Cette solution s’applique ainsi lorsque la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard de l’un de ses parents.

Le notaire recueille alors le consentement du ou des parents, celui du conjoint de l’adoptant, ainsi que celui de l'enfant adopté si il a plus de 13 ans. Une requête en adoption est ensuite adressée au Procureur de la République.

A noter, une adoption plénière ne peut intervenir au profit de l’enfant du conjoint que si :

- l’enfant n’a de filiation établie qu’avec ce conjoint,
- ou si l’autre parent s’est vu retirer l’autorité parentale,
- ou si cet autre parent est décédé sans laisser d’ascendant au premier degré ou si ces derniers se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

Quelles sont les conséquences de l’adoption ?

Si l'avantage fiscal est indéniable, il ne faut pas négliger les autres implications de l’adoption et notamment la dimension psychologique d'un tel acte qui n’est pas anodin.

Par ailleurs, l'adoption crée un lien de filiation qui survit à la rupture du couple, même divorcé le parent adoptif conserve le statut de parent.

Enfin, le parent adoptif pourrait le cas échéant devoir verser à l'adopté dans le besoin une pension alimentaire , et parallèlement la personne adoptée pourrait être tenue d’une obligation alimentaire à l’égard de l’adoptant âgé.

Pour plus d'information

Photo : © Fotolia
 

publié le 16/09/2016
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