Commercial : le droit de préemption du locataire commerçant

publié le 02/08/2018
Le locataire commercial dispose d’un droit de préemption ou droit de priorité lors de la vente du local qu’il loue.La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 28 juin 2018, apporte deux précisions juridiques très importantes. 

1. Le droit de préemption du locataire commerçant est d’ordre public

L’ordre public se définit comme l'ensemble des règles obligatoires relatives à des domaines variés tels que l'économie, la morale, la sécurité, les droits et aux libertés essentielles de chaque individu. 
 
En principe il n’est pas possible d’y déroger. Toutefois les personnes au profit desquelles ces règles ont été édictées peuvent décider de ne pas en bénéficier. 

2. Le locataire n’a pas à payer la commission d’agence

Dans le cas où un agent immobilier a trouvé un acquéreur avant de purger le droit de préemption, le locataire qui décide de préempter et d’acheter le local commercial, n’est en aucun cas redevable de ses honoraires.
 
Le bailleur qui souhaite vendre son local commercial doit donc d’abord le proposer à son locataire et lui faire une offre de vente sans y faire figurer les honoraires de négociation. 
 
Dans le cas où ces honoraires y figurent, la Cour de Cassation ajoute que le locataire qui déclare au bailleur acquérir au seul prix de vente (déduction faite des honoraires ), a valablement préempté. 
 
(C) Photo : Fotolia
 
publié le 02/08/2018
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