Couples pacsés : sans testament, pas d’héritage

publié le 30/03/2017
En France, 4 % des couples sont liés par un PACS. Cette forme d’union, de plus en plus prisée, est bien moins protectrice que le mariage, c’est pourquoi les notaires insistent sur l’importance de rédiger un testament

Pour quelle raison les notaires incitent souvent les partenaires pacsés à faire un testament

Lorsqu’ils préparent une convention de PACS ou à l’occasion d’un achat immobilier, les notaires évoquent très souvent avec les couples la question de leur protection en cas de décès.
 
Comme les époux, les partenaires liés par un pacs sont exonérés de droits de succession (alors que les concubins doivent s’acquitter de droits à hauteur de 60 %). Mais pour bénéficier de cet avantage, encore faut-il hériter ! Or les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre, à la différence des époux. Pour que le survivant hérite, il faut qu’il soit désigné dans un testament

Que se passe-t-il, en cas de décès, si aucun testament n’a été rédigé ? 

La réponse est simple : le partenaire n’hérite de rien.
 
Toutefois, il bénéficie de certains droits en matière de logement principal : 
- Il bénéficie du transfert du contrat de location s’il était au nom de son conjoint, 
- Il peut se maintenir dans le logement pendant un an à compter du décès si le logement appartenait à son conjoint. 
 
Le partenaire survivant peut rencontrer des difficultés avec les héritiers du défunt :
 
- exemple : Cécile et Sébastien ont acheté leur maison en indivision . Au décès de Cécile, son partenaire se retrouve en indivision avec la fille de Cécile, née d’une précédente union. Il devra racheter sa part, si cela est possible. 
- exemple : Benoît et Géraldine, sans enfants, sont pacsés et vivent dans un appartement acquis par Benoît avant leur rencontre. Benoît décède brutalement. Le logement revient à ses héritiers légaux La famille serait prête à laisser l’appartement à la compagne de Benoît, mais cela serait considéré comme une donation , taxée à 60 % entre non-parents... Alors qu’un simple testament aurait permis à Géraldine de recueillir l’appartement sans régler aucun droit.

Un testament permet-il de tout laisser à son partenaire ?

Seulement s’il n’y pas d’héritier réservataire. Si le testateur a des enfants, une part leur revient. Il peut donc léguer ses biens à son partenaire dans la limite de la quotité disponible, c’est-à-dire la part de la succession dont il peut disposer librement : la moitié des biens s’il a un enfant, le tiers s’il en a deux, le quart avec trois enfants ou plus.
 
Attention : les parents du défunt, s’ils sont encore en vie, ont un droit de retour légal sur les biens donnés à leur enfant décédé. 

Comment rédiger un testament

Chacun des conjoints doit faire son testament individuellement. Il peut le rédiger de sa main, le dater et le signer. Ce testament dit « olographe » peut être déposé dans un office notarial. Le testament peut aussi être passé sous la forme authentique , devant notaire. Dans tous les cas, il est utile de prendre rendez-vous chez un notaire pour recueillir informations et conseils. 
 

 
Cinq jours pour déclarer une naissance
 
Le délai de déclaration d’une naissance a été allongé de 3 à 5 jours. Le jour de l'accouchement n'est pas compté. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
 Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance 
 

(C) Photo : Fotolia

 

publié le 30/03/2017
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