Divorce : défendez vos droits !

publié le 20/09/2016

La première cause du divorce est... le mariage. Celui-ci est le cadre le plus abouti juridiquement dans la vie de couple. Contrairement à l'idée reçue, les statistiques démontrent la plus forte probabilité d'une séparation du couple en concubinage par rapport au couple marié. Et, parmi les couples mariés, le divorce est le plus fréquent lorsque le mariage a été précédé d'un concubinage, à plus forte raison d'un concubinage long. Si le dénouement semble inéluctable pour eux, les époux mariés peuvent encore s'entendre sur une séparation de corps (les époux restent mariés mais avec des effets moindres sur certains points).

Divorce : quels sont  mes droits ?

Tous les époux sont soumis à des règles organisant leurs patrimoines : elles forment un « régime matrimonial ». Les époux doivent donc d'abord connaître et comprendre leur régime matrimonial pour appréhender l'étendue de leurs droits en cas de divorce.

Par exemple : Pierre et Marie se sont mariés sans contrat de mariage en 1980 et ont toujours résidé en France. Puisqu'ils sont mariés après le 1er février 1966 et puisqu'ils ne sont pas concernés par une loi autre que la loi française, le régime matrimonial légal applicable est celui de la communauté réduite aux acquêts. Si Pierre a acquis un appartement avant son mariage, il est regardé comme un bien « propre » à Pierre mais peut-être à charge de récompense envers la communauté des époux si son salaire pendant le mariage a permis de rembourser l'emprunt bancaire correspondant. De là un nécessaire travail de relecture de toutes les opérations patrimoniales du couple pour dégager ce à quoi chacun a droit.

Par ailleurs, le divorce va emporter d'autres conséquences : comment va s'organiser la garde des enfants ? Qui peut prétendre à une prestation compensatoire ? L'épouse peut-elle conserver le nom de son époux ?

Procédure de divorce : qui défendra mes droits ?

Dans la procédure de divorce, trois juristes interviennent aux côtés des époux avec des prérogatives propres pour assurer au mieux la mission confiée :
•    Le notaire : officier public et ministériel, il conseille les époux avec impartialité afin de rédiger les actes requis et notamment le partage lequel est soumis à l’ 'homologation du juge. Sa mission est, en particulier, d'accompagner de manière très précise les époux lors de cette liquidation du régime matrimonial pour que chacun puisse se voir attribuer des biens contribuer aux dettes à proportion de ce qu’il reçoit.
•    L'avocat : soit il est commun aux époux, soit chacun des époux a le sien. Sa mission est également de conseiller son ou ses clients pour la procédure et de présenter au juge les conventions des époux dont celle rédigée par le notaire ;
•    Le juge : il veille à ce que l'intérêt de chaque des époux soit respecté. Dans l'affirmative, il homologue le partage convenu. Toutefois, en cas de désaccord, le juge tranche les difficultés. Il peut s’adjoindre des professionnels, notamment un notaire pour rendre une expertise.

A NOTER : Des distinctions sont à faire selon la procédure adoptée : le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture du divorce, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal ou, enfin, le divorce pour faute.

(C) Photo : Fotolia

publié le 20/09/2016
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