Divorce sans juge : plus rapide ? Pas sûr…

publié le 11/05/2018
Depuis maintenant un an, le divorce par consentement mutuel peut être prononcé sans l’intervention d’un juge.
 
Chaque époux doit être assisté de son propre avocat. 
 
Les avocats rédigent avec les époux une convention réglant les effets du divorce.
 
Le Notaire intervient désormais en deux temps :
 
- Comme avant, il intervient pour l’établissement de l’état liquidatif du régime matrimonial des époux, partage des biens communs et indivis, établissement des ″reprises″ et ″récompenses″, des créances entre époux, des attributions et des soultes… 
 
Cet acte doit impérativement porter sur l’ensemble des biens communs et indivis des époux, et pas seulement sur les biens immobiliers. A défaut, le partage ne serait que partiel et pourrait être remis en cause par l’un des ex-époux.
 
L’époux débiteur d’une soulte ou d’une prestation compensatoire doit justifier de l’obtention de son financement lors de la signature de cet acte.
 
De même en présence d’un prêt dont les époux sont co-emprunteurs, l’époux attributaire de ce passif devra justifier de la ″désolidarisation″ et du désengagement de son conjoint de ce prêt, ou de son remboursement par anticipation.
 
En ce qui concerne, cette phase de la procédure, les délais sont inchangés et nécessitent généralement deux à trois mois, selon la Banque choisie pour financer la soulte , et éventuellement le remboursement anticipé du prêt en cours.
 
Ce partage est établi sous condition ou sous réserve du dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d’un notaire.
 
Chaque avocat adresse ensuite à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention accompagné de l’état liquidatif. 
 
Chaque époux bénéficie alors d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception. La convention ne peut être signée, à peine de nullité, avant l’expiration de ce délai de réflexion.
 
- Une fois la convention signée, le Notaire intervient à nouveau pour contrôler si les éléments nécessaires à la validité formelle de la convention sont bien présents.
 
Ces éléments sont énumérés à l'article 229-3 du Code civil :
 
  • « 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
  • 2° Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
  • 3° La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;
  • 4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ;
  • 5° L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;
  • 6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. »
 
Enfin, le Notaire vérifie le respect de l’information des enfants mineurs en âge de discernement et la signature de la convention  postérieurement à l'expiration du délai de 15 jours de réflexion.
 
Ces vérifications effectuées, le notaire procède au dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresignée par avocat au rang de ses minutes, dans un délai de 15 jours de la réception de la convention.
 
Ce dépôt donne ses effets à la convention ; le mariage est dissous.
 
Le notaire délivrera alors aux avocats des époux une attestation de dépôt mentionnant l'identité des époux et la date de ce dépôt, afin que l’un d’eux effectue les formalités en vue de la mention du divorce en marge des actes de mariage et de naissance des époux.
 
Si le formalisme imposé par la Loi n’est pas respecté, le Notaire retourne à l’avocat l’ensemble des pièces. Afin d’éviter ce désagrément qui retarde la prise d’effet du divorce, l’envoi préalable de la convention au notaire serait préférable.
 
 
 
(C) Photo : Fotolia
publié le 11/05/2018
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