Immobilier : les nouvelles règles de la colocation après la loi ALUR

publié le 24/07/2014

La colocation est définie comme "la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ».

Vivre en colocation permet non seulement de réduire le prix de son loyer puisqu’il est partagé à plusieurs personnes, mais c’est aussi un mode de vie en vogue chez les étudiants et les jeunes travailleurs. Toutefois, certaines règles doivent être respectées.

Quelles sont les nouvelles règles applicables à la colocation ?

La loi ALUR introduit un certain nombre de nouveautés pour les baux conclus à compter du 27 mars 2014.

-    Le contrat de bail d’une colocation devra respecter un contrat type défini par décret.

-    Les conditions légales de décence seront adaptées aux colocations (décret à venir).

-    Les normes de peuplement (9m2 pour une personne, 16 m2 pour 2 personnes et 9 m2 par personne supplémentaire) s'imposent désormais aux logements loués en colocation.

-    Lorsque la colocation donne lieu à la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division de logement : la superficie doit alors être supérieure à 14m² et le volume à 33 m3.

-    Le montant total des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer normalement applicable au logement.

-    Le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte de ses colocataires en accord avec ses derniers, qui devront alors le rembourser.

-    Les charges sont récupérées par le bailleur au choix des parties soit dans les conditions de droit commun (provisions mensuelles puis régularisation annuelle), soit sous la forme d’un forfait.

-    La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui, prennent fin à la date d’effet du congé donné par celui-ci et lorsqu’un nouveau colocataire l’a remplacé. À défaut, la solidarité du locataire partant prend fin au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.

-    Sous peine de nullité, l’acte de cautionnement doit  identifier, le colocataire pour lequel le congé met fin à l’engagement de la caution .

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publié le 24/07/2014