La fiscalité de l’assurance-vie : quels changements en 2014 ?
Nouveaux placements d’assurance-vie : quels contrats ?
La loi de finances rectificative pour l’année 2013 a créé deux nouveaux placements en matière d’assurance-vie :
- Le contrat « Euro-Croissance » qui prévoit une garantie en capital ou en rente pour les fonds investis dans les contrats multi-supports au moins 8 ans. Son régime juridique précis sera fini par décret dans les 6 mois suivant la publication de la loi.
- Le contrat « Vie-génération » qui prévoit l’obligation d’investir un tiers de l’épargne au capital d’une Entreprise de Taille Intermédiaire (ETI) répondant à certains critères, dans le logement intermédiaire et social et dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ce contrat permet de bénéficier d’un abattement supplémentaire de 20% sur les fonds transmis en cas de décès, qui s’applique avant l’abattement de 152.500 € par bénéficiaire. Il concerne les contrats dont le dénouement interviendra à compter du 1er juillet 2014.
Nouvelle fiscalité de l’assurance-vie : comment cela fonctionne-t-il ?
La principale nouveauté est l’augmentation de la fiscalité sur les contrats importants. Ainsi, pour les sommes versées après le 13 octobre 1998 quel que soit la date de souscription du contrat lorsque l’assuré a moins de 70 ans, le taux de prélèvement sur l’assurance-vie au décès du souscripteur est porté de 25% à 31,25%, lorsque la valeur du contrat excède 700.000 € (au lieu de 902.838 €) après application de l’abattement de 152.500 € par bénéficiaire (art. 990 I du Code général des impôts).
Cela concerne les successions ouvertes à compter du 1er juillet 2014.
Assurance-vie et ISF ?
Les revenus des contrats d’assurance-vie non rachetables ne seront pas pris en compte dans le plafonnement de l’ISF.
Rappel de la règle : les contribuables ne doivent pas payer en impôts plus de 75% du montant de leurs revenus. Il s’agit de la totalité des impôts (sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière et impôt de solidarité sur la fortune). Et il s’agit aussi de la totalité des revenus et pas seulement des salaires et des honoraires.
C'est la raison pour laquelle, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement avait souhaité que les revenus de l’assurance-vie en euros, soit la majorité des contrats, soient pris en compte dans le plafonnement des 75%.
Mais le Conseil constitutionnel en a décidé autrement.
Effectivement, les revenus de l’assurance-vie sont « latents » tant qu’ils ne sont pas perçus. Ce ne sont pas des revenus disponibles et ne doivent pas être pris en compte pour le plafonnement de l’ISF.
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