La pension de réversion est réservée aux couples mariés

publié le 12/10/2016

Les régimes de protection sociale accordent une réversion au conjoint ou à l’ex-conjoint de leurs assurés décédés. Il s’agit d’une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.

Une condition est à remplir pour toucher cette pension : il faut avoir été marié. Les partenaires de pacs - et a fortiori, les concubins - n’y ont pas donc droit. Une jurisprudence vient de le confirmer : dans un arrêt récent (2e chambre civile, 23 janvier 2014), la Cour de cassation a considéré que la différence de situation entre personnes mariées et non mariées repose sur un critère objectif, relevant en outre du libre choix des intéressés.

Le Conseil constitutionnel était allé dans le même sens en 2011 et avait jugé que cette différence de traitement n’allait pas à l’encontre du principe d’égalité (décision QPC du 29 juillet 2011).

Les couples pacsés ou de concubins doivent donc veiller particulièrement à la protection du survivant, d’autant plus qu’à la différence des époux, ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre.

(C) Photo : Fotolia
 

publié le 12/10/2016
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