L’encadrement des loyers n’est plus, pour le moment…

publié le 02/08/2018
Instauré en août 2015 à Paris, l’encadrement des loyers a été annulé par une décision du tribunal administratif de Paris le 28 novembre 2017. 

Petit rappel sur le dispositif d’encadrement des loyers 

A la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer ne pouvait pas dépasser de 20% le loyer de référence (fixé par 3 arrêtés dont les liens figurent à la fin de l’article), ni lui être inférieur de 30%. 
Ce dispositif était applicable aux logements vides ou meublés à l’exception des logements loi de 1948, des logements HLM et des locations de tourisme. 
 
Depuis l’annulation de ces arrêtés, les bailleurs ont retrouvé leur liberté. Ils peuvent fixer le montant du loyer au prix qu’ils estiment juste. Cette règle vaut aussi bien en cas de 1ère location du bien qu’en cas de renouvellement du bail
En revanche, lorsque le bien fait l’objet d’une nouvelle mise en location, le prix du loyer dépendra de la durée pendant laquelle le logement n’a pas été loué (plus ou moins de 18 mois) : 
- si le logement a été loué dans les 18 dernier mois, le nouveau loyer ne peut dépasser le montant du loyer payé par l'ancien locataire ;
- si le logement n’a pas été loué pendant plus de 18 mois, Le propriétaire fixe librement le montant du loyer.
 
Quant aux locataires ayant signé leur contrat de bail pendant l’encadrement des loyers, ils restent protégés par le dispositif. En effet, les bailleurs sont tenus par le contrat signé et ne peuvent donc augmenter soudainement le prix du loyer. 

Le retour de l’encadrement des loyers :

L’encadrement des loyers n’est plus applicable, il pourrait faire son retour avec la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). En effet, le projet de loi prévoit sa réintroduction selon les mêmes modalités qu’auparavant. 
 
Afin de rendre cette mesure plus efficace, le texte prévoit des sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers. En cas de non-respect des règles légales, le juge pourra diminuer le loyer et condamner le bailleur à reverser le trop-perçu ou encore le condamner à une amende administrative.

Arrêtés encadrant les loyers : 

(C) Photo : Fotolia
publié le 02/08/2018
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