Les règles qui s'appliquent à tous les couples mariés

publié le 15/02/2014

Quel que soit leur régime matrimonial, les époux doivent vivre et élever leurs enfants ensemble, participer aux dépenses du ménage et s’entraider moralement et financièrement.

Qu'est-ce qu'un régime matrimonial ?

Dès qu’un couple se marie, il est soumis à un régime matrimonial : c’est l’ensemble des règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux (maison, comptes en banque, meubles …).

Le régime matrimonial est fixé par la loi (communauté légale dite des acquêts) ou par les époux dans un contrat de mariage qu’ils établissent  avant le mariage avec un notaire. Il existe différents types de contrats de mariage en fonction de la situation personnelle des futurs époux.

Qui contribue aux charges du ménage ?

Les époux prennent à deux les décisions concernant leur foyer. Ils règlent les charges (dépenses habituelles pour l’entretien de la famille et pour l’éducation des enfants) à proportion de leurs revenus, ou grâce à l’aide apportée au conjoint dans l’exercice de sa profession, ou au  temps consacré à l’éducation des enfants…

Qui paie les dettes ?

Chaque époux peut engager son conjoint en contractant seul une dette concernant l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (règlement de l’école, de la facture EDF, du loyer…). Même celui qui n’a pas engagé la dette doit la payer (solidarité ménagère). Mais cette solidarité ne joue plus si les dépenses sont manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, et à l’utilité de l’opération. La solidarité entre époux ne joue pas non plus pour les achats à tempérament (crédit avec des mensualités égales), sauf s’ils ont été effectués par les deux époux, et pour les emprunts, sauf s’ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Quels sont les droits des époux sur la gestion des biens ?

Le mariage donne des droits. Ainsi les époux gèrent seuls ou à deux les biens qu’ils acquièrent ensemble. Ils peuvent librement utiliser leurs  gains et salaires après s’être acquittés de leur contribution aux charges du ménage. Ils héritent l’un de l’autre et peuvent percevoir une pension de réversion au décès de leur conjoint. Chacun des époux peut ouvrir seul un compte bancaire en son nom personnel, quel que soit  son régime matrimonial.

Mariage entre personnes de même sexe

La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe. Cette loi prévoit que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe », mais elle ne change rien quant aux conditions requises pour se marier, notamment celle de l’âge, ni quant aux possibilités pour les époux d’organiser la propriété et la gestion de leurs biens.

Les conditions exigées pour se marier sont régies par la loi de la nationalité. Le mariage entre personnes de même sexe est autorisé lorsque  pour au moins l’une d’elles, la loi de sa nationalité ou celle de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile, le permet.

(C) Photo : Fotolia

publié le 15/02/2014
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