L’Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) change

publié le 12/01/2018
Depuis le 1er janvier 2018, l’état des risques naturels, miniers et technologiques s’appelle « État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols » (ESRIS).
 
Ce nouvel imprimé, crée par un arrêté du 18 décembre 2017, reprend l’ancien ERNMT en le complétant par une nouvelle section sur la pollution des sols et en ajoutant notamment une question : «le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui/non ».
 
Rappel : comme l’ERNMT, le nouvel ESRIS  est obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier. Il est valable 6 mois.
 
Bon à savoir : si les états des risques naturels, miniers et technologiques établis avant le 1er janvier 2018 restent valables, il est recommandé de refaire un état conformément au nouvel arrêté.
 
Ce document est téléchargeable à partir du lien suivant.
 
publié le 12/01/2018
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