L'inventaire dans une succession

publié le 13/10/2016

Obligatoire dans certains cas, utile dans d’autres, l’inventaire des biens d’une personne décédée effectué dans le cadre d’une succession est réalisé par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier.

Quand est-il nécessaire de procéder à un inventaire ?

En cas de succession, la loi prévoit qu’un inventaire est obligatoire lorsque l’un des héritiers est protégé : enfant mineur, personne sous tutelle ou curatelle, ou encore lorsqu’un héritier est absent (il n’a pas pu être contacté au moment de la succession).

On parlait naguère d’accepter la succession « sous bénéfice d’inventaire »…

Depuis la réforme des successions de 2006, on parle d’acceptation à concurrence de l’actif net lorsqu’un héritier, qui a des doutes sur l’état financier de la succession, souhaite éviter d’être redevable des dettes du défunt au-delà de ce qu’il recueille dans la succession. L’inventaire est alors obligatoire et doit être déposé au greffe du tribunal d’instance dans des délais précis (deux mois à partir de la déclaration d’acceptation hors prorogation accordée par le juge).

Quand est-il conseillé de demander un inventaire ?

Les héritiers, ou l’un d’eux, peuvent demander au notaire chargé de la succession qu’un inventaire soit établi, par exemple pour faciliter un partage équitable.

Dans d’autres cas, l’inventaire permet d’évaluer au plus juste les meubles du défunt, qui à défaut sont évalués forfaitairement à 5 % de son patrimoine .

Prenons l’exemple d’une dame qui laisse pour héritiers plusieurs petits-neveux. Ses biens (un appartement et divers placements) ont une valeur de 600 000 euros. Le barème d’imposition s’élève à 55 % après abattement. Mieux vaut payer les droits sur la valeur vénale du mobilier (estimée à 6.000 euros lors d’un inventaire) que sur le forfait de 5 % (30.000 euros) et réduire ainsi la note fiscale (l’économie est de 13.200 euros).

Enfin, il est conseillé d’inventorier les « meubles meublants » du défunt (c’est-à-dire l’ameublement et les objets de décoration), ses bijoux et autres objets personnels lorsqu’un des héritiers en conserve l’usufruit , c’est-à-dire la jouissance .

Votre notaire ne manquera pas de vous conseiller sur ce point et de répondre à vos questions.

Le notaire peut-il décider seul de procéder à un inventaire ?

Quand il n’y a pas d’héritier, le notaire peut prendre l’initiative de faire réaliser l’inventaire, qui permet parfois de retrouver un testament non enregistré dans les papiers personnels du défunt ou dans un coffre.

En pratique, comment se déroule l'inventaire ?

Le notaire se rend au domicile du défunt avec le commissaire-priseur. Les héritiers doivent avoir été prévenus de la tenue de cette opération.

Le commissaire-priseur procède pièce par pièce, se fait ouvrir les armoires, tiroirs ou autres coffres, et examine chaque objet l’un après l’autre, en lui attribuant un prix.

Cette estimation est appelée la prisée. Il dresse un rapport qui est ensuite annexé à l’acte notarié.

Que faire des biens du défunt avant le règlement de la succession ?

En attendant le règlement de la succession, vous ne devez pas disperser les meubles en les vendant, les donnant... Vous seriez réputé avoir accepté la succession, vous fermant la possibilité de l’accepter « à concurrence de l’actif net » ou de la refuser. Et vous vous trouveriez en difficulté si un inventaire s’avérait ensuite nécessaire.

(C) Photo : Fotolia

publié le 13/10/2016
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