Mandat de vente ou de recherche d’un bien immobilier : les principales règles

publié le 30/10/2012

Un mandat de vente ou d’achat est un contrat par lequel une personne, dénommée "mandant", charge une autre personne, dénommée "mandataire" (un professionnel de l’immobilier  : ce peut-être un notaire, un agent immobilier...), de trouver un acquéreur pour un bien immobilier ou de rechercher un bien immobilier à vendre.

Que doit contenir un mandat ?

Le mandat ECRIT et PREALABLE est OBLIGATOIRE.

Pour avoir droit à sa commission, le professionnel détenir un mandat de vente ou de recherche préalable, signé par son client. Ce mandat doit comporter un numéro et être porté sur un registre. Un simple « bon de visite » ne suffit pas.

Important : si la signature du mandat résulte d’un démarchage à domicile ou sur son lieu de travail, le client dispose d’un délai de sept jours à compter de la signature de son engagement pour se rétracter. Un exemplaire de ce mandat doit être remis au client, comportant des mentions obligatoires, et notamment le rappel de la faculté de renonciation, ainsi qu’un formulaire détachable permettant de l’exercer dans le délai légal.

Le mandat doit indiquer qui paie la commission (le vendeur ou l’acquéreur), et fixer son montant ou son mode de détermination.

Rappelons, que la rémunération n’est due qu’une fois la vente effectivement conclue chez le notaire et qu’aucun acompte ne peut être exigé.

Quelles sont les différentes formes du mandat ?

Le contenu du mandat est VARIABLE : vendre un bien (mandat de vente), rechercher un bien (mandat de recherche), mandat simple (ou non exclusif autorisant plusieurs personnes à procéder à la vente), mandat exclusif (le propriétaire lui-même ne peut traiter directement avec un acquéreur potentiel), mandat semi exclusif (le propriétaire est alors seul autorisé à procéder à la vente de particulier à particulier). Il est donc nécessaire de lire le mandat préalablement à la signature, pour en connaître tous les aspects.

Quelle est la durée du mandat ?

Le mandat exclusif est limité à trois mois. Au-delà, il peut être dénoncé moyennant un préavis de quinze jours par lettre recommandée avec avis de réception.

La durée du mandat simple doit seulement être limitée dans le temps. Le plus souvent, une durée initiale est déterminée, suivie d’une clause de tacite reconduction (qui peut être dénoncée quinze jours avant l’échéance, par lettre recommandée avec avis de réception).

Quel que soit le mandat , la tacite reconduction doit être limitée dans le temps (généralement un an).

Que se passe-t-il au terme du mandat ?

Une fois le mandat arrivé à son terme, le propriétaire retrouve sa liberté. Toutefois, il doit agir de bonne foi et ne peut vendre à une personne ayant visité le bien par l’intermédiaire du mandataire. L'obligation est souvent prévue pour le client de lui indiquer le nom, les coordonnées de l’acquéreur, ainsi que le nom du notaire en charge de la vente, sous peine de voir sa responsabilité engagée.

En définitive, la signature d’un mandat nécessite une lecture attentive afin de détecter les clauses qui pourraient être abusives, et bien prendre en compte la portée des engagements pris lors de sa signature.

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publié le 30/10/2012
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