PACS : un vrai statut

publié le 13/10/2016

À l’inverse du concubinage, le PACS offre un cadre stable et protecteur aux deux partenaires. Le PACS vous permet d’organiser les modalités de votre vie commune, l’aide matérielle et l’assistance réciproques. Il permet également de déterminer la répartition de vos biens.

Qui peut se pacer ?

Un PACS ne peut être établi qu’entre personnes majeures, non mariées et non engagées dans un autre PACS. Le PACS est interdit entre ascendant et descendant, frère et soeur, oncle et tante, neveu et nièce, beau-parent et belle-fille ou gendre. Il est encadré pour les personnes sous curatelle ou tutelle.

Quel régime choisir ?

La séparation des patrimoines

C’est le régime applicable si les partenaires ne précisent rien dans leur contrat de PACS. Chacun est propriétaire des biens qu’il acquiert  durant le PACS. Toutefois, ils peuvent décider d’acheter un bien ensemble. Le bien leur appartient alors en indivision dans les proportions indiquées dans l’acte.

L'indivision

Dans le régime de l’indivision spécifique au PACS, les biens achetés pendant le PACS, à deux ou séparément, sont réputés appartenir à chacun des partenaires pour moitié. Dans ce cas, ils ne disposent d’aucun recours l’un envers l’autre, même si l’un des partenaires n’a pas ou peu contribué au financement des biens. Toutefois, même sous ce régime, certains biens peuvent n’appartenir qu’à un seul des partenaires (exemple : lorsqu’un bien est reçu par donation ou succession).

Les biens possédés avant le PACS

Chacun des partenaires en conserve la propriété.

Pourquoi faire des testaments entre partenaires pacsés ?

Le PACS ne rend pas automatiquement les partenaires héritiers l’un de l’autre. Il est nécessaire de rédiger un testament si l’on veut se laisser des biens. Fiscalement, le partenaire pacsé bénéfi cie du même régime de faveur que le conjoint survivant : il est exonéré de droits de succession.

Quelles sont les formalités à accomplir pour se pacser ?

La convention de PACS peut être rédigée par un notaire. Il est alors seul compétent pour procéder à son enregistrement et à l’accomplissement des formalités de publicité.

Les partenaires n’ont pas à se rendre au tribunal d’instance. Le PACS prend effet entre les partenaires au jour où le notaire en porte mention sur un registre de PACS, détenu à l’étude. Le notaire qui a établi le PACS procède également à l’enregistrement de sa dissolution pour cause de séparation, mariage ou décès ainsi qu’aux formalités de publicité sur les registres de l’état civil. La convention peut aussi être rédigée par acte sous seing privé. Elle est déposée auprès du greffi er du tribunal d’instance du domicile des partenaires pour y être enregistrée. Le greffi er est chargé des formalités de publicité du PACS : une mention est portée en marge des actes de naissance, avec indication de l’identité du partenaire.

Le PACS à l’étranger

La loi applicable à la formation, au fonctionnement et à la fin du PACS est celle du lieu de son enregistrement. Par exemple, si un Français et un Belge enregistrent leur convention de PACS en France, la loi française est compétente. S’ils l’enregistrent en Belgique, la loi belge s'applique.

À retenir : l’intérêt du PACS notarié

Se pacser chez un notaire présente plusieurs avantages : celui-ci rédige la convention de PACS en fonction des choix et des intérets des partenaires et la conserve. Il s’occupe de son enregistrement et des formalités de publicité, donc plus besoin d’aller au tribunal. Les partenaires peuvent profiter de ses conseils pour rédiger leur testament .

(C) Photo : Fotolia

publié le 13/10/2016
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