Petit guide pour comprendre les règles qui s’appliquent aux concessions funéraires

publié le 13/10/2016

En France, les obsèques doivent en principe intervenir dans les six jours qui suivent le décès, dimanches et jours fériés non compris. Le défunt peut être inhumé dans le cimetière de sa commune de résidence ou du lieu de son décès, ou encore du lieu où se trouve la concession funéraire familiale.

De nombreuses interrogations peuvent se poser à la famille lors d’un décès : comment acquérir une concession funéraire, pour combien de temps, comment est géré le caveau…

Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?

La concession est un emplacement de terrain nu dans un cimetière. 

Il est possible ensuite d’y créer un caveau ou de construire un monument, une stèle pour y déposer les ossements ou les cendres des membres d’une même famille. En achetant une concession, l’acquéreur choisit son cimetière, son emplacement et fixe la durée de concession du terrain : 15 ans, 30 ans, 50 ans ou perpétuelle.

Quand et comment acquérir une concession funéraire ? 

A tout moment de sa vie ou par ses proches après son décès. 

Le prix est fixé par le conseil municipal et varie selon la durée de la concession, la taille de la parcelle et le nombre de personnes pouvant y être inhumées. 

À titre d’exemple, à Lyon comptez 7.000 € pour une concession perpétuelle de 2 m² ; 520 € si la concession est accordée pour 15 ans ; 1.300 € pour 30 ans et 2.650 € pour 50 ans.

Quels sont les trois types de concessions funéraires ? 

- Une concession individuelle n’accueille qu’une seule personne, celle au profit de laquelle elle a été acquise.

- Une concession collective est destinée à recevoir les personnes nommément désignées dans l’acte de concession, par exemple un couple mais aussi des personnes sans lien de famille avec le titulaire de la concession.

- Une concession familiale a vocation à accueillir le fondateur ainsi que sa famille (ascendants, descendants, conjoint…). 

Qu’est-ce qu’une concession de famille ? 

Elle est destinée à accueillir le corps de son titulaire, ses descendants, ses ascendants, ses frères, soeurs, oncles, neveux… sans oublier le conjoint.

À noter qu’il est possible, pour le titulaire de la concession, d’exclure expressément certains proches de la sépulture familiale (en cas de mésentente familiale par exemple). À l’inverse, il peut autoriser l’inhumation d’une personne étrangère à la famille, avec qui il entretient des liens affectifs.

Une concession funéraire peut-elle être transmise ? 

En l'absence de disposition testamentaire du dernier titulaire initial d'une concession funéraire, celle-ci est transmise à ses héritiers, puis aux héritiers de ses héritiers…. Autrement dit, elle passe aux héritiers en état d’indivision perpétuelle.

Comment est géré un caveau ? 

Par testament , le fondateur peut décider de la transmettre à un seule personne ou charger l’un de ses héritiers de choisir les membres de la famille qui pourront y être inhumés, ceci pour anticiper d’éventuels conflits. Car, lorsque la concession appartient en indivision à plusieurs personnes (des frères et soeurs, ou des cousins, cousines par exemple), des litiges peuvent naître quant à l’attribution des places restantes.

Comment sont attribuées les places dans le caveau ? 

L’attribution des places se fait selon l’ordre des décès dans la famille, peu importe par exemple qu’un seul se soit chargé du renouvellement de la concession ou de son entretien, personne n’est prioritaire sur l’autre. Toutefois quand il ne reste qu’une ou deux places, les juges ont plutôt tendance à faire prévaloir les liens du sang. 

Que faire lorsqu’il n’y a plus de places dans le caveau ? 

Dans ce cas, une réduction ou une réunion de corps peut être réalisée pour permettre d’accueillir un nouveau défunt. Cela consiste à recueillir dans un reliquaire (une boîte à ossements) les restes d’un (réduction) ou plusieurs (réunion) corps ; la boîte étant ensuite installée à l’intérieur de la sépulture.

L’opération n’est possible que si le ou les corps ont été inhumés depuis au moins 10 ans (5 ans pour une inhumation en pleine terre) et nécessite l’accord des proches du défunt et celui du maire.

Renouvellement, abandon : que faire à l’expiration de la concession ? 

À l’expiration de la concession, il convient de demander à la mairie son renouvellement, le prix à payer étant celui en vigueur à ce jour. Si la demande intervient dans les deux ans de la date d’expiration de la concession, elle ne peut pas être refusée. Le renouvellement s’effectue pour la même durée que celle initialement prévue (une conversion pour une durée plus longue peut être accordée si la commune propose ce type de durée).

À l’inverse, si les héritiers négligent la sépulture et n’entretiennent pas leur concession, celle-ci peut être reprise par la commune.

L’état d’abandon (ronces, mauvaises herbes, etc.) doit être constaté par deux procès-verbaux espacés de trois ans. Par ailleurs de strictes conditions sont exigées, la dernière inhumation devant notamment avoir eu lieu depuis au moins dix ans.

 

VIDÉO | Que faire après un décès ? Conférence des notaires de Paris 

 

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