Pour le retrait du projet de loi réformant les professions réglementées
Les médias ont depuis plusieurs mois évoqué la réforme des professions juridiques réglementées, et notamment du notariat, dans le cadre du projet de loi que Monsieur MACRON, Ministre de l’Economie, prépare pour la croissance et l’activité.
Ce projet de loi a pour objectifs affichés de permettre un gain de pouvoir d’achat pour la clientèle, et d’augmenter le nombre de notaires.
Ces deux objectifs ne pourront être atteints par une telle réforme :
- une grande majorité de nos actes sont d’ores et déjà réalisés en dessous de leur prix de revient. Ces services ainsi que le conseil que nous dispensons régulièrement à nos clients sans facturation témoignent de la forte contribution de notre profession au service public de la justice. Ils ne pourraient plus être effectués dans les mêmes conditions de qualité et d’efficacité. Les études n’en auraient plus les moyens.
- la liberté d’installation pour les notaires est un leurre. Il n’y a pas de pénurie de service notarial en France et encore moins à Paris et dans sa région. Si parfois des délais trop longs sont constatés, c’est en raison de la multiplication des normes et procédures décidées par les pouvoirs publics et que nous devons appliquer, en cherchant à en réduire au maximum les difficultés qui en résultent pour nos clients.
En revanche, le projet susciterait un droit à la nomination quasi automatique avec l’augmentation du nombre des offices et leur regroupement dans des secteurs privilégiés. Il rendrait beaucoup plus délicat le contrôle permanent des actes et des mouvements financiers des offices. Or, ce contrôle constitue avec l’engagement de la responsabilité collective de la profession, la meilleure garantie que le notariat peut vous apporter. Vous avez besoin, dans la société française d’aujourd’hui, d’études solides et aptes à traiter efficacement et rapidement tous les types de dossiers que vous leur confiez.
Notre profession tout entière rejette cette transformation de notre statut parce qu’elle nous contraindrait à modifier l’esprit-même avec lequel nous exerçons notre métier. Nous sommes des juristes de proximité, participant au service public de la justice. Le droit n’est pas une marchandise. On ne négocie pas la qualité d’un service juridique.
Nous avons une mission de prévention des conflits, de réponse efficace et adaptée aux questions que vous nous posez, de sécurité juridique maximale pour tous nos clients. Nous constituons un service public et, comme vient à nouveau de le reconnaître le Conseil Constitutionnel nous participons à l’autorité publique
Nous ne refusons pas le changement. Nous le revendiquons aussi et sommes fiers des nombreuses mutations que notre profession a affrontées au cours des dernières années. Le notariat a su se moderniser et, par exemple, devenir un modèle en termes de maitrise des technologies de l’information. Cette évolution doit se poursuivre. Mais pas dans le cadre d’une réforme imposée pour des préoccupations qui dépassent de loin le notariat.
Qui peut sérieusement croire qu’une destruction du notariat contribuera à relancer la croissance dans notre pays ?
C'est pourquoi, en connaissance prise des enjeux de la réforme des professions du droit, nous vous invitons à exprimer votre confiance dans le notariat français et votre solidarité avec le combat mené par les notaires contre le projet de loi MACRON.
Signez cette pétition pour demander le retrait de ce texte et l’engagement d’une vraie concertation pour une modernisation concentrée des conditions d’exercice des professions juridiques.
Merci de votre compréhension et de votre soutien. Chacun de vous est concerné par le bon fonctionnement des différents composants du service public de la justice. Chambre des Notaires de Paris
Cliquez ici pour signer l'e-pétition de soutien au notariat français
(C) Visuels : Notaires de France