Quiz sur les conséquences personnelles, juridiques et fiscales du divorce

publié le 19/07/2018
Êtes-vous sûr de connaître les conséquences personnelles, juridiques et fiscales du divorce ? Pour éviter les mauvaises surprises, faites notre quiz.

Cliquer ici et répondez aux 8 questions

Découvrez ci-dessous les réponses détaillées à notre quiz.

1) Bien qu’ayant divorcée de mon mari, je peux continuer à utiliser son nom de famille ? V/F

Faux. En principe, chaque époux perd, suite au divorce, l’usage du nom de son conjoint. Toutefois, la femme (l’homme le peut aussi) peut continuer à utiliser le nom de son ex-mari, s'il en est d'accord ou si le juge l'y autorise en raison d'un intérêt particulier (exercice d'une profession, etc.).

2) Aujourd’hui divorcé(e), je ne suis plus tenu(e) au devoir de secours envers mon ex-conjoint(e) ? V/F

Vrai. Le mariage fait naître un ensemble de droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux, et parmi lesquels figure le devoir de secours. Pendant le mariage, celui-ci se traduit par la contribution aux charges du mariage. Au cours du divorce, il s’agit d’une mesure de solidarité se traduisant par une aide financière temporaire telle que le versement d’une pension alimentaire . Le divorce dissout le mariage et met donc fin au devoir de secours entre les conjoints.
 
Attention : si cette aide prend fin avec le  divorce, elle demeure en revanche tout au long de la procédure de divorce !

3) Un divorce entraîne forcément le versement par l’un des conjoints à l’autre d’une prestation compensatoire ? V/F 

Faux. La prestation compensatoire a pour objet de palier à la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. Le juge la calcule notamment en fonction des revenus, du patrimoine et des besoins de chacun. Ainsi, la question se posera par exemple, si l’un des deux époux ne travaille pas ou gagne bien moins que son conjoint.  
 
Bon à savoir : lorsque les époux divorcent par consentement mutuel, ils décident librement du montant, de la durée et de la forme de la prestation compensatoire .

4) Divorcé(e) depuis 10 ans de mon ex-conjoint(e), j’ai toujours des droits dans sa succession ? V/F

Faux. L’article 732 du code civil précise qu’ « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».  Le conjoint divorcé n’a pas la qualité d’héritier et donc aucun droit dans la succession de son ex-conjoint. 

5) Je ne suis plus solidaire fiscalement de mon ex-époux dès l’introduction de la procédure de divorce ? V/F

Faux. La solidarité fiscale, à laquelle sont soumis les époux pour l’impôt sur le revenu, l’ISF et la taxe d’habitation lorsque le logement est commun, demeure durant l'instance en divorce. Mais également, après le divorce s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune.
 
Bon à savoir : chacun des époux peut dès l’introduction de l’instance en divorce adresser à l’administration fiscale une demande de décharge de responsabilité solidaire. Une des conditions pour en bénéficier est la rupture de la vie commune, donc des domiciles distincts.  

6) J’ai donné à mon ex-mari un bien pendant notre mariage, je ne peux pas le récupérer au moment du divorce ? V/F

Vrai. Les donations effectuées pendant le mariage et ayant déjà produit leur effet, telle la donation d’un bien existant par exemple, ne peuvent être révoquées. Un conjoint ne pourra donc pas demander au moment du divorce à récupérer le bien qu’il a donné à son ex-conjoint. 
 
En revanche, en cas de donation de biens à venir, telle qu’une donation au dernier vivant, le divorce entraîne en principe sa révocation. 

7) Ma femme et moi possédons un bien commun. Le fait que nous divorcions par consentement mutuel ne nous exonère pas de liquider notre régime matrimonial ? V/F 

Vrai. Dès lors que les époux possèdent un bien immobilier, ils doivent faire intervenir un notaire pour procéder à la liquidation de leur régime matrimonial. Dans tous les cas, il est conseillé de liquider son régime matrimonial afin d’apurer les comptes entre les futurs ex-conjoints. De même, les conjoints mariés sous le régime de communauté doivent se répartir les biens communs

8) Mon mari et moi divorçons, nous sommes donc obligés de vendre le logement familial ? V/F  

Faux. Si le logement appartient aux deux époux,
- l’un peut racheter sa part du bien immobilier à l’autre, 
- Si les deux époux souhaitent conserver le bien, une convention d’indivision peut être établie par un notaire.
- Ou, le bien peut continuer à être occupé par un seul des conjoints  si un ou plusieurs des enfants résident dans le logement et que leur intérêt commande cette solution. Celui qui reste devra payer une indemnité d’occupation, sauf accord amiable contraire.

9) Notre divorce doit être publié pour être opposable aux tiers ? V/F

Vrai. Pour pouvoir opposer leur divorce aux tiers , les ex-époux ou leurs avocats doivent demander à l’officier d’état civil de la ville où ils se sont mariés, d’indiquer en marge de leur acte de mariage et de naissance, leur divorce. Cette transcription leur permet de se prévaloir de la fin de leur union auprès de créanciers par exemple ou de certaines administrations (caisse d’allocations familiales, sécurité sociale, impôts …).
 
 
(C) Photo : Fotolia

 

publié le 19/07/2018
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