Renoncer à une succession : pourquoi et comment ?

publié le 13/10/2016

Lorsqu'il recueille une succession, l'héritier dispose d'un choix : soit il accepte la succession, soit il y renonce.

Dans quels cas faut-il renoncer à une succession ?

Le cas le plus classique est celui d'une succession dans laquelle le passif (les dettes) est supérieur à l'actif (les biens à recueillir). Dans cette hypothèse, l'héritier qui ne souhaite pas être tenu au paiement des dettes et des charges de la succession, peut décider d'y renoncer. Rappelons que l'acceptation « pure et simple » de la succession l'engagerait au paiement des dettes et des charges, et même au-delà de l'actif recueilli.

L’héritier renonçant ne sera  tenu - à proportion de ses moyens - qu'au paiement des frais funéraires de la personne à la succession de laquelle il renonce.

La renonciation ne doit-elle intervenir qu'en cas de succession déficitaire ?

La réponse est non. La renonciation peut également être un outil d'optimisation de la transmission patrimoniale.

En effet, depuis la loi du 23 juin 2006, en cas de renonciation par un héritier à une succession, sa part est dévolue aux autres héritiers.

Ainsi un père ou une mère, d'un âge relativement avancé ou pourvu d'un patrimoine suffisant, peut envisager de réaliser un "saut de génération", en renonçant à la succession de ses parents, afin que ses propres enfants héritent, à sa place, des grands parents.

Cette hypothèse peut être fiscalement intéressante, car l'abattement fiscal dont bénéficiait l'héritier renonçant est transmis et se partage entre les héritiers du rang subséquent venant ainsi à la succession par représentation.

La renonciation permet alors d'optimiser une transmission patrimoniale, en évitant qu'un même patrimoine soit taxé une première fois au décès des grands parents et une deuxième fois au décès des parents.

Comment renoncer à une succession ?

L'héritier doit déposer ou adresser sa renonciation au tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (dernier domicile du défunt), afin que cette renonciation soit opposable aux tiers .

Peut-on se rétracter suite à une renonciation ?

Tant que la succession n'a pas été acceptée par un autre héritier, le renonçant peut toujours revenir sur sa renonciation, et donc accepter la succession.

(C) Photo : Fotolia

publié le 13/10/2016
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