Succession : quand un mineur hérite

publié le 14/10/2016

Comme un adulte, un enfant peut détenir un patrimoine dès son plus jeune âge. Néanmoins, la loi et le Code civil comportent un grand nombre de dispositions visant à le protéger et à préserver ses intérêts.

Un enfant a-t-il la possibilité d'hériter ?

Oui, un enfant à la capacité de recevoir un héritage même s’il est mineur. D'ailleurs, les enfants sont  « héritiers réservataires » de leurs parents. Ils ont vocation à en hériter en cas de décès.

Que peuvent faire les parents pour anticiper les conséquences d'un décès ?

Chacun peut se pencher sur la situation matérielle de ses enfants en cas de décès.

Les enfants héritent automatiquement de leur père ou mère, mais un testament permet de préciser leurs volontés, sur la répartition des biens par exemple.

Certains choisissent de souscrire une assurance-décès, même si les primes sont versées à fonds perdus, pour que la famille dispose d’un capital qui l’aide à faire face à une telle situation.

Il est également possible de choisir l'établissement un mandat à effet posthume : ce mandat désigne un mandataire en charge de gérer les biens des héritiers. Celui-ci sera chargé d’administrer certains biens ou la totalité de la succession.

Qui prend en charge son enfant s'il devient orphelin avant sa majorité ?

Dans cette éventualité, chaque parent peut désigner un tuteur par testament (seul celui du survivant s’appliquera). Il est vivement conseillé d’avoir recours au testament authentique (c'est à dire chez le notaire). Le notaire guidera et conseillera les parents qui souhaitent faire le point sur toutes ces questions.

Un mineur peut-il recevoir une donation ?

Rien n’empêche les enfants mineurs de bénéficier de donations de l’un de leurs parents ou, ce qui est plus fréquent en pratique, de l’un de leurs grands-parents.

Les donations sont acceptées par les représentants légaux de l’enfant. En cas de désaccord, ils doivent saisir le juge des affaires familiales pour les départager.

Qui peut accepter un héritage pour le compte de l'enfant ?

  • Si l'enfant a ses deux parents : ils accomplissent tous les deux les actes relatifs au règlement de la succession. Un seul d’entre eux peut accepter la succession « à concurrence de l’actif net », mais l’acceptation « pure et simple » requiert l’accord des deux. Pour renoncer à la succession, le juge des  affaires familiales doit donner son aval.  

  • Si l'enfant n'a plus qu'un parent : l’intervention du juge des affaires familiales est requise.

  • Si les deux parents sont décédés : le tuteur agit au nom du mineur, avec l’autorisation du conseil de famille pour les décisions les plus graves dont l’acceptation pure et simple et la renonciation.

Qui gère les biens de l’enfant jusqu’à sa majorité ?

Le représentant légal de l’enfant (parents, tuteur) gère ses biens jusqu’à sa majorité, dans son seul intérêt. Pour le protéger, la loi distingue deux types d’actes. D’une part, les actes d’administration sont les actes de gestion courante (perception de loyers…). D’autre part, les actes de disposition, qui sont plus lourds de conséquence : il s’agit par exemple de vendre un bien, de constituer une hypothèque… Les plus graves parmi ces actes exigent l’autorisation du juge des affaires familiales, même si les deux parents sont d’accord. Le notaire aiguillera les familles qui rencontrent une telle situation.

Que se passe-t-il si le mineur est « émancipé » ?

A partir de 16 ans, un mineur peut être émancipé et acquérir la pleine capacité juridique. Il entre alors en pleine possession de tous ses biens.

(C) Photo : Fotolia

publié le 14/10/2016
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