Calculez le montant des frais d'acquisition en trois clics.
Evaluation tenant compte de la réforme du tarif applicable depuis le 19 mai 2006. Calculez le montant des frais d'acquisition en trois clics.
Evaluation tenant compte de la réforme du tarif applicable depuis le 19 mai 2006. Calcul de mainlevée tenant compte de la réforme du tarif applicable depuis le 19 mai 2006. Calcul de mainlevée tenant compte de la réforme du tarif applicable depuis le 19 mai 2006.
Prix et nombre de ventes Paris IDF
Ventes aux enchères
Annonces immobilières
Paris-IDF
Expertise immobilière
Informations nationales
Informations juridiques
Buying in France
  Accueil >> Personnes et familles >> Donations et successions >> Fiscalité
 

Les biens exonérés de droits de succession

 

Certains sont exonérés totalement, d’autres ne le sont que partiellement.

  Les exonérations totales concernent notamment :

  • Les réversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne directe ;
  • Les œuvres d'art, livres, tableaux, objets de collection donnés à l'État ou à des musées municipaux ou gérés par des collectivités territoriales ;
  • Les immeubles classés monuments historiques, sous certaines conditions ;
  • Les dons et legs consentis à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics scientifiques et d'enseignement, aux organismes d'assistance et de bienfaisance ;
  • Les dons et legs consentis aux organismes et aux établissements publics ou d'utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé ;
  • Les successions des victimes de guerre ou d'acte de terrorisme et celles des sapeurs-pompiers décédés dans le cadre d'opérations de secours cités à l'ordre de la nation ;
  • Les rentes ou indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie ;
  • Les dons et legs consentis aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique, dont les ressources sont affectés à des oeuvres d'assistance, à la défense de l'environnement ou à la protection des animaux ;
  • Les dons et legs consentis aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et établissements d'enseignement supérieur reconnus d'utilité publique.

  Les exonérations partielles concernent notamment :

  • Sous certaines conditions, le capital versé au titre d'un contrat d'assurance-vie contracté par le défunt au bénéfice d'une personne déterminée. Il en va de même pour les sommes versées à un bénéficiaire déterminé par un régime de prévoyance obligatoire auquel le défunt a cotisé de son vivant (voir aussi: l’assurance-vie).
  • Les biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles à concurrence des 3/4 de leur valeur si la valeur transmise est inférieure à 100.393 euros. Si la valeur transmise est supérieure, le pourcentage d'exonération passe à 50% au delà de la limite de 100.393 euros. Les biens doivent être conservés pendant au moins  5 ans. Il est conseillé de prendre l’avis d’un notaire ;
  • Les bois et forêts, les parts de groupements forestiers: elles sont exonérées à concurrence des 3/4 de leur valeur sous certaines conditions ;
  • La transmission d'une entreprise individuelle ou d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à concurrence des 3/4 de leur valeur, sous réserve de remplir certaines conditions.

 

Haut de page

 
imprimer
  Voir aussi
Fiscalité
Les abattements fiscaux
Les taux d'imposition
Les modalités de paiement de l'impôt
Les sanctions au défaut de paiement
Mesure temporaire en faveur des donations
 
Archives
consulter les précédents
tCh@ts en ligne

Donations et successions
Vie à deux
Filiation
Nom de famille
Personnes protégées
Dépendance
Service de Dépôt Electronique Notarial
Lexique juridique
Nouvelles technologies
FAQ - Foire aux questions
Recherche avancée
Newsletter

Nos Prochains rendez-vous
le 21/09/2010
Ventes aux enchères immobilières notariales
le 22/09/2010
TCHAT - Pourquoi vendre ou acheter en viager ?
le 28/09/2010
Ventes aux enchères immobilières notariales
le 05/10/2010
Ventes aux enchères immobilières notariales
le 07/10/2010
Conférence-débat PARIS NOTAIRES INFOS - 7 octobre 2010
Contact  |  Mentions légales  |  Transmettre l'article