Les héritiers ou légataires disposent d’un délai de six mois à compter du décès, lorsque celui-ci est intervenu en France, pour régler les droits de succession. Ce délai est porté à un an pour le cas de décès à l’étranger d’une personne domiciliée en France.
Ces droits doivent en principe être payés au moment du dépôt de la déclaration. Les héritiers du sang et les légataires universels sont solidaires pour leur paiement.
Cependant, dans certains cas, les redevables peuvent obtenir des facilités de paiement de l’administration fiscale : les droits de succession font alors l’objet d'un paiement fractionné ou différé.
S’il est accordé, les intérêts à payer sont calculés au taux de l’intérêt légal, au jour de la demande arrondi à la première décimale (3,8% pour 2009). Ce taux reste inchangé pendant toute la durée du crédit. Mais les droits pourront toujours être réglés par anticipation.
Le paiement fractionné
Le paiement fractionné permet de régler les droits en plusieurs versements à intervalle de six mois. Le nombre de versements dépend du montant des droits à payer. Le paiement fractionné est en principe accordé sur une période maximum de cinq ans.
Ce délai peut être plus long pour les héritiers en ligne directe, à condition que l'actif transmis comprenne, à hauteur de 50 % au moins, des biens non liquides (exemple : biens immobiliers, fonds de commerce).
Les intérêts sont à payer lors du versement de chaque fraction au-delà de la première ; ils sont calculés pour chaque échéance sur la totalité des droits restant dus.
Pour les successions ouvertes jusqu'au 21 août 2007, le conjoint survivant qui aurait opté pour le paiement fractionné aurait à verser des intérêts correspondant au tiers du taux de l'intérêt légal si la succession comprenait au moins 50% de biens non liquides (biens immobiliers, fonds de commerce...).
Le paiement différé
Ce mode de paiement permet de régler les droits ultérieurement. Il concerne les successions comportant des biens démembrés (les enfants reçoivent la nue-propriété d’un bien et le conjoint survivant l’usufruit). Dans ce cas, les héritiers qui ne reçoivent que de la nue-propriété ont le choix entre deux options :
un paiement différé avec intérêts, qui sont alors calculés chaque année sur la totalité des droits. Le taux de l’intérêt est le taux légal arrondi à la 1ère décimale soit pour 2009, 3,8%.
ou un paiement différé sans intérêt sur la valeur de la pleine propriété. Les droits de succession sont alors calculés au moment de la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété, non pas sur la seule valeur de la nue-propriété, mais sur celle de la propriété entière du bien. Les héritiers sont dispensés du paiement d’intérêts pendant toute cette période. L'option pour ce régime est irrévocable et fait perdre définitivement la possibilité de se placer sous le régime du paiement différé avec intérêts.
cas d’exigibilité anticipée : les droits peuvent devenir exigibles si le bien est cédé, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ou si le nu-propriétaire cède tout ou partie de sa nue-propriété.
Pour les successions ouvertes jusqu'au 21 août 2007, le conjoint survivant peut demander le paiement différé des droits dont il est redevable. Ce différé de paiement prend fin à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de son décès ou de la date de la donation ou de cession des biens qu'il avait reçus lors de la succession. Pour que le conjoint puisse en bénéficier, l'actif successoral doit être constitué d'au moins 50% de biens "non liquides" (exemple: maison, appartement, fonds de commerce, valeurs mobilières non cotées). En contrepartie de cette possibiblité, le conjoint survivant devra verser des intérêts chaque année au fisc. Ces intérêts représentent les deux tiers du taux de l'intérêt légal.
Demande et garanties
La demande de paiement fractionné ou différé doit être formulée au moment du dépôt de la déclaration, accompagnée d’une offre de garanties suffisantes. Ces garanties peuvent être constituées sur les biens successoraux.
L’administration est libre de l’accepter ou de la refuser. En cas d’acceptation, les garanties doivent être constituées dans les trois mois de la demande.
Déchéance du terme
Lorsque les échéances ne sont pas réglées dans le délai prévu, l’Administration exige le paiement immédiat des sommes restant dues. Des pénalités pourront aussi être exigées.
Solidarité des héritiers pour le paiement des droits
Les héritiers, à l'exception des cohéritiers exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires pour le paiement des droits, quel que soit le régime choisi : comptant, fractionné ou différé.
L’administration fiscale dispose de la possibilité de se retourner contre les autres héritiers, quand bien même ceux-ci auraient réglé comptant la part des droits leur incombant.
Le cas de la transmission d’entreprise
Des facilités de paiement peuvent aussi être accordées. Le paiement des droits peut être différé pendant cinq ans avec le versement chaque année des seuls intérêts.
Passé ce délai, il est fractionné sur dix ans avec un règlement tous les six mois assorti d'un intérêt. Le taux de l’intérêt est calculé au taux de l’intérêt légal (arrondi à 3,8% pour 2009).
La cession –autrement que par décès– de plus du tiers des biens reçus par chaque bénéficiaire entraîne l'exigibilité immédiate des droits. Mais certains montages juridiques tels que l’apport des titres ou la fusion n’entraînent pas la remise en cause du régime.
La dation en paiement
Les contribuables peuvent acquitter certains impôts en proposant la remise en nature à l'Etat : - d'une oeuvre d'art, d'un livre ou d'un objet ayant une haute valeur artistique ou historique, - de bois et forêts ou espaces naturels en vue de leur incorporation dans le domaine forestier de l'Etat, - d'immeubles situés dans les zones d'intervention du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état naturel.
La dation est aujourd'hui le premier mode d'acquisition d'oeuvres d'art par l'Etat
Les impôts payables par dation en paiement :
- les droits de mutation à titre gratuit en cas de décès, - les droits de mutation à titre gratuit en cas de donation-partage, - les droits de mutation à titre gratuit en cas de donation entre vifs, - l'impôt de solidarité sur la fortune.
Les modalités de signature du contrat de dation avec l'Etat :
Afin d'acquitter son impôt par dation, le particulier doit joindre à sa déclaration une offre, comportant divers éléments d'information (voir document administratif 13D534, 1er octobre 1977) ainsi que deux photographies de l’œuvre. Après une procédure administrative assez longue, l’œuvre est présentée à la Commission d'agrément des dations qui doit se prononcer sur l'intérêt patrimonial et la valeur libératoire de l’œuvre. Si, en définitive, le contribuable refuse les conditions prévues par la Commission d'agrément et renonce à la dation, il lui faudra régler sa dette fiscale immédiatement. Il en est de même si l’Etat refuse la proposition de dation. Dans tous les cas, la procédure, qui peut durer de 2 à 3 ans, reste suspensive du paiement des droits et aucun intérêt de retard n'est exigible. Pendant toute la procédure de dation le propriétaire contribuable reste libre de retirer ou non son offre. En revanche, s'il consent à la dation, sa dette est automatiquement éteinte et l’œuvre intègre le domaine public.
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