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  Accueil >> Personnes et familles >> Vie à deux >> Mariage et patrimoine des époux
 

Règles obligatoires

 



Quel que soit le régime matrimonial, un certain nombre de droits et obligations s’imposent aux époux du seul fait de leur mariage.

 

  L’assistance et le devoir de secours entre époux

Les époux doivent s’aider mutuellement lorsqu’ils sont dans le besoin.

 

  La contribution aux « charges du mariage » : la contribution

Les époux collaborent à la direction de la famille. Ils contribuent aux charges du ménage (dépenses habituelles pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants), au moyen de leurs revenus ou de l’aide apportée au conjoint dans l’exercice de sa profession, ou par le temps passé à l’éducation des enfants ou à l’entretien de la maison.

 

  L' obligation aux charges du mariage (la solidarité ménagère)

Chaque époux peut engager solidairement et automatiquement son conjoint en contractant seul une dette concernant l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Il s’agit par exemple des loyers, des charges de copropriété du logement familial, des cotisations d’assurance maladie…

Mais si ces dépenses sont excessives eu égard au train de vie du ménage ou à l’utilité ou non de l’opération, la solidarité ne joue pas.

S’agissant des achats à tempérament, c’est-à-dire à crédit avec des mensualités d’un montant identique, la solidarité ne joue pas sauf si ces achats ont été effectués par les deux époux.

Enfin, la solidarité n’a pas lieu pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

 

  Le logement de la famille

Il fait l’objet d’une protection particulière quel que soit le régime matrimonial.

Le droit au bail du local servant effectivement à l’habitation des deux époux est réputé leur appartenir à l’un et à l’autre de telle sorte que le bail ne peut être résilié que d’un commun accord. En contrepartie, les époux sont solidairement tenus au paiement des loyers.

 Lorsque le logement de la famille appartient à un époux ou aux deux époux, aucun des deux ne peut en disposer librement (le louer, le vendre, consentir un droit d’usage et d’habitation, une hypothèque..) sans l'accord de l'autre.

Cette protection concerne également les meubles garnissant le logement.

 

  Les "pouvoirs" entre époux

Un époux peut donner à son conjoint mandat d’accomplir un acte qu’il a seul le pouvoir de faire.
Dans deux cas, un époux peut être judiciairement habilité à accomplir un acte qu’il ne peut normalement pas accomplir seul : en cas d’incapacité d’un époux à manifester sa volonté (troubles mentaux, incarcération) ou lorsque le refus du conjoint n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.

 

  L’autonomie bancaire

Chacun des époux peut ouvrir un compte en son nom personnel sans le consentement de l’autre.

 

  La fiscalité

Une fois marié, le couple forme un foyer fiscal. Les époux rédigent ensemble une déclaration de revenus et sont tenus solidairement au paiement de l’impôt, quel que soit leur régime matrimonial.

 

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