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Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts

 

Les époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1er février 1966 sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.
A défaut d’aménagement particulier, les règles sont les suivantes.

 

Trois masses de biens doivent être distinguées:

  • les biens communs
  • les biens propres de la femme
  • les biens propres du mari

Les biens communs englobent tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, même financés par les gains de l'activité professionnelle de l'un ou l'autre des époux et les revenus de leurs biens propres (exemple : les loyers d’un appartement reçu par succession). 

L'article 1402 alinéa 1er du Code civil précise que "tout bien, meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi".

Chaque époux conserve à titre de biens propres, tous ceux possédés avant le mariage d'une part, et ceux qu'il reçoit à titre gratuit après le mariage d'autre part (donations, héritages), quelle que soit la nature des biens.

Dans certains cas, il peut être très utile aux futurs époux de faire établir un contrat de mariage, soit pour aménager le régime légal, soit pour adopter un autre régime matrimonial.

 

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