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Pourquoi créer une SCI ?

 
Pour faciliter la gestion du patrimoine

La SCI permet par exemple à plusieurs personnes d’acquérir ensemble un bien, tout en évitant l’inconvénient principal de l’indivision : l’unanimité. Voir aussi "Partages". En outre, elle permet aux commerçants, industriels, artisans, entrepreneurs et professionnels libéraux de dissocier leur patrimoine personnel de celui de l’entreprise.

  Pour protéger une personne

En cas de concubinage notamment, une clause statutaire peut prévoir la continuation de la SCI avec le seul survivant. Les héritiers du concubin décédé ne pourront pas lui demander de quitter le bien.

 

  Pour permettre la répartition du patrimoine

Il est plus facile de partager des parts sociales que des biens immobiliers de valeur différente ou formant un seul bloc.

 

  Pour optimiser la transmission

D'une part, la valeur des parts sociales transmises est différente de celle de l’immeuble car le passif de la société est déduit.

D’autre part, l’administration fiscale tolère une décote sur la valeur des parts sociales justifiée par l’absence de marché et les particularités des biens cédés.

 

  Mais constituer une SCI n'est pas toujours justifié et comporte un certain nombre d'inconvénients :

  • la SCI est source de nombreuses obligations  :
    • accomplir des formalités de constitution (ex : rédiger des statuts, accomplir les formalités de publicité, ...) ;
    • une gestion contraignante (tenue d’une comptabilité et d’assemblées générales, déclaration annuelle…)…
      Ces obligations occasionnent des frais de fonctionnement. 
  • l'immeuble appartient à la société et non aux associés.

Ces derniers ne sont propriétaires que de parts sociales. Leur liberté de décision est moins grande. Ils doivent s'entendre pour prendre les décisions selon les majorités requises par les statuts. Leur mésentente persistante pourrait bloquer le fonctionnement de la société et nuire aux intérêts de tous sans pour autant qu'il soit aisé de sortir de cette situation. 

 

 

  • il n’existe pas de véritable marché pour négocier les parts de SCI.
    Il est plus difficile pour les associés de céder leurs parts que de vendre un bien immobilier. Il est donc nécessaire de prévoir les modalités de retrait d'un associé de la SCI.
  • l'apport de biens immobiliers à une SCI
    Il est soumis au droit de préemption urbain, voir aussi "droit de préemption urbain ;
    Il constitue fiscalement une « cession à titre onéreux » imposable éventuellement au titre des plus-values, voir aussi "plus values".

    Les conseils d’un notaire seront utiles.

 

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  Voir aussi
Comment constituer une SCI ?
Quels sont les droits et obligations des associés ?
Qui peut être gérant ?
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Comment sont imposés les revenus de la SCI ?
 
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