Calculez le montant des frais d'acquisition en trois clics.
Evaluation tenant compte de la réforme du tarif applicable depuis le 19 mai 2006. Calculez le montant des frais d'acquisition en trois clics.
Evaluation tenant compte de la réforme du tarif applicable depuis le 19 mai 2006. Calcul de mainlevée tenant compte de la réforme du tarif applicable depuis le 19 mai 2006. Calcul de mainlevée tenant compte de la réforme du tarif applicable depuis le 19 mai 2006.
Prix et nombre de ventes Paris IDF
Ventes aux enchères
Annonces immobilières
Paris-IDF
Expertise immobilière
Informations nationales
Informations juridiques
Buying in France
  Accueil >> Informations juridiques >> La société civile immobilière
 

Comment sont imposés les revenus de la SCI ?

 

Une SCI est considérée fiscalement comme « transparente ». Ainsi, pour une SCI de gestion donnant en location des immeubles, chaque associé est imposé à l’impôt sur le revenu proportionnellement à ses parts dans le capital social (catégorie des revenus fonciers pour les personnes physiques).

Sur option des associés, la SCI peut être soumise à l’impôt sur les sociétés.
Un notaire conseillera utilement sur l’intérêt d’une telle option.

Le régime fiscal du « micro foncier » est étendu aux détenteurs de parts de sociétés de personnes donnant en location des immeubles nus, à l’exception des sociétés immobilières de copropriété. Les associés concernés doivent aussi être propriétaires d’un immeuble donné en location nue. Pour bénéficier de ce régime, l’ensemble des revenus locatifs du contribuable (personnels et quote-part de revenus de la société lui revenant) ne doit pas excéder 15 000 €.

Enfin, lorsque l’associé est une personne physique et si la société est une société transparente ou à prépondérance immobilière, la plus-value est imposable selon le régime des plus-values immobilières des particuliers que la plus-value soit réalisée :

- lors de la cession des parts,

- lors de la vente du bien par la SCI. La plus-value dans ce cas est déterminée au niveau de la société mais les associés sont imposés en fonction de leur quote-part dans le capital social. (Voir aussi : " la plus-value")

 

Haut de page

 
imprimer
  Voir aussi
Pourquoi créer une SCI ?
Comment constituer une SCI ?
Quels sont les droits et obligations des associés ?
Qui peut être gérant ?
Quel est le rôle du gérant ?
Comment quitter la SCI ?
Comment disparaît la SCI ?
 
Pourquoi vendre ou acheter en viager ?

Service de Dépôt Electronique Notarial
Lexique juridique
Nouvelles technologies
FAQ - Foire aux questions
Recherche avancée
Newsletter

Nos Prochains rendez-vous
le 21/09/2010
Ventes aux enchères immobilières notariales
le 22/09/2010
TCHAT - Pourquoi vendre ou acheter en viager ?
le 28/09/2010
Ventes aux enchères immobilières notariales
le 05/10/2010
Ventes aux enchères immobilières notariales
le 07/10/2010
Conférence-débat PARIS NOTAIRES INFOS - 7 octobre 2010
Contact  |  Mentions légales  |  Transmettre l'article