Chaque immeuble est construit pour un usage précis, déterminé par le permis de construire en vertu duquel il a été édifié. Pour différentes raisons, son propriétaire peut vouloir en modifier l’usage.
L’ordonnance du 8 juin 2005, relative au « logement et à la construction », simplifie et améliore la procédure de changement d’usage des locaux dans les communes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans celles de la petite couronne de Paris.
Du point de vue de la réglementation, il n’y a que deux usages possibles d’un bien immobilier : habitation ou non habitation. Un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Si ce n’est pas le cas, le bien peut être affecté à n’importe quelle activité, et un changement postérieur d’usage ne nécessite aucune autorisation.
Pour apprécier l’usage d’un bien, la date de référence retenue est le 1er janvier 1970 pour les locaux construits avant cette date. Pour les locaux construits après 1970, il faut tenir compte de la destination indiquée dans le permis.
Tout passage d’un local à usage d’habitation ou mixte à un autre usage est soumis à une autorisation du maire.
En principe, cette autorisation est personnelle (en cas de vente, elle ne peut pas être transmise à l’acquéreur).
Dans certains cas, elle peut être réelle c’est-à-dire attachée au bien. Il s’agit de l’hypothèse ou l’administration subordonne sa décision à des engagements de reconstitution d’une surface habitable équivalente : c’est le principe de compensation.
Le changement d’usage peut en outre nécessiter l’obtention d’une autorisation d’urbanisme ou de la copropriété. Votre notaire vous renseignera.
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