1/ L’hypothèque conventionnelle
L’hypothèque conventionnelle est demandée par le banquier, et les frais d’établissement sont payés par l'emprunteur. Elle constitue une sûreté réelle, c'est-à-dire que le bien immobilier est affecté directement à la garantie de la dette, à défaut de remboursement du prêt dans les conditions pévues. L'hypothèque permet au créancier de faire vendre aux enchères (saisir) le bien sur lequel elle porte et de se payer sur le prix de vente.
Elle peut porter sur tout bien immobilier (terrain, maison, appartement…).
Elle doit être obligatoirement constatée par un acte notarié. Dans l’acte qu’il rédige, le notaire constate :
Cette garantie n'est utile que si elle fait l’objet d’une inscription au bureau des hypothèques du lieu où se trouve le bien, pour une somme et une durée déterminée.
Le notaire chargé de représenter le créancier procède sans délai à l’inscription du privilège. Plusieurs hypothèques peuvent être prises sur un même bien. La date de l’inscription détermine l'ordre entre les créanciers inscrits appelée « rang ». Ainsi, le créancier a tout intérêt à faire inscrire sa garantie le plus rapidement possible. En effet, lors de la vente forcée d’un immeuble grevé d’une garantie, les premiers inscrits sont les premiers payés. Le créancier hypothécaire, quel que soit son rang, peut demander la mise en vente judiciaire du logement.
L’hypothèque conventionnelle entraîne le paiement d’une taxe de publicité foncière (0.715 % du montant du prêt et des accessoires garantis, par exemple les intérêts). Cependant le prêt épargne logement, le prêt accession sociale, le prêt conventionné et le prêt à taux 0% sont dispensés de cette taxe.
Outre cette taxe, l’hypothèque supporte le salaire du conservateur des hypothèques, les émoluments du notaire, la TVA et les déboursés.
Voir aussi : "les frais"
2/ Le privilège de prêteur de deniers (PPD) voir lexique
Le privilège ne peut garantir que la partie du prix payé comptant. Par exemple, seule la partie du prêt qui sert à l'achat du terrain à bâtir peut faire l’objet du privilège de prêteur de deniers, tandis que la partie du prêt relatif au financement de la construction sera garantie par une hypothèque.
Le privilège de prêteur de deniers est constaté dans un acte notarié et inscrit à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Il prend rang à la date de la vente, c’est-à-dire que le privilège sera prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises après cette date sur le bien. Le privilège, comme l’hypothèque, donne au créancier le droit de faire vendre le bien en cas de non paiement.
Le coût du privilège de prêteur de deniers est plus faible que celui de l’hypothèque conventionnelle, car il est dispensé de taxe de publicité foncière (0,715%).
3/ La mainlevée de l’hypothèque et du privilège de prêteur de deniers
Un an après le terme du prêt initial, l’inscription du privilège ou de l’hypothèque s’éteint d’elle-même.
Si le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur demandera à ce qu’il soit procédé à la mainlevée de l’hypothèque car la banque pourrait faire vendre le bien en cas d'impayé même si le propriétaire a changé. On parle de droit de suite du créancier.
La radiation (suppression) de l’hypothèque est faite par le conservateur des hypothèques à la demande du notaire. Elle entraîne donc des frais qui restent à la charge du vendeur.
En présence d'une inscription d'hypothéque conventionnelle, il suffira d'un certificat établi par un notaire constatant l'accord du créancier à la radiation demandée par le débiteur. Le contrôle du Conservateur des hypothéques se fera sur la seule régularité formelle de cette attestation, et non sur son bien-fondé.