• La dissimulation du prix est le fait d'indiquer dans l'acte un prix inférieur à celui réellement payé par l’acquéreur. La fraude est manifeste. En cas de dissimulation, les vendeur et acquéreur sont solidairement redevables non seulement des droits d'enregistrement  afférents à la partie dissimulée du prix, mais également d’une amende fiscale égale à 80% de cette taxe. Des intérêts de retard sont également exigibles au taux de 0,40% par mois.
•  Dans le cas d’insuffisance de prix, le prix exprimé dans l’acte correspond à celui qui a été payé. Mais l’administration estime qu’il ne correspond pas à la valeur vénale réelle du bien. Aucune faute n’est reprochée aux parties. L’Administration fiscale peut lui substituer la valeur vénale réelle pour percevoir un complément de droit d’enregistrement et éventuellement des pénalités si l’écart est trop important.
  
  Mais l’administration fiscale doit apporter la preuve de l’insuffisance du prix exprimé dans l’acte. Elle doit indiquer dans la notification de redressement, les éléments chiffrés et les termes de comparaison justifiant le rehaussement envisagé.
  
  Pour répondre aux arguments de l’administration les notaires peuvent faire une expertise. Ils disposent pour cela d'une base de données et de l’appui d’experts regroupés au sein de la Chambre des Notaires 
  qui assurent tous types d’expertises pour les clients du notariat.
  Le notaire prendra contact avec les experts de la Chambre qui réaliseront l’expertise.
  Le rapport sera transmis au notaire, qui le contresignera et le remettra à son client. 
• Le coût de l’expertise immobilière notariale
  Il est librement fixé en fonction de l’importance du bien, de la difficulté technique liée à la réalisation du dossier d’expertise, du temps que l’expert devra y consacrer, mais jamais en fonction de la valeur du bien.
  
  Bien évidemment, ce coût est déterminé avant la réalisation de l’expertise.
  
  Le notaire demandera à son client de signer un devis confirmant son accord quant à la réalisation de l’expertise. Ce document, véritable contrat, engage également le notaire sur des montants de frais définis à l’avance.

Le même régime s’applique aussi aux ventes réalisées par des particuliers, de parts de : 

• sociétés civiles dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits portant sur des immeubles (sociétés à prépondérance immobilière) ; 
• sociétés civiles immobilières. Voir aussi : "La société civile immobilière".

Certaines cessions sont exonérées, notamment :

• la cession de la résidence principale du vendeur, 
• la cession d’un bien dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 €, 
• la cession d’un bien à la suite d’une expropriation à condition que l’indemnité d’expropriation soit utilisée intégralement, dans les douze mois de sa perception, pour acquérir, construire, reconstruire ou agrandir un immeuble.

La plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Ce dernier est majoré de différents frais et charges acquittés par le vendeur lors de son acquisition. A défaut de justificatif, le vendeur peut retenir un forfait de 7,5 % du prix d’acquisition si le bien a été acheté. Les droits effectivement payés par le vendeur s’il a reçu le bien en donation ou succession permettent aussi de majorer le prix de vente.
De même, les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration réalisées par une entreprise peuvent être déduites pour leur montant réel, ou si le contribuable cède son bien plus de cinq ans après son acquisition, pour un montant forfaitaire (15% du prix d’acquisition) s'il s'agit de la vente d'un immeuble bâti.

Par application d’un abattement de 10% par an au-delà de la cinquième année de détention du bien, les plus-values sont exonérées au bout de quinze ans.
Enfin, un abattement de 1000 € est opéré sur la plus-value brute.

Le notaire se charge de l’établissement de la déclaration de plus-value. Il en retient le montant sur le prix de vente et verse cette somme au Trésor Public pour le compte du vendeur lors des formalités de publicité foncière.