Il peut également faire établir par un notaire un mandat de protection future pour autrui.

2 - Mon fils mineur peut-il être associé dans une SCI familiale ?

Oui, votre fils mineur peut être associé dans une SCI bien qu’il soit tenu indéfiniment des dettes sociales.

3 - Un associé mineur peut-il signer les statuts d’une SCI ?

Un mineur peut être associé, mais il ne peut pas agir personnellement. C’est pourquoi les statuts sont signés en son nom par son représentant légal (par exemple les parents en cas d’administration légale).

4 - Puis-je accepter une succession au nom de mon fils ?

En tant qu'administrateur légal, vous pouvez accepter seul une succession pour le compte de votre fils mineur à condition de l’accepter à concurrence de l'actif net. Pour une acceptation pure et simple, le consentement des deux parents est nécessaire et à défaut l’accord du juge des tutelles (en cas de différend entre les parents ou si un seul est vivant).

5 - Puis-je accepter une donation au nom de mon enfant mineur ?

Oui, vous pouvez accepter seul une donation à condition qu’elle ne soit pas grevée de charges. Si la donation est avec charge (ex : verser une rente viagère à une personne), l’accord des deux parents ou du juge des tutelles (en cas de désaccord entre les parents ou d’administration légale sous contrôle judiciaire) est nécessaire. 

6 - Mon père a fait un testament quelques semaines avant d’être placé sous tutelle, est-ce que je peux le contester ?

Le testament établi avant l'ouverture de la tutelle reste valable. La solution est différente s'il est établi que la raison, qui avait déterminé le testateur a testé, a disparu depuis l'ouverture de la tutelle (ex: legs au profit d'un gendre divorcé après le prononcé de la mesure de tutelle).

La nullité du testament peut aussi être demandée si l'altération des facultés mentales, qui a déterminé l'ouverture de la tutelle, existait à l'époque de l'acte et était notoire.

Un majeur sous tutelle peut établir seul un testament avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. A défaut, le testament est nul.

7 - Ma mère est sous tutelle, est-il possible qu’elle donne ses biens ?

En principe, pour pouvoir donner, votre mère doit obtenir l'accord du juge des tutelles ou du conseil de famille et doit être assisté de son tuteur ou au besoin représentée.

8 - J’ai signé une promesse de vente, le vendeur vient d’être placé sous tutelle, le contrat est-il nul ?

Les actes passés moins de deux ans avant la publicité de la mise sous tutelle peuvent être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée ou réduits si son inaptitude était notaire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés. L'action doit être introduite dans les 5 ans de la date d'ouverture du jugement.

9 - Ma mère n’est plus capable de gérer ses biens, puis-je le faire à sa place ?

Non. Le juge des tutelles doit être saisi et une mesure de protection instaurée en fonction du degré d’incapacité de votre mère (tutelle ou curatelle). Vous pouvez demander à être désigné tuteur ou curateur, sauf si votre mère a anticipé cette situation et établie un mandat de protection future en désignant elle-même son mandataire.

10 - Puis-je continuer à utiliser une procuration établie avant le placement sous tutelle de ma mère ?

Non, car la validité du mandat donné par votre mère cesse avec son placement sous tutelle.

11 - Le tuteur doit il rendre compte de sa gestion aux héritiers de la personne décédée ?

L’article 514 du code civil dispose que dans les trois mois suivant la fin de la tutelle, le tuteur rend compte de sa gestion aux héritiers.