S’il s’agit d’une somme d’argent, vous pouvez directement la remettre au donataire. On parle alors de don manuel. Mais les conseils d’un notaire peuvent être judicieux : ce don aura des conséquences sur le règlement de votre succession.

2 - J'ai reçu un don manuel. Dois-je le déclarer ?

Oui, spontanément ou sur demande de l’administration fiscale. Vous devez le déclarer auprès de la recette des impôts de votre domicile sur un imprimé n°2735.

3 - Jusqu’à quel âge puis-je donner ?

Il n’y a pas d’âge limite. Mais les droits de donation bénéficient d'une réduction en fonction de l'âge du donateur et de la nature du droit transmis.

Pour les donations en pleine propriété ou en usufruit :

- 50% si le donateur a moins de 70 ans

- 30% s'il a entre 70 et 80 ans

Pour les donations avec réserve d’usufruit :

- 35% si le donateur a moins de 70 ans
- 10% s’il a entre 70 et 80 ans

4 - Est-il vrai que je ne peux donner que 156.974 euros à mes enfants ?

Non, il s’agit de la somme qui peut être donnée à un enfant tous les six ans sans régler de droits de mutation. On parle d’abattement.
Vous pouvez tout à fait donner au-delà de cette somme, mais en acquittant une taxe (droits de mutation à titre gratuit). 

De plus, si vous avez moins de 65 ans et que votre enfant est majeur vous pouvez lui donner, en une ou plusieurs fois, une somme supplémentaire de 31.395 €. Mais ce don doit obligatoirement porter sur une somme d'argent et être consenti en pleine propriété.

De plus, il existe une mesure temporaire en faveur de certaines donations (voir aussi : mesure temporaire en faveur des donations).

5 - Quels sont les intérêts d’une donation-partage par rapport à une donation simple ?

Pour régler une succession, le notaire doit tenir compte des donations antérieures afin de rétablir l’équilibre entre les héritiers. On parle alors de
« rapport ».

La donation-partage permet de fixer de manière définitive la valeur du bien donné au jour de l’acte de donation, à condition que tous les héritiers interviennent et qu’ils reçoivent une part.

Alors qu'en cas de donation simple, le bien est réévalué au jour du décès du donateur.

6 - Un parent peut-il consentir une donation à un seul de ses enfants sans l’accord des autres ?

Oui, le parent est libre de disposer de son patrimoine de son vivant. Mais l’équilibre entre les enfants sera rétabli après le décès de leurs parents. Il sera tenu compte de cette donation lors du décès du donateur (sauf clause particulière).

Depuis le 1er janvier 2007, un héritier réservataire peut renoncer par avance à demander la réduction d'une donation qui porterait atteinte en tout ou partie à sa réserve.

7 - Une donation peut elle être révoquée ?

Les donations sont en principe irrévocables, sauf dans les cas suivants :

- inexécution des charges prévues par le donateur
- ingratitude
- survenance d’enfants, sauf entre époux depuis le 1er janvier 2005. Mais depuis le 1er janvier 2007, les donations ne sont révocables pour ce motif que si une clause de l'acte de donation le prévoit et si le donateur n'a pas renoncé à s'en prévaloir.

8 - Une donation entre époux est-elle toujours utile ?

Oui, car même si la loi du 3 décembre 2001 a amélioré la protection du conjoint survivant, la donation au dernier vivant permet d’accroître sa protection.

9 - Que se passe-t-il au décès de l’usufruitier en cas de donation avec réserve d’usufruit ?

L’usufruit s’éteint au décès de l’usufruitier.
Le donataire, nu-propriétaire, recouvre la pleine propriété du bien sans droits de mutation.

10 - Qu’est ce que la quotité disponible en présence d’enfants ?

Il s’agit de la quote-part des biens qu’une personne peut donner ou léguer librement à qui elle le désire. Ainsi, en présence d’un enfant, elle est de la moitié, de deux enfants d’un tiers et de trois enfants ou plus d’un quart.