1 - Quel est le meilleur contrat de mariage ?
Il n’existe pas de contrat de mariage idéal, le choix doit être effectué en fonction des intérêts familiaux, financiers et professionnels de chaque couple.
2 - Peut-on faire un contrat après le mariage ?
Oui, il s’agit de la procédure de changement de régime matrimonial.
Les époux doivent être mariés depuis au moins deux ans. Une convention notariée doit être établie. Elle doit être homologuée par le tribunal de grande instance du domicile des époux, s'il y a des enfants mineurs ou une opposition de la part des enfants majeurs ou des créanciers. Dans ce cas, le juge statue en fonction des intérêts de la famille.
3 - A quoi sert un contrat de mariage ?
Il permet de régler les rapports financiers entre les époux, de déterminer et de répartir leurs pouvoirs de gestion.
Dans le cas de la communauté, il permet aussi d’attribuer au conjoint tout ou partie de cette communauté.
4 - Je suis propriétaire, je vais me marier, si je revends mon bien pour financer l’achat d’une résidence avec mon époux, quels seront mes droits sur ce bien ?
Si vous vous mariez sous le régime de la séparation de biens, le nouveau bien sera en indivision à hauteur de vos participations respectives dans le financement de ce bien.
Si vous vous mariez sous le régime de la communauté légale, le bien appartiendra à la communauté si elle en a financé plus de la moitié. Dans le cas contraire, le nouveau bien vous appartiendra Mais lors de la dissolution de la communauté, il sera tenu compte de la participation du patrimoine commun dans le financement du bien propre ou inversement. On parle de récompense dû à ou par la communauté.
5 - Est-ce qu’il faut avoir fait un contrat de mariage pour faire une donation entre époux ?
Non, une donation entre époux peut être faite quel que soit votre régime matrimonial (communauté légale, séparation de biens,…).
6 - Quel est l’intérêt d’un contrat de mariage si je m’installe à l’étranger ?
Le contrat permet aux époux de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial, soit celle de :
- la nationalité de l’un des époux ;
- la résidence habituelle de l’un des époux au moment du contrat ;
- la nouvelle résidence habituelle des époux après le mariage.
7 - Je suis marié sous le régime de la séparation de biens. J'ai deux enfants. A mon décès, mon conjoint aura-t-il des droits sur mes biens ?
Oui, le conjoint survivant a des droits quel que soit le régime matrimonial et donc dans votre cas, sur vos biens propres. Mais vous avez toujours la possibilité de le priver expressement de droits en rédigeant un testament. Il est conseillé d’aller voir un notaire.
8 - Quel contrat de mariage choisir pour préserver les intérêts des enfants d’un premier mariage en cas de décès ?
La séparation de biens permet d’identifier le patrimoine de chaque époux mais le conjoint survivant aura des droits sur les biens du défunt quel que soit le régime matrimonial. En revanche, il n’est pas recommandé d’adopter la communauté universelle, source de conflit en présence d’enfants de lits différents.
9 - Si je ne fais pas de contrat de mariage, ai-je un régime matrimonial ?
Les personnes mariées sans contrat de mariage, sont mariées sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
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