- d'un bien propre ou personnel détenu par l’entrepreneur en pleine propriété,
- d’un bien commun,
- d’une quote-part d’un bien indivis,
- d’un droit d’usufruit.

3 - Qui peut bénéficier de cette protection ?

Les entrepreneurs en nom propre, les commerçants ou artisans, les agents commerciaux, les professionnels libéraux et les agriculteurs.
Ils doivent être immatriculés sur un registre de publicité légale (registre de commerce et des sociétés, répertoire des métiers…).

4 - En cas de difficulté de l'entreprise, la déclaration empêche-t‑elle les créanciers de saisir la résidence principale de l'entrepreneur ?

Oui, à condition que les dettes professionnelles soient nées après la publication de la déclaration notariée d’insaisissabilité.

5 - Les dirigeants de société peuvent‑ils bénéficier de cette insaisissabilité ?

Non car la protection ne s’applique pas lorsque l'activité professionnelle est exercée dans le cadre d’une société.
Ainsi, si pour une raison quelconque (extension de procédure collective, responsabilité pour insuffisance d’actif, caution personnelle donnée à un créancier...) des poursuites sont exercées contre le dirigeant de société, son patrimoine personnel est intégralement engagé.


6 - L'entrepreneur est‑il obligé d'avoir recours au notaire ?

Oui, compte tenu de l’importance de l’acte, la loi impose que la déclaration d'insaisissabilité soit faite par acte authentique.
De plus, pour être opposable aux créanciers professionnels cette déclaration doit être publiée au bureau des hypothèques.
D’autres formalités sont à accomplir, notamment auprès du registre du commerce ou des métiers.


7 - Que faire lorsque une partie du bâtiment est à usage d’habitation et l’autre partie à usage professionnel ?

Pour rendre effective la déclaration d’insaisissabilité sur la seule partie non affectée à l’activité professionnelle de l’entrepreneur, le notaire doit établir un état descriptif de division qui identifie la partie à usage d’habitation. Ce document est joint à la déclaration. L’intervention d’un géomètre-expert est nécessaire.

8 - Les créanciers pourront‑ils agir après la vente du bien protégé?

Non, en principe le prix obtenu demeure insaisissable à condition que l’entrepreneur le réinvestisse dans l’achat :
- d’une résidence principale uniquement,
- dans le délai d’un an après la vente.
Dans cet acte d'acquisition, il y a lieu d’insérer une clause (déclaration de remploi) indiquant que la somme remployée provient de la vente d’un bien précédement déclaré insaisissable.
La résidence nouvellement acquise est alors insaisissable à hauteur du prix réinvesti.
De nouvelles publicités sont à effectuer (hypothèques, registre professionnel ou journal d'annonces légales).

9 - Le divorce remet-il en cause la protection?

Non, si le bien est attribué à l’entrepreneur, la situation reste inchangée et la protection demeure.

10 - Et en cas de décès ?

La déclaration d'insaisissabilité est automatiquement révoquée.
Toutefois, les créanciers dont les droits sont nés après la déclaration et avant le décès ne peuvent pas saisir le bien protégé.
Si l'activité professionnelle est poursuivie par un héritier, celui‑ci doit procéder personnellement à une déclaration s'il veut protéger sa résidence principale.

11 - La résidence de l’entrepreneur est-elle également protégée s’il contracte un prêt pour raisons personnelles et qu’il ne peut en assumer les échéances ?

Non,  car seuls les créanciers professionnels sont susceptibles de se voir opposer la déclaration d'insaisissabilité.
Les créanciers personnels peuvent continuer à agir et saisir le bien.

12 - Quelle est la durée de l’insaisissabilité ?

Elle ne prend fin que par la volonté de l’entrepreneur ou à son décès.
La révocation volontaire est assujettie aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
A compter du jour de la renonciation, le bien redevient saisissable par tous les créanciers ou par ceux nommément désignés par l’entrepreneur dans l’acte de renonciation.