En revanche, si votre conjoint est sans activité, ni rémunération, il ne profitera pas de l’enrichissement procuré par votre travail pendant la durée du mariage.

Puis-je modifier mon régime matrimonial ?

Oui, après deux années de mariage. Ce changement doit être fait dans l’intérêt de la famille. Les créanciers informés de ce changement par un avis publié dans un journal d'annonces légales, peuvent s'y opposer dans un délai de trois mois. En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à homologation du tribunal de grande instance.

Attention : le partage qui suit l’adoption de la séparation de biens peut être l’occasion pour les créanciers de faire valoir leurs droits.

Sous quelle forme exercer mon activité ?

L’exploitation de votre activité sous la forme d’une société à responsabilité limitée (SARL), permet de protéger votre patrimoine privé. Seuls les biens appartenant à la société peuvent être saisis, à condition toutefois que vous ne vous portez caution de la société ou de ne pas être condamné des fautes de gestion.

Est-il dangereux de se porter caution lorsque l’entreprise sollicite un emprunt?

Pour des époux mariés sous le régime de la communauté :

1er cas : un seul des époux se porte caution :

- si son conjoint donne son accord : les biens propres et les revenus de l’époux caution, ainsi que les biens communs peuvent être saisis. Les biens propres du conjoint  de la caution sont à l’abri d’une saisie ;

- si son conjoint ne donne pas son accord : seuls les biens propres et les revenus de l’époux caution peuvent être saisis.

2ème cas : les deux époux se portent caution : les biens communs ainsi que les biens propres et les revenus des deux époux peuvent être saisis.

Quelle est l’incidence de la collaboration de mon conjoint à l’activité ?

En principe, votre conjoint n’est pas concerné par la procédure de faillite touchant son époux(se). Toutefois les règles des régimes matrimoniaux et la souscription de cautionnements peuvent entraîner des effets différents.

Une procédure collective distincte peut également être engagée contre votre conjoint s’il est qualifié de commerçant de fait, s’il s’est immiscé dans la gestion de l’entreprise.

2. Que se passe-t-il si je divorce ?

En régime de communauté, le divorce entraîne la liquidation et le partage des biens. A cette occasion, soit l’un de vous se fait attribuer le ou les biens à charge d’indemniser l’autre, soit les biens sont vendus et le prix est partagé entre vous.

En régime de séparation de biens, la répartition des biens indivis s’effectue en fonction des quotités acquises par chacun. Si les biens sont personnels, ils reviennent à l’époux propriétaire.

3. Que se passe-t-il si je décède ou si mon conjoint décède ?

En régime de communauté, celle-ci est d’abord liquidée avant de régler la succession. Les droits du conjoint survivant varient selon l'existence ou non d’une donation entre époux ou d’avantages matrimoniaux.

4. En cas de décès, quels sont les droits du conjoint survivant ?

En présence uniquement d’enfants communs, le conjoint hérite, à son choix, du ¼ en pleine propriété ou de la totalité en usufruit des biens qui composent la succession de l’époux prédécédé.

Lorsque certains enfants ne sont pas communs aux deux époux, le conjoint survivant n’a droit qu’au ¼ en pleine propriété.

En l’absence d’enfants:

- en présence des père et mère du défunt: le conjoint hérite de la moitié des biens en pleine propriété ;

- en présence d’un seul parent (père ou mère): il hérite des ¾ des biens;

- si l’époux décédé laisse des frères et sœurs ou des neveux et nièces: le conjoint recueille tous les biens de la succession. Mais s'il existe dans la succession du défunt des biens reçus par donation au succession de ses ascendants, le conjoint devra les partager pour moitié avec les frères et sœurs ldu défunt.

Le conjoint peut également bénéficier d’un droit d’habitation temporaire ou viager sur son logement.

Une donation entre époux permet d’améliorer les droits du conjoint survivant. Demandez conseil à votre notaire.

5. Le local de l’entreprise

Je suis artisan. Puis-je domicilier mon entreprise dans mon local d’habitation si je n’y exerce pas d’activité?

Oui, lors de l’immatriculation, vous pouvez donner peut donner son adresse de son domicile personnel, et ce malgré les interdictions résultant :

- du code de la construction et de l'habitation qui interdit, dans les grandes agglomérations (plus de 200 000 habitants) et les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne sauf dérogation préfectorale, le changement d’usage des locaux à usage d’habitation,

- du bail,

- du règlement de copropriété,

- du plan local d’urbanisme. 


Puis-je domicilier mon entreprise dans mon local d’habitation si j’y exerce une activité ?

C’est possible si le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas.

Mais si le local est situé dans une ville de plus de 200.000 habitants ou dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne, trois autres conditions doivent être réunies :

- l’activité doit être exercée exclusivement par l’occupant du logement,

- ce logement doit être sa résidence principale,

- l’activité ne doit pas nécessiter de réception de clientèle ou de marchandises.

Si ces conditions ne sont pas réunies, une autorisation doit être obtenue auprès de la préfecture.

L’entreprise est propriétaire du local où j'exerce mon activité. Quelles sont les conséquences ?

Fiscalement, il est possible de déduire du revenu de l’entreprise :

- le montant réel des frais d’achat ;

- le montant réel des frais d’entretien et de réparation ;

- l’amortissement des constructions.

Mais lors de la revente, le calcul de la plus-value sera effectué sans apporter de correctif au prix d’achat, et sans exonération au titre de la durée de détention. Toutefois, il existe des exonérations pour les plus-values réalisées par des contribuables relevant de l’impôt sur le revenu réalisant des recettes annuelles inférieures à certains seuils.

Je suis propriétaire du local. Quelles sont les conséquences ? 

Vous avez le choix d’inscrire ou non à l’actif de l’entreprise, l’immeuble dont vous êtes propriétaire et qui est affecté à l’activité de l’entreprise :

- si vous inscrivez l’immeuble à l’actif de l’entreprise, vous êtes dans la situation décrite à la question précédente ;

- si vous le maintenez dans votre patrimoine privé, vous pouvez, pendant la période de détention du bien, déduire au titre des charges de l’entreprise les sommes correspondant au loyer normal de l’immeuble lorsque l'entreprise relève des BIC ou BNC. Ce loyer est alors déclaré dans la catégorie des revenus fonciers.

L’intérêt est de réduire le bénéfice imposable et donc l’assiette des cotisations sociales.

De plus, au moment de la vente de l’immeuble, la plus-value est imposée dans les conditions des plus- values des particuliers: abattement de 10% par année de détention au-delà de la 5ème entraînant une exonération au bout de 15 ans.

Mais toutes les charges liées à la propriété et au fonctionnement ne sont pas déductibles du bénéfice de l’entreprise individuelle.


6. Si je vends mon entreprise, serais-je imposé sur la plus-value ?

En principe, oui. Toutefois, il existe des mesures fiscales destinées à encourager la transmission d’entreprise. Ainsi sont exonérées sous certaines conditions, les plus-values réalisées lors de la cession d’une branche complète d’activité ou de petites entreprises (voir aussi création d'entreprise).

Pour de plus amples informations, consultez votre notaire.


7. Quelles mesures juridiques et fiscales qui facilite la transmission d’entreprise ?

• en cas de transmission de parts ou d’actions de sociétés : l’associé, de son vivant, ou le donateur doit avoir pris un engagement collectif avec d’autres associés de conserver un certain quota de titres pendant une durée minimale de 2 ans.
  
  Cet engagement doit porter sur 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par une société cotée. L’engagement doit porter sur au moins 34 % pour les sociétés non cotées. Dans certains cas, l'engagement est présumé exister.

Depuis le 26 septembre 2007, si le défunt n'avait pas conclu un tel engagement collectif, un ou des héritiers ou légataires entre eux ou avec d'autres associés.

Chaque héritier ou donataire doit à son tour prendre l’engagement, dans la déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les titres transmis pendant 4 années supplémentaires.

L’engagement de conservation des titres pendant  4 ans commence à courir à compter de l’expiration de l’engagement collectif de deux ans minimum, visé ci-dessus, ou de la transmission si ce délai est réputé acquis.

De plus, un des héritiers ou donataires, ou un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres, doit pendant 3 ans suivant la transmission, soit exercer une fonction de dirigeant dans la société, s’il s’agit d’une société soumise à l’IS, soit y exercer son activité professionnelle principale, s’il s’agit d’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’IS.

• en cas de transmission d’une entreprise individuelle (ou EURL) :

• l’entreprise doit être la propriété du donateur ou du défunt depuis au moins 2 ans si elle a été acquise à titre onéreux,
• les héritiers doivent s’engager, dans la déclaration de succession, à conserver les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise pendant 4 ans à compter de la date du décès,
• l'un des héritiers (ou donataires) doit poursuivre l'activité pendant trois ans à compter de la transmission,
• cette obligation peut être exécutée, sous certaines conditions, en transformant l’entreprise individuelle en société.

Le notaire vous renseignera sur ces obligations

Les droits dus dans le cadre d’une donation ou d’une transmission par décès sont calculés sur 25% seulement de la valeur de l’entreprise ou des parts sociales transmises. En outre, les droits de donation en pleine propriété et en usufruit peuvent faire l’objet d’une réduction de 50% jusqu’à 70 ans et de 30% de 70 à 80 ans.

Si le chef d’entreprise (et son conjoint, le cas échéant) décide(nt) de donner en nue-propriété seulement, les réductions de droits de mutation sont de 35% si le donateur a moins de 70 ans ou 10% s'il a entre 70 et 80 ans.

Lorsqu'un chef d'entreprise (et son conjoint, si les époux sont communs en biens ou si cet actif dépend des biens « acquêts » dans le régime de la participation aux acquêts), décide de donner l’entreprise - ou les titres de la société - en pleine propriété aux salariés, ces derniers peuvent demander à bénéficier d'un abattement de 300.000 € (sous certaines conditions). Cet abattement ne peut jouer qu'une seule fois entre un même donateur et un même donataire.