Il faut distinguer deux situations :

- lorsque l’époux débiteur de la prestation se libère intégralement du versement de la prestation compensatoire dans les douze mois de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, il bénéficie d’une réduction d'impôt égale à 25% du montant versé dans la limite de 30500 € ;
- lorsque les sommes d’argent sont versées sur une période supérieure à douze mois, elles sont déductibles du revenu global de celui qui paye. Celui qui perçoit les sommes doit en revanche les déclarer.

8 - Mon épouse demande le divorce pour faute. S’il est prononcé à mes torts exclusifs, pourrais-je éventuellement prétendre à une prestation compensatoire ?

Théoriquement, oui. L’attribution des torts à un seul époux ne le prive pas du droit d’obtenir une prestation compensatoire s’il remplit par ailleurs toutes les conditions. Toutefois, compte tenu des circonstances particulières de la rupture, le juge peut refuser de lui accorder une telle prestation.


9 - Nous sommes séparés. Mon époux ne m’aide pas financièrement. Ai-je droit à une prestation compensatoire ?

Non. Il ne faut pas confondre la prestation compensatoire, due à compter du prononcé du divorce et sous conditions (voir question n°2), avec la contribution aux charges du mariage. Cette dernière correspond à l’exécution du devoir de secours et d'assistance entre époux. Cette contribution peut être demandée pendant le mariage si l’un des époux ne s’en acquitte pas spontanément, et ce en dehors de toute procédure de divorce.

Pendant l’instance en divorce et à compter de l’ordonnance de non conciliation, un époux dans le besoin pourrait solliciter une pension alimentaire.


10 - À partir de quand une prestation compensatoire peut-elle être versée ?

Elle doit être règlée à compter de la date à laquelle le jugement de divorce n’est plus susceptible de recours (par exemple à la date d’expiration du délai de pourvoi en cassation).


11 – Sommes-nous obligés d’aller voir un notaire pour liquider nos biens à la suite de notre divorce ?

Cela est obligatoire si vous êtes propriétaires d’un bien immobilier.

Dans les autres cas, vous avez tout intérêt à vous adresser à un notaire afin d’établir la proposition de règlement de vos intérêts pécuniaires et patrimoniaux.


12 – Nous divorçons. Qui choisira le notaire chargé de liquider nos biens ?

Vous pouvez choisir ensemble le notaire. A défaut d’entente, il sera désigné par le juge. Certains juges délèguent cette faculté au président de la chambre des notaires compétente.


13 - Mon épouse a quitté le domicile conjugal. Pourra-t-elle me demander une indemnité si je continue à occuper le logement jusqu’au divorce ?

Oui mais seul le juge décidera de faire droit ou non à sa demande. Lors de l’audience de conciliation, il peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et préciser si cette jouissance est à caractère gratuit ou non.

Il peut aussi prendre acte de l’accord des époux sur le versement d’une indemnité.


14 – Je perçois une prestation sous forme de rente. Puis-je demander sa conversion en capital ?

Oui. Il vous faudra justifier d’une modification de la situation de votre ex-époux permettant la substitution d’un capital à la rente. En revanche, votre ex-époux pourrait demander cette conversion à tout moment.


15 – Suite au jugement de divorce, le président de la chambre a désigné un notaire. Mon ex-époux refuse de lui communiquer des informations sur ses avoirs. Que faire ? 

En cas de refus de votre ex-époux de communiquer au notaire les pièces nécessaires au partage, celui-ci pourra établir un procès-verbal de difficultés. Ce document vous permettra de saisir le juge qui tranchera la difficulté.


16 – Nous avons divorcé en cours d’année. Comment devons-nous déclarer nos revenus ?

Si vous n’avez jamais établi de déclarations d’imposition séparée, l’année prochaine vous devrez donc déposer plusieurs déclarations :

- une déclaration commune de vos revenus de cette année pour la période courant du 1er janvier à la date du prononcé du divorce ;

- une déclaration séparée du prononcé du divorce jusqu’à la fin de l’année.

En effet, le divorce entraîne une séparation fiscale.

Avant le divorce, les époux sont autorisés à déposer des déclarations séparées dans trois cas :

- lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;

- lorsqu’ils sont en instance de séparation de corps et qu’ils ont été autorisés à résider séparément ;

- lorsque, en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un des époux, chacun dispose de revenus distincts.


17 – Le jugement de divorce a été rendu. Si nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord sur la liquidation des biens, que se passera-t-il ?

Vous avez un an à compter du prononcé du divorce pour trouver un accord. A défaut, le notaire établira un procès-verbal de difficultés et vous devrez saisir le tribunal. Le juge pourra vous accorder un délai supplémentaire de six mois si besoin.

Si vos difficultés persistent, vous devrez à nouveau vous adresser au tribunal, qui tranchera les contestations et vous renverra devant le notaire pour établir l’état liquidatif.


18 – Mon époux qui avait engagé la procédure de divorce vient de décéder. Que va-t-il se passer ?

Vous ne pourrez pas poursuivre la procédure car du fait du décès de votre conjoint, votre mariage est dissous.


19 – Deux époux mariés sous le régime de la communauté légale et en instance de divorce, peuvent-ils acheter séparément un bien ? Quels sont les droits du conjoint de l’époux acquéreur sur le bien ?

Le bien acheté par l’un des deux époux est en principe commun, sauf s’il est financé par des fonds propres.

Néanmoins, les époux peuvent s’entendre sur le report des effets du divorce au jour de leur séparation de fait (c’est-à-dire à la date de la cessation de leur cohabitation et de leur collaboration), afin que le bien acquis après cette séparation reste propre à celui qui l’acquiert.

Mais si le divorce n’est jamais prononcé, le bien sera commun


20 – Mon mari m’a quittée il y a 3 ans. Peut-il demander le divorce ?

Oui, il peut demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal en démontrant que vous vivez séparément depuis plus de deux ans.