- Le divorce sur requête conjointe

Le notaire doit obligatoirement intervenir s'l existe des biens soumis à publicité foncière (appartement ou maison par exemple). En tout état de cause, les époux doivent consulter leur notaire en amont de la procédure, car ils ne comparaissent qu'une seule fois devant le juge et doivent joindre à leur requête, un projet de liquidation.

- Les autres formes de divorce

Les époux peuvent s'entendre sur le règlement de leur régime matrimonial et sur le montant de la prestation compensatoire.

En présence de biens soumis à publicité foncière, le recours au notaire est obligatoire.

En l'absence d'accord et sous peine d'irrecevabilité de la demande, les époux doivent présenter au juge une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Ils ont intérêt à se rapprocher de leur notaire, spécialiste de la liquidation des régimes matrimoniaux et du partage, pour l'établissement de cette proposition.

• A la demande du juge

Afin de parvenir à concilier les époux sur les conséquences du divorce, le juge peut prendre diverses mesures provisoires :

- désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. En pratique, la formation des lots suppose pour le notaire, que les époux soient d'accord sur la liquidation de leur régime matrimonial ;

 

- désigner tout professionnel qualifié, tel qu'un notaire, pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux.

Cette opération doit être réalisée dans le délai d’un an après que le jugement de divorce est devenu définitif. A défaut, le notaire établit un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives des parties et le transmet au tribunal. Ce dernier peut accorder un délai supplémentaire de six mois maximum.

Si, dans ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le tribunal, à nouveau informé par le notaire, statue sur les contestations qui subsistent entre les parties.

Si ce dispositif a pour finalité d’accélérer les opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial, aucun délai n'est imposé aux époux pour saisir le notaire après le divorce, ni au tribunal pour ordonner le partage en cas de désaccord.

- déterminer l'état du patrimoine,
- établir, s'il y a lieu, un compte des sommes que peuvent se devoir les ex-époux. Un compte des récompenses peut également être établi pour déterminer si une dette est due par la communauté à un époux ou inversement ;
- chiffrer le montant de la part revenant à chacun des époux.

A l’aide des renseignements fournis par les parties, le notaire dresse tout d’abord la liste de leurs biens (l’actif) et leurs dettes (le passif). Ensuite, il détermine les droits et obligations de chacun.

Après cette opération, le notaire établit un projet de partage (répartition de l'actif et du passif) qu’il soumet aux époux. Si ceux-ci l’acceptent, il régularise un acte de partage que les deux époux signent.

En cas de désaccord, le partage ne peut être que judiciaire. L’un des époux peut saisir le tribunal de grande instance qui désigne un notaire pour procéder aux différentes opérations conduisant au partage des biens.
Si les époux n'entreprennent aucune démarche après le prononcé du divorce, ils sont soumis aux règles de l’indivision (voir aussi l'indivision).