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La date des effets du divorce

 

Le divorce produit différents effets : 

      •  personnels (nom de famille, suppression des droits successoraux…),  à la date du prononcé du divorce ; 
      •  à l’égard des tiers, au jour de la transcription du divorce à l'état civil ;
      •  pécuniaires entre les époux, à une date qui diffère selon la forme du divorce :
        - dans le divorce par consentement mutuel, les époux déterminent librement la date d’effet de leur divorce. A défaut, il s’agit de la date de l’homologation de la convention réglant les conséquences du divorce ;
        - dans les autres divorces, en principe la date retenue est celle de l’ordonnance de non-conciliation. Mais les époux peuvent demander au juge de faire remonter les effets du divorce à la date de leur séparation effective (cessation de la cohabitation et de la collaboration).

 

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La procédure
La prestation compensatoire
La fiscalité de la prestation compensatoire (tableau récapitulatif)
Dissolution et liquidation du régime matrimonial
Les incidences fiscales du divorce
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