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Le patrimoine imposé à l'ISF
L'ISF est calculé sur le patrimoine net, c'est-à-dire sur la valeur des biens imposables moins les dettes.
L'ensemble des biens composant le patrimoine du foyer fiscal est en principe soumis à l'ISF.
Mais, en fonction du domicile fiscal du contribuable, le patrimoine imposable est différent.
- Si le contribuable est domicilié en France, le patrimoine imposable comprend l'ensemble des biens qui lui appartiennent, qu’ils soient situés en France ou à l'étranger (sauf convention internationale).
- S’il est domicilié à l'étranger, seuls les biens situés en France sont imposés à l'ISF, et ce sous réserve de l'application des conventions internationales. Ses placements financiers réalisés en France sont exonérés d'ISF, sauf cas particulier.
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Les biens imposables
- Sous réserve d'exonérations, le patrimoine imposable à l'ISF comprend l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant au foyer fiscal au 1er janvier de l’année d’imposition, notamment :
- les immeubles bâtis (maisons, appartements,…), et non bâtis (terrains, terres agricoles,…) ;
- les biens professionnels qui ne sont pas exonérés ;
- les meubles ;
- les biens détenus en usufruit ;
- les placements financiers, contrats d'assurance - vie, créances, bons du Trésor… ;
- les voitures, bateaux de plaisance, avions de tourisme ;
- les chevaux de course ;
- les bijoux, or et métaux précieux...
- L’évaluation des biens imposables
La date à retenir pour l'évaluation des biens est le 1er janvier de l’année d’imposition.
Exceptés les cas où le législateur a fixé des bases d’évaluation, la valeur à déclarer est la valeur vénale déterminée à cette date.
Cette valeur est déterminée suivant des méthodes d'évaluation différentes selon les biens :
- Les immeubles bâtis et non bâtis
Ils sont évalués à leur valeur vénale réelle, c’est-à-dire le prix auquel ils auraient pu être normalement négociés s'ils avaient été vendus au 1er janvier de l’année d’imposition.
Cependant, un abattement de 30% peut être effectué sur la valeur vénale réelle, lorsque l’immeuble est occupé, au 1er janvier, à titre de résidence principale par le contribuable. En cas d'imposition commune, si le foyer possède deux résidences, un seul logement peut bénéficier de cet abattement.
En dehors de la résidence principale, il est tenu compte de la valeur de l'immeuble en fonction de sa situation (libre ou loué).
- Les valeurs mobilières
Les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature cotées sont évaluées selon le dernier cours connu au 1er janvier ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent cette date.
- Le mobilier d'habitation et meubles assimilés (miroirs, argenterie, vaisselle,...)
Les meubles meublants sont évalués d’après un inventaire notarié ou dressé par le redevable lui-même. Dans un souci de simplification l'administration fiscale admet aussi qu'ils le soient d'après un évaluation globale (sans qu’il soit nécessaire d’indiquer la nature ou la valeur des divers objets).
- Stocks de vins et d'alcool d'une entreprise (ne constituant pas des biens professionnels) : ils sont retenus pour leur valeur comptable.
- Les biens détenus en usufruit : ils doivent en principe être déclarés pour leur valeur en pleine propriété, à concurrence de la fraction du bien détenue par l’usufruitier. Ainsi, l'usufruitier de la moitié d'un bien déclare la moitié de la valeur en pleine propriété.
- Rentes viagères : la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un PERP n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt à certaines conditions
Il existe des règles particulières d'évaluation de certains biens : fonds de commerce, sociétés non cotées, SICAV, FCP, créances…
- Les biens exonérés
- Les biens professionnels
Exonérés sous certaines conditions, les biens professionnels peuvent être divisés en trois catégories :
- Les biens nécessaires à l'exercice d'une profession
Les biens professionnels peuvent être exonérés d'ISF à condition que :
- les biens soient utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
- l'activité professionnelle soit exercée par le propriétaire des biens, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin ;
- l'activité soit la profession principale du redevable ou de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé ;
- les biens soient nécessaires à l'exercice de cette profession.
Quant aux locaux d'habitation loués meublés, ils sont exonérés, si le propriétaire remplit les conditions suivantes :
- être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
- réaliser plus de 23 000 euros de recettes annuelles dans le cadre de cette activité ;
- retirer de cette activité plus de 50 % des revenus professionnels du foyer soumis à l'impôt sur le revenu.
- Les parts ou actions de sociétés
Les conditions d'exonération des parts et actions dépendent de la forme de la société. Mais dans tous les cas, la société doit avoir une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale.
Les parts d'une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés (SNC, EURL, sociétés en participation…) sont exonérées d'ISF si leur propriétaire exerce dans cette société son activité professionnelle principale.
S’agissant des parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, l'exonération est soumise à des conditions particulières tenant à la fonction exercée et à la détention d'un pourcentage de titres dans le capital de la société.
Pour que ces parts et actions soient qualifiées de biens professionnels exonérés d'ISF, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- le propriétaire des titres ou un membre de son foyer (au sens de l'I.S.F) doit exercer des fonctions de dirigeant (président, directeur général, directeur général délégué, président du conseil de surveillance, membre du directoire d'une SA ; gérant d'une SARL ou d'une société en commandite par actions, associé en nom d'une société de personnes). Et la rémunération de cette fonction doit représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels.
- le dirigeant doit détenir au moins 25 % du capital de la société. Pour apprécier ces 25 %, sont pris en compte les titres détenus par le foyer (au sens de l'I.S.F) mais aussi ceux détenus par le groupe familial (parents, frères et sœurs…) ou par l'intermédiaire d'une société interposée.
Si le seuil des 25 % n'est pas atteint, les titres détenus par le dirigeant peuvent être considérés comme professionnels s'ils représentent plus de 50 % de la valeur brute de son patrimoine;
- Certains biens ruraux
Les biens ruraux donnés à bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou agricoles fonciers (GAF), peuvent être qualifiés, sous certaines conditions, de biens professionnels et être exonérés à ce titre.
Les biens qui ne sont pas des biens professionnels peuvent être exonérés totalement ou partiellement dans le cadre du patrimoine privé.
- Les autres biens exonérés
L'exonération totale d'ISF concerne :
- les objets d'art ou de collection, y compris les véhicules de collection, les objets d'antiquité ayant plus de 100 ans d'âge (y compris le mobilier);
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la valeur de capitalisation des rentes et des indemnités perçues par les victimes à titre de réparation de dommages corporels ;
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la valeur de capitalisation des rentes perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie ;
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les " stock-options " tant que l'option n'est pas levée ;
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les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature (par apport de biens nécessaires à l'activité, sauf un bien immobilier ou des valeurs mobilières), d'une PME. La société doit avoir son siège en France ou dans un état membre de la communauté européenne, exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
L'exonération partielle d'ISF concerne, sous certaines conditions, certains biens, qui ne peuvent pas être qualifiés de professionnels :
- les bois et forêts et parts de groupements forestiers pour les ¾ de leur valeur ;
- les biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de groupements (G.F.A et G.A.F), à concurrence des ¾ pour leur valeur inférieure à 100.393 euros et pour moitié au-delà de 100.393 euros ;
- les parts ou actions avec engagement collectif de conservation:
Depuis le 1er janvier 2006, sont exonérées pour les 3/4 de leur valeur les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale si :
- ces parts font l'objet d'un engagement collectif de conservation d'au minimum 2 ans. Au-delà de ce délai, le maintien de l'exonération partielle est subordonné à la conservation des titres par le contribuable à titre individuel pendant 6 ans (pour que l'exonération soit définitivement acquise ) ;
- l'engagement collectif porte sur au moins 20 % des droits financiers et de vote s'il s'agit de titres négociables ou à défaut sur au moins 34 % des parts ou actions de la société ;
- l'un des associés membre de l'engagement, exerce dans cette société son activité principale ou l'une des fonctions dirigeantes pendant les 5 ans qui suivent la date de conclusion de l'engagement collectif.
- Depuis 2006, les parts ou actions d'une société agricole, industrielle, commerciale, artisanale ou libérale sont exonérées à hauteur des 3/4 de leur valeur, si leur titulaire exerce son activité principale dans cette société notamment comme salarié ou mandataire social et s'il conserve ces titres pendant une durée minimale de six ans à compter de la demande d'exonération;
- Depuis 2006, les parts détenues par le redevable depuis au moins trois ans au moment de la cessation de son activité pour faire valoir ses droits à la retraite sont exonérées à hauteur des 3/4 de leur valeur. Le contribuable doit prendre l'engagement de conserver les titres pendant six ans.
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