Divorce - Liquidation des intérêts patrimoniaux

publié le 29/03/2013

Lorsque le juge aux affaires familiales prononce le divorce, il ordonne l’ouverture des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux entre les ex-époux, mais il ne nomme pas directement un notaire pour effectuer les opérations de liquidation.

 

Il appartient aux ex-époux de choisir le notaire qui va les conduire au partage de leurs biens.

 

Très souvent les ex-époux ne se mettent pas d’accord sur le nom de ce notaire ce qui les conduit à introduire une procédure en partage judiciaire. Le Juge nomme alors un notaire pour procéder au partage, alors que le plus souvent ils sont en mesure de s’entendre sur les conditions de ce partage.

 

Afin d’éviter cette situation, il est possible aux ex-époux de demander conjointement au Président de la Chambre des Notaires de désigner un notaire qui les accompagnera dans la recherche d’un accord amiable.

 

Pour cela, il suffit que les ex-époux écrivent à :

Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de Paris

(Service des délégations),

12, avenue Victoria

Paris 1er

 

Les époux écrivent soit conjointement soit séparément, en joignant une copie de leur jugement de divorce et en lui demandant de désigner un notaire qui les accompagnera dans la recherche d’un accord amiable.

 

Ce service est assuré gracieusement par la Chambre des  Notaires de Paris.

publié le 29/03/2013
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