Divorce - Liquidation des intérêts patrimoniaux

publié le 31/01/2017

Lorsque le juge aux affaires familiales prononce le divorce, il ordonne l’ouverture des opérations de liquidation, comptes et partage des intérêts patrimoniaux entre les ex-époux. frequemment, il désigne pour y procéder Monsieur le Président de la chambre interdépartementale des notaires ou son délégué.

Cette formule n'interdit pas aux époux de choisir le notaire auquel ils vont confier la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Mais, si les époux ne se mettent pas d’accord sur le nom d’un notaire pour procéder aux opérations sus mentionnées, l’un ou l’autre peut saisir le Président de la chambre des notaires désigné par le juge.

publié le 31/01/2017
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