Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de même sexe ou de sexes différents, d’organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).

Certaines personnes ne peuvent pas conclure de PACS : les mineurs même émancipés et les personnes déjà engagées dans les liens du mariage ou d’un PACS.

Il n’est pas non plus possible de conclure un PACS :

- en ligne directe : entre ascendants et descendants (parents et enfants) et entre alliés (beaux-parents et beaux-enfants) ;

- entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces).

Pour conclure un PACS, les partenaires doivent effectuer une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance du lieu de leur résidence commune et y enregistrer leur convention.

Le greffier informe la mairie du lieu de naissance de chacun des partenaires afin que soit portée, en marge de leur acte de naissance, la mention du PACS avec indication du nom du partenaire.