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Stratégie Logement : il faut se mobiliser pour gagner la bataille du logement en Ile-de-France
  • La Chambre des Notaires de Paris a pris connaissance avec beaucoup d’intérêt des orientations du Gouvernement en matière de politique du logement.

    Sa connaissance approfondie de l’économie du marché du logement en Ile-de-France la conduit à approuver la nécessité d’un « choc de l’offre » dans cette région où la construction de nouveaux logements est depuis trop longtemps structurellement très insuffisante, pour l’habitat privé comme pour l’habitat social. Le déséquilibre actuel entre l’offre et la demande pèse beaucoup sur le niveau des prix.

    En raison des contraintes budgétaires, il est opportun de privilégier tout ce qui peut permettre de fluidifier et accélérer la conception et le déroulement des opérations de construction. En ce sens, le maintien sur moyen terme de dispositifs clairs d’aide financière ou fiscale à l’investissement sur les logements neufs est positif. La lutte contre les recours abusifs, qui doit se doubler d’une réelle simplification des procédures, est indispensable. L’incitation fiscale au titre des plus-values élargie à la libération des terrains peut permettre de déclencher ou de faciliter de nombreuses opérations.

    Chacun des acteurs de l’immobilier doit se mobiliser pour permettre cette progression durable de l’offre de logements qui s’impose.

    Pour leur part, les notaires vont relayer ces mesures dans le cadre de leur mission d’information et de conseil de leur clientèle de particuliers, comme lors des différentes interventions au service des collectivités publiques et des professionnels du logement.

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    Location : le bailleur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique et du gaz
  • Depuis le 1er juillet 2017, le bailleur doit fournir à son locataire un diagnostic de l’état des installations intérieures électrique et de gaz des locaux à loués.
     
    Ces diagnostics sont obligatoires pour tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 d’un logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
     
    Pour les autres logements, cette obligation s’appliquera à compter du 1er janvier 2018.
     
    Le diagnostic électrique concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans.
     
    Celui du gaz, les locaux d'habitation dont l’installation intérieure de gaz en fonctionnement a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.
     
    Les diagnostics de l'installation intérieure d’électricité et de gaz sont réalisés dans les parties privatives de la résidence principale du preneur ainsi que dans les dépendances.
     
     
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