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Vidéo | Les règles à respecter en copropriété
  • Me Caroline JOIN-LAMBERT, notaire à Paris, a donné une conférence publique à la Chambre des Notaires de Paris sur les règles à respecter en copropriété : usage des lots, changement d'affectation, location, vente, division, travaux, achat de parties communes.

    Retour en vidéo sur cette conférence du 20 avril 2017 :

     

    Retrouvez ci-dessous la présentation diffusée dans la salle lors de cette conférence :

     

     
    La Chambre des Notaires de Paris organise un cycle de conférences-débats ouvertes gratuitement au public sur un thème d’actualité. Ces conférences se tiennent une fois par mois dans les locaux de la Chambre des Notaires de Paris (Place du Châtelet, Paris 1er). Elles sont animées par un notaire, qui répond aux questions sur le thème traité à l’issue de la conférence. 

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    Copropriété : sort du fonds de travaux en cas de vente
  • Depuis le 1er janvier 2017, les copropriétaires d’immeubles d'habitation de plus de 10 lots ont l’obligation de constituer un fonds de réserve pour les travaux futurs.  Les sommes versées par chaque propriétaire sont attachées à son lot. En conséquence, en cas de vente immobilière, le syndic conserve les fonds qui en aucun cas ne seront remboursés au vendeur.  
     
    Montant du fonds de travaux : 5% minimum du budget des charges de copropriété.
     
    L’enveloppe financière allouée à ce fonds doit être décidée en assemblée générale des copropriétaires. Toutefois, le montant demandé par le syndicat ne peut pas être inférieur à 5 % du budget prévisionnel des charges de copropriété. 
     
    Bon à savoir : lorsque l'immeuble comporte moins de dix lots, le syndicat peut décider en assemblée générale de ne pas constituer de fonds de travaux.
     
    Le conseil du notaire : négociez la prise en charge du fonds de travaux par votre acquéreur 
     
    Lors de la vente d'un lot de copropriété, le montant de la quote-part du fonds de travaux attachée au bien figure dans les informations transmises à l'acheteur. Il est de bonne pratique que l’acquéreur rembourse ces sommes au vendeur.  
     
    Attention : si les deux parties se mettent d’accord sur les conditions de remboursement, cet accord n’est pas opposable au syndic.
     
    (C) Photo : Fotolia
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