La participation des notaires aux investissements chinois en France

publié le 18/10/2012


Le notaire en France est à la fois un professionnel libéral, astreint au secret professionnel vis-à-vis des demandes de ses clients, responsable des charges de son entreprise, et un officier public.


Sa rémunération est déterminée par un tarif public, dont les interventions s’effectuent sous le contrôle permanent des pouvoirs publics quant à la légalité de ses interventions, et qui dispose de prérogatives publiques.  

Ses actes et ses contrats sont authentiques, c’est-à-dire qu’ils bénéficient par rapport aux actes privés du qualificatif d’acte public (accompli au nom de l’Etat). Cette nature publique leur donne la force probante (preuve de la date, du consentement des parties, du contenu..) et la force exécutoire (l’exécution des obligations du contrat authentique est possible sans décision de justice).

L’acte authentique est la grande force du notariat et le moteur de son développement pour assurer la sécurité juridique dans la société moderne.

L’activité des notaires est principalement centrée, actuellement, sur les transactions immobilières et la constitution de garanties sur les immeubles, mais également sur le patrimoine des familles, qu’il s’agisse des contrats de mariage, des donations, des successions ou des partages de patrimoine à certains moments (divorce par exemple).

VOIR AUSSI :

Les fonctions des notaires en France

Le notariat français en chiffres

Les principaux domaines d'intervention du notaire en France

Les notaires de la Compagnie de Paris

Présentation de la Chambre des Notaires de Paris
 

publié le 18/10/2012