Le processus de médiation en pratique

publié le 28/06/2013

Vous pouvez saisir le Centre de Médiation des Notaires de Paris pour la résolution des conflits intervenant dans les champs de l’expertise du notaire, conseil des familles, juriste de l’immobilier, spécialiste des patrimoines et conseil de proximité des entrepreneurs et des entreprises

Différends en matière personnelle et familiale, notamment ceux relatifs à la liquidation des successions, des régimes matrimoniaux, aux donations, aux divorces et séparations, aux PACS… ;
Conflits en matière immobilière : pour tous types de litiges et notamment ceux liés aux baux, à la propriété et à ses démembrements (usufruit , nue-propriété), aux garanties réelles, à la copropriété, aux servitudes, au logement, aux conflits de voisinage, aux ventes et promesses de vente d’immeuble ou de parts sociales correspondant à des lots de division d’un immeuble , aux rentes viagères, etc ;
Différends dans le domaine de l’activité professionnelle, commerciale ou d’entreprise, pour la résolution des litiges pouvant naître à l’occasion des transmissions d’entreprise, des baux commerciaux, des cessions de fonds de commerce, des relations du travail ou entre associés...

Comment avoir recours à un médiateur ?

Le Centre de Médiation des Notaires de Paris propose de vous accompagner dans votre démarche de recours à la médiation à chacune des étapes nécessaires, de la désignation du médiateur à l’issue de la médiation.

Vous pouvez saisir le Centre de Médiation des Notaires de Paris conjointement avec votre contradicteur ou seul. Dans ce cas, le Centre prendra attache avec l’autre partie pour l’inviter à la médiation.

La saisine du Centre est simple. Le Centre est saisi au moyen d’un document appelé « requête de médiation » qui indique :

>  L’état civil ou la dénomination sociale et l’adresse des parties ;
>  L’objet sommaire du litige ;
>  Les positions respectives des parties ou la position de la partie qui a saisi le Centre ;
>  Le montant du litige s’il peut être exprimé.

Quels sont les délais d’un processus de médiation ?

La durée de la mission du médiateur est de trois mois à compter de sa désignation. Les parties peuvent demander la prorogation de ce délai ou accepter cette prorogation sur proposition du Centre et à la demande du médiateur.

Comment se déroule l’issue de la médiation ?

• En cas de désaccord, le médiateur prend simplement acte de la fin de sa mission. Les parties retrouvent toute liberté pour saisir un tribunal et rien de ce qui n’a été échangé lors de la médiation ne pourra être utilisé.
• En cas d’accord, le médiateur invite les parties à établir par écrit les termes de la solution trouvée, soit par elles-mêmes, soit avec l’assistance d’un professionnel du droit. Les parties ont la possibilité de donner force exécutoire à leur accord en le faisant établir sous la forme authentique par le notaire de leur choix ou en le faisant homologuer par le juge.

Combien coûte le recours à la médiation par un notaire ?

Les frais et honoraires du processus de médiation avec le Centre de Médiation des Notaires de Paris sont répartis également entre les parties sauf accord différent.

La médiation donne lieu au versement :

> de 150 € HT au Centre de Médiation au titre des frais administratifs,
> de 250 € HT de l’heure au médiateur au titre de ses honoraires.

Renseignements et contact

Centre de Médiation des Notaires de Paris
12, avenue Victoria, 75001 PARIS
Tel. : 01 44 82 24 00
Fax : 01 44 82 24 20
centre-de-mediation@paris.notaires.fr

Plaquette de présentation de la médiation


publié le 28/06/2013
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