Ventes aux enchères : un nouveau mode de mise en vente avec prix de réserve

publié le 01/03/2013

La Chambre des Notaires de Paris, après une réflexion de la Commission adjudication et le service des ventes aux enchères a mis en place début janvier 2013 un nouveau mode de mise en vente aux enchères pour une meilleure sécurité du vendeur et une promotion plus efficace de ces ventes auprès des acquéreurs potentiels.

Mieux informer les acquéreurs potentiels

A côté des ventes aux enchères avec mise à prix – recommandées par la Chambre -, le service des ventes aux enchères propose un mode de « vente avec prix de réserve », solution plus flexible pour le vendeur qui souhaite s’assurer que son bien immobilier ne sera pas vendu en dessous de l’estimation du bien. Auparavant, cette vente avec prix de réserve était faite « sans mise à prix ». Les publicités concernant le bien mis aux enchères ne mentionnaient alors aucun niveau de départ pour les enchères et ne permettaient pas d’attirer les acheteurs par l’éventualité d’une « bonne » affaire le jour de la vente.

Désormais, une valeur indicative - « un point de départ des enchères » - sera donnés dans la publicité et au démarrage de la vente. Rendant ces ventes plus lisibles, la publicité va donc retrouver son attractivité et drainer davantage d’enchérisseurs.

Indication du point de départ des enchères

Concrètement, la vente avec prix de réserve et point de départ des enchères présente désormais les caractéristiques suivantes :

- le prix de réserve ne pourra pas excéder la valeur de l’estimation et reste confidentiel.
- le point de départ des enchères pourrait, mais pas systématiquement, être de l’ordre de 70 % du prix de réserve.
- la consignation sera fixée au minimum à 20% du point de départ des enchères

EXEMPLE : Un bien est évalué 100.000 €. Le prix de réserve sera de 100 000 € au plus. Le point de départ des enchères pourrait être de 80.000 euros dans cet exemple. La consignation sera de 16.000 euros (20% du point de départ des enchères retenu). La publicité annoncera une vente avec prix de réserve et point de départ des enchères à 80.000 euros. Avant cette réforme, l’annonce aurait simplement mentionnée « Vente sans mise à prix avec prix de réserve ».

Le calendrier des séances de ventes aux enchères sont annoncées dans notre agenda.
 

publié le 01/03/2013
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