Le Centre de Médiation des Notaires de Paris

publié le 12/02/2013

Le Centre de Médiation des Notaires de Paris, institué par la Chambre des Notaires de Paris, peut vous accompagner dans une recherche de solution dans un dossier conflictuel en vous proposant la médiation d’un notaire. Ce Centre de Médiation peut être saisi pour résoudre des différends intervenant dans les champs de compétences notariales (droits des personnes et des familles, immobilier, questions patrimoniales, entrepreneurs et entreprises…)
• en matière familiale, pour tous les litiges et notamment ceux relatifs à la liquidation des successions, des régimes matrimoniaux, aux donations, aux divorces, aux PACS, etc ;
• en matière immobilière, pour tous types de litiges et notamment ceux liés aux baux, à la propriété et à ses démembrements, aux garanties réelles, à la copropriété, aux servitudes, au logement, aux conflits de voisinage, aux ventes et promesses de vente d’immeuble ou de parts sociales correspondant à des lots de division d’un immeuble , aux rentes viagères, etc ;
• dans le domaine de l’activité professionnelle, pour la résolution des litiges pouvant naître à l’occasion des transmissions d’entreprise, des baux commerciaux, des cessions de fonds de commerce, des relations du travail ou entre associés, etc.

Qui sont les médiateurs du Centre de Médiation des Notaires de Paris ?

• Les médiateurs rattachés au Centre de Médiation des Notaires de Paris sont tous des notaires en exercice ou des notaires honoraires qui ont suivi une formation spécifique à la médiation.
• La mission du médiateur : Le médiateur ne tranche pas le litige mais il facilite le dialogue entre les parties afin de les aider à trouver, elles-mêmes, la solution au différend qui les oppose. Il exécute sa mission en toute indépendance et impartialité. Par son écoute attentive et impartiale des points de vue de chacun, le médiateur assure l’égalité de traitement entre les parties.
• La désignation du médiateur : dès l’obtention de l’accord de toutes les parties au litige sur le recours à la médiation, le Centre de Médiation désigne un médiateur.

Renseignements et contact

Centre de Médiation des Notaires de Paris
12, avenue Victoria, 75001 PARIS
Tel. : 01 44 82 23 58
Fax : 01 44 82 24 20
centre-de-mediation@paris.notaires.fr

Pour aller plus loin :

Dossier de presse : Présentation du Centre de Médiation des Notaires de Paris

Plaquette de présentation de la médiation
 

publié le 12/02/2013
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